Grilles des salaires et indemnités conventionnelles 2021

Grille et salaire minimum huissier de justice 2020 conventionnel

En application de l’avenant n° 68 du 19 novembre 2019, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er janvier 2020 de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921- Brochure JO N° 3037).



Il s’agit des salaires minimums garantis de salaire brut pour 35 heures (151,67 heures par mois) au regard de votre catégorie, coefficient et classification au sein du cabinet. Référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, ces informations doivent y être précisées.

Grille des salaires 2020 des huissiers de justice

A défaut, interrogez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.

Barème et salaire minimum Huissier 2020

Catégorie

Coefficient

Classification

Salaire brut mensuel minimum au 1er janvier 2020

1

262

Personnel d’entretien.

1 603,44 €

2

272

Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires).

Appariteur – coursier

1 663,64 €

3

278

Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d’un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous.

Secrétaire sous tutorat (d’une autre secrétaire et d’un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique.

Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d’ancienneté.

Salarié qui se destine à la profession d’huissier, titulaire d’un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l’École nationale de procédure.

1 699,76 €

4

282

Clerc significateur titulaire du CQP (*) de clerc significateur délivré par l’École nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d’ancienneté.

Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP (*) de secré­taire.

1 723,84 €

5

296

Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l’ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers.

Titulaire du master 1 en formation à l’École nationale de procédure.

Aide comptable.

Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d’un autre salarié, mais sait gérer une relation client.

1 808,12 €

6

316

Clerc aux procédures titulaire du CQP (*) de clerc aux procédures délivré par l’École natio­nale de procédure.

Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l’étude.

Personnel titulaire de l’ancien diplôme du 2e cycle de l’École nationale de procédure.

Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmée. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle.

1 928,52 €

7

333

Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d’expérience après l’obtention du CQP (*) de clerc aux procédures délivré par l’École nationale de procédure, à quoi s’ajoutent des com­pétences particulières telles qu’être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité dossier voire générale.

Personnel titulaire de l’ancien examen de fin d’étude de l’École nationale de procédure.

2 030,86 €

8

382

Clerc expert titulaire du CQP (*) de clerc expert délivré par l’École nationale de procédure.

Clerc habilité aux constats tel que défini par l’article 1er bis de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (D. n° 92-984 du 9 sep­tembre 1992 modifié D. n° 94-299 du 12 avril 1994).

2 325,84 €

9

422

Titulaire de l’examen professionnel.

Responsable de service.

2 566,64 €

10

480

Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile.

2 915,80 €

Cadres

11

540

Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, col­laborateurs directs du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l’étude.

3 277,00 €

12

640

Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d’expérience dans la fonction.

3 879,00 €

13

670

Huissier de justice salarié.

4 059,60€

(*) Certificat de qualification professionnelle.

Pour acheter la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921- Brochure JO N° 3037) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr :

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