Nouvelle grille des salaires des huissiers de justice en juillet 2022

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Nous vous rappelons que les salaires 2024 doivent obligatoirement être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (janvier 2024).

En application de l’avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 (BOCC 2022-29 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires minimums au 1ᵉʳ juillet 2022 de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921- Brochure JO N° 3037).

Il s’agit des salaires minimums garantis de salaire brut pour une durée de travail de 35 heures (151,67 heures par mois) au regard de votre catégorie, coefficient et classification au sein du cabinet. Référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, ces informations doivent y être précisées.

Rémunérations minimales des huissiers de justice en 2022
Grille des salaires 2022 du personnel des huissiers de justice

À défaut, interrogez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.

Barème et salaire minimum du personnel des huissiers de justice en 2022

Catégorie

Coefficient

Classification

Salaire brut mensuel minimum au 1ᵉʳ juillet 2022

Non-cadres

1 272 Personnel d’entretien.
Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires).
Appariteur – coursier.
1 696,28 €
2 278 Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d’un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous.
Secrétaire sous tutorat (d’une autre secrétaire et d’un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique.
Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d’ancienneté.
Salarié qui se destine à la profession d’huissier, titulaire d’un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l’École nationale de procédure.
1 733,12 €
3 282 Clerc significateur titulaire du CQP[1] de clerc significateur délivré par l’École nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d’ancienneté.
Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP[1] de secrétaire.
1 757,68 €
4 296 Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l’ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers.
Titulaire du master 1 en formation à l’École nationale de procédure.
Aide-comptable.
Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d’un autre salarié, mais sait gérer une relation client.
Salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de formation.
1 843,64 €
5 316 Clerc aux procédures titulaire du CQP[1] de clerc aux procédures délivré par l’École nationale de procédure.
Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l’étude.
Personnel titulaire de l’ancien diplôme du 2e cycle de l’École nationale de procédure.
Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmée. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle.
1 966,44 €
6 333 Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d’expérience après l’obtention du CQP[1] de clerc aux procédures délivré par l’École nationale de procédure, à quoi s’ajoutent des compétences particulières telles qu’être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité, dossier, voire générale.
Personnel titulaire de l’ancien examen de fin d’étude de l’École nationale de procédure.
2 070,82 €
7 382 Clerc expert titulaire du CQP[1] de clerc expert délivré par l’École nationale de procédure.
Clerc habilité aux constats tel que défini par l’article 1er bis de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (D. n° 92-984 du 9 septembre 1992 modifié D. n° 94-299 du 12 avril 1994).
2 371,68 €
8 422 Titulaire de l’examen professionnel.
Responsable de service.
2 617,28 €
9 480 Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile 2 973,40 €

Cadres

10 540 Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateur direct du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l’étude. 3 341,80 €
11 640 Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d’expérience dans la fonction 3 955,80 €
12 670 Huissier de justice salarié 4 140,00 €
[1] Certificat de qualification professionnelle

Date et durée d’application de l’avenant

L’avenant est applicable à compter du 1ᵉʳ juillet 2022 pour une durée indéterminée.

Télécharger l’avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 des huissiers de justice

En complément, à télécharger l’avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 des huissiers de justice au format PDF.

Acheter la convention collective des huissiers de justice

Pour acheter la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921- Brochure JO N° 3037) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr :

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Mise à jour de la grille des salaires

Dernière grille des salaires minimums de la convention collective des huissiers :

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L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.

Revalorisation du Smic et des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) au 1ᵉʳ janvier 2024

Revalorisation des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) de 5,4% en 2024

À compter du 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs des nouveaux plafonds de la Sécurité sociale (PASS) sont :

  • Annuel : 46 368 €.
  • Trimestriel : 11 592 €.
  • Mensuel : 3 864 €.
  • Hebdomadaire : 892 €.
  • Journalier : 213 €.
  • Horaire : 29 €.

Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximal des rémunérations à considérer pour le calcul des cotisations. Il détermine ainsi le salaire net versé au salarié. Pour en savoir plus, consultez l’article sur les plafonds de la Sécurité sociale en 2024.

Revalorisation du Smic de 1,13 % au 1ᵉʳ janvier 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et au Smic. Au 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs du Smic sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,65 €.
  • Salaire mensuel brut pour une durée du travail hebdomadaire de 35h : 1 766,92 €.
  • Smic annuel brut (35h) : 21 203,00 €.

Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le Smic au 1ᵉʳ janvier 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

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