Salaires minimums Syntec 2013 / 2014 conventionnels

Comments

1. By Estelle on 1 octobre 2013 at 23 h 23 min

   Excellente nouvelle, d’autant que les minimas salariaux de la convention Syntec n’avait pas été augmentés depuis 2011.

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2. By Jeannot on 4 décembre 2013 at 16 h 33 min

   Il y a obligation pour l’employeur de respecter ces minimums?

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   • By admin on 4 décembre 2013 at 16 h 37 min Author

     Oui, absolument. L’entreprise est engagée par ces accords de branche au même titre qu’elle doit appliquer la loi.

     Souvent beaucoup de DRH, salariés méconnaissent les accords de branche et se mettent ainsi dans une situation juridique inconfortable. L’inspection du travail peut aussi rappeler à l’ordre l’entreprise.

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3. By Maude on 9 mars 2014 at 15 h 17 min

   Bonjour, en cas de non respect de cette législation, à qui dois-je m’adresser? Je souhaiterai régler ce problème à l’amiable afin de ne pas mettre en péril mon CDD et un éventuel CDI. Merci

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   • By admin on 10 mars 2014 at 21 h 11 min Author

     Tout simplement à votre service de ressources humaines et qui devrait vous répondre positivement. Les minimas conventionnels, s’imposent de la même façon qu’une texte de loi à l’employeur.

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4. By Laurent on 16 octobre 2014 at 16 h 52 min

   Bonjour, je suis ingénieur commercial en SSII. Je suis cadre position 3.1, coefficient 170. Je suis à 39H00. Je perçois la rémunération suivante : “rémunération forfaitaire annuelle brute de 52 000 euros sur 12 mois, dont un fixe de 3 833,33 euros brut par mois, incluant les majorations pour heures supplémentaires conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, et un variable d’un montant de 1 500 euros par trimestre. Cette rémunération correspond à un horaire hebdomadaire maximum de 39 heures.”

   Mon entreprise respecte’ elle les dispositions SYNTEC en matière de salaires minimum conventionnel ? Merci de votre réponse.

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5. By juristique on 16 octobre 2014 at 16 h 59 min Author

   Comme vous pouvez le lire dans le tableau, pour une position 3.1, coefficient 170, le minimum conventionnel est de 3 422.10 € mais pour 35H00 hebdomadaire. Beaucoup de PME sont restées à 39 heures et cela oblige à jongler un peu dans votre cas, d’autant plus que les heures supplémentaires sont rémunérées à + de 25 %. Il faut donc reconstituer votre fixe à 35H00 et auquel il faudra ajouter le variable qui comme son nom l’indique n’est pas certain.

   Votre salaire théorique mensuel (variable inclus) est de 4 333,33 € pour 39H00.
   Votre salaire fixe pour 35H00 est de 3 354,26 €, ce qui est légèrement en dessous du minimum conventionnel Syntec. Pour que votre employeur soit en règle, il doit donc vous verser un variable minimum mensuel de 67,84 €. Voilà tout dépend de vos performances et de votre capacité à réaliser vos objectifs. Bonne journée.

   Edit : Le tableau de calcul permettant d’arriver au résultat (pas très lisible, je m’en excuse) :

   Heures mensuelles Heures hebdomadaire Salaires mensuel
   35 Heures 151,67h 35h 3 354,26 €
   Base 39 heures 169h 39h
   Difference entre 35 et 39 17,33h 4h 383,26 €
   Majooration de 25% des heures sup 95,82 €
   Prix horaire du salarié 22,12 € 3 833,33 €

   Salaire minimum pour 35H00 pour une position 3.1 Syntec : 3 422,10 €
   Ecart avec le minimum de la convention SYNTEC : 67,84 €

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6. By Thomas on 29 octobre 2014 at 9 h 56 min

   Bonjour,

   J’aimerais savoir comment est calculé le minimum de la convention Syntec. J’ai bien sur mon contrat de travail de précisé 2.1 (coeff.105), et du tableau je comprends que mon minima est 2 122.05 €

   Mais ce que je ne comprends pas c’est ce qui est pris en compte dans ce minimum. C’est-à-dire, est-ce que les primes d’objectif (dans mon cas 6 € par jour de travail), les heures sup de 35h –> 39h, les primes autres que prime de vacances, le remboursement de la carte orange etc… sont-ils compris dans ce calcul ?

   Mon employeur m’indique que ces minimas ne sont pas obligatoires que c’est qu’une “recommandation” et qu’avec mes heures sup (35 à 39) et mes primes d’objectifs (6*nbr de jrs travaillé/mois) je suis au-dessus du minima….enfin 15 € au-dessus.

   Merci d’avance de votre réponse.

   Cordialement

   Thomas

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   • By juristique on 29 octobre 2014 at 11 h 37 min Author

     Bonjour Thomas,

     Si votre entreprise relève de la convention Syntec, cf notre page, https://www.juristique.org/minimas-conventionnels/convention-syntec-salaire-minimum, les minimas Syntec s’appliquent obligatoirement à tous les salariés de l’entreprise.

     Sinon, le versement des primes d’objectif sont à inclure mais pas la prime de vacances, pas le remboursement de la carte orange et surtout pas les heures supplémentaires faites au-delà de 35 heures par semaine. Le salaire minimum Syntec comme indiqué est pour 35 heures hebdomadaires. Le prix des heures sup au-delà de 35 heures est à rajouter au minima avec une majoration de 25 % de majoration pour les 8 premières heures (de la 36 ème à la 43 ème heure), et une majoration de 50 % pour les heures suivantes.

     Bien cordialement

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     • By Olivier on 16 février 2015 at 12 h 37 min

       Bonjour

       mon employeur me soutient que la prime de vacance fait partie du minimum conventionnel. J’ai beau cherché, je ne trouve pas de texte clair qui me disent qu’il a raison ou tord. Sur quoi s’appuyer pour lui dire que la prime de vacance doit être exclue ?

       Cordialement

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7. By ziani on 8 janvier 2015 at 17 h 06 min

   Bonjour

   J’ai constaté sur votre site que vous mentionnez la convention SYNTEC ou branche SYNTEC.

   La convention collective est celle des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil n°3018 (IDCC 1486).

   CINOV, anciennement CICF, est l’une des deux fédérations patronales de la Branche, avec la Fédération SYNTEC signataire de la convention collective nationale des personnels des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil le 15 décembre 1987 (no 3018).

   CINOV a même fondé historiquement la Branche puisqu’ en 1912, les ingénieurs ont créé place de la Madeleine à Paris la Chambre des Ingénieurs-Conseils et Ingénieurs-Experts de France afin de défendre la profession .

   Je compte donc sur votre diligence pour mentionner dans vos publications futures soit le terme officiel prévu au JO, soit de mentionner convention SYNTEC CINOV.

   Je vous remercie par avance des rectifications que vous ne manquerez pas d’apporter à votre site.

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8. By BAUMANN on 14 janvier 2015 at 15 h 03 min

   Bonjour,
   Les minimums sociaux ont-ils changés depuis le 04/09/2013, pour SYNTEC ?
   Merci de votre réponse
   Cordialement

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   • By juristique on 14 janvier 2015 at 20 h 22 min Author

     Bonjour,

     Non, toujours aucune parution nouvelle – Il faut s’attendre à une revalorisation cette année, vu qu’effectivement en 2014, il n’y a rien eu. Bien cordialement

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9. By Matthieu on 21 janvier 2015 at 11 h 04 min

   Bonjour,

   Je suis actuellement en négociation avec mes RH pour une revalorisation de ma position au regard de la convention Syntec – I.C.

   Vous indiquez : “Le salaire minimum Syntec comme indiqué est pour 35 heures hebdomadaires.”. Comment puis-je trouver une référence sur un texte de loi ou sur la convention collective confirmant cela ?

   J’ai cru comprendre que mon responsable RH prend en compte mon salaire mensuel de référence (sur horaire de 38h) comme base de comparaison avec le salaire minimal brut indiqué par la convention et non mon salaire mensuel (base 35h).

   Merci
   Matthieu

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10. By Stéphane on 25 janvier 2015 at 15 h 14 min

    Bonjour,

    Je travaille au sein d’une petite SSII depuis un an et demi (CC SYNTEC), et j’aimerais avoir votre avis relativement à mon contrat, mon salaire et ma fiche de paie:

    _____________________________________________________

    1) mon coefficient a été laissé en blanc sur mon contrat, il n’apparait pas non plus sur mon bulletin de salaire:

    “ARTICLE 1 : ENGAGEMENT

    11 – La Société ‘XXX’ engage à compter du 3 juin 2013 à 8h30 heures Monsieur Stéphane ‘XXX’ en qualité d’Analyste – Programmeur avec la qualification Personnel d’Encadrement Niveau ____ et le coefficient _____.”
    _____________________________________________________

    2) la description de mon poste ne correspond pas au titre d'”analyste programmeur” mentionné à l’article 1. Mon travail effectif est un travail d’encadrement et de planification, responsable d’une petite équipe de programmeurs (3 à 4), tel que décrit dans l’article suivant de mon contrat.

    “ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS

    31 – Monsieur ‘XXX’ exercera les fonctions traditionnellement dévolues à un responsable du pôle développement, à savoir :

    Management des développeurs 4D appartenant a la Société ‘XXX’ dans le cadre des développements base de données 4D et la coordination : développeurs – commerciaux,
    Mise en production des commandes clients et ou développement de produits spécifiques,
    Contrôle de la qualité des développements,
    Contrôle des outils et de la plateforme de développement,

    D’une façon générale toutes les tâches rentrant dans les attributions d’un Responsable de pôle développement.

    Ce poste nécessite une grande disponibilité d’horaires ainsi que des capacités à représenter la société.

    Il est expressément convenu entre les parties que les horaires de travail ne constituent pas un élément fondamental du présent engagement.”

    _____________________________________________________

    Enfin, je pense que mon salaire n’a rien à voir avec les minima de la conventions collective

    “ARTICLE 4 : REMUNERATION

    41 – En contrepartie de ses services Monsieur ‘XXX’ percevra une rémunération mensuelle brute de 3 300 € (trois mille trois cent euros euro) sur douze mois.

    42 – Compte tenu de ses attributions, de ses responsabilités et de l’autonomie dont il disposera dans le cadre de la bonne exécution de sa mission, la rémunération de Monsieur ‘XXX’ couvrira forfaitairement l’ensemble des heures de travail y compris les heures supplémentaires qu’il pourra être amené à effectuer ne dépassant pas 39 H. Il informera par écrit, la Direction, de tout dépassement d’horaire”

    …/… les paragraphes 43 et 44 traitent des congés payés et frais de mission …/…

    “45 – Une prime de 500 euros brut mensuel et négociée dans le cadre d’un premier entretien annuel, sera réglée trimestriellement.”

    _____________________________________________________

    Je n’ai pas d’autre supérieur hiérarchique que le gérant et propriétaire de la société.
    Mes questions :

    1) au vu des termes de mon contrat de travail, et des fonctions que j’exerce effectivement, je pense que je devrais bénéficier à minima du coefficient 170 et plus probablement 210 :

    “Ingénieurs ou cadres ayant à prendre,
    dans l’accomplissement de leurs fonctions,
    les initiatives et les responsabilités qui
    en découlent, en suscitant, orientant, et
    contrôlant le travail de leurs subordonnés.
    Cette position implique un commandement sur
    des collaborateurs et cadres de toute nature.”

    Mon équipe habituelle est composée d’un IC et de 3 ETAM dont je coordonne le travail et qui sont directement placés sous mes ordres.
    Qu’en pensez vous?

    2) toujours d’après les termes de mon contrat, il me semble que je tombe dans le champ d’application de la “réalisation de mission avec autonomie complète” ( Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, chapitre II, article 4.1) et que je devrais toucher en conséquence un salaire au moins équivalent à 120% du minimum conventionnel?

    3) La prime m’est versée “au petit bonheur la chance”, souvent rien, de temps en temps 300 ou 330 euros bruts, il n’y a jamais eu d’entretien annuel… A la relecture du contrat, et en l’absence d’entretien, je comprend que j’ai droit à l’intégralité de cette prime, en sus du minimum conventionnel. Suis-je dans le vrai?

    _____________________________________________________

    En résumé: suis-je en droit de réclamer des arriérés de salaire basés sur 120% du coefficient 210 de la convention plus les arriérés sur les primes basés sur un montant de 500 euros brut mensuel, et ceci depuis la date de ma prise de poste? (sans compter les 10% de prime de congés annuels qui n’ont jamais été versés à aucun des employés de l’entreprise…)

    Par avance, merci pour votre réponse

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11. By Nico on 4 mars 2015 at 16 h 53 min

    Bonjour,
    J’aimerais savoir si, en cas d’entrée en cours d’année dans une entreprise avec la conv. coll. SYNTEC, il y a un minimum conventionnel calculé au prorata du temps de présence? Ou bien le minima se calcule sur une année glissante?
    Exemple avec des montants fictifs :
    Mon salaire : 2800€
    Minimum mensuel : 3000€
    Entrée dans l’entreprise au 1er juillet (soit 6 mois de présence), Est-ce que l’entreprise doit me verser 6*3000€ minimum? Et donc, le cas échéant, me verser 6 fois la différence entre mon salaire et le minimum mensuel à la fin de l’année (soit 1200€ dans mon cas).
    Comment cela fonctionne t-il dans ce cas là? Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    Nicolas.

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12. By JeJe on 19 juin 2015 at 11 h 45 min

    Bonjour,
    J’ai une question sur le salaire minimum par rapport a ma convention.
    Selon ma position (3.1) + 120% auquel je suis soumis, je dois avoir un salaire de minimum 49278e.
    Le decoupage que j’ai :
    42000e annuel brut
    Il est noté en + dans mon contrat :
    Une remuneration brute annuelle variable de 5000e sur objectif atteints definis chaque debut de semetre avec son manager lors des entretiens individuels.
    2500 sur 1er semetre
    2500 sur 2eme semetre
    En + de cela s’ajoute des interventions de nuits + la sujestion à l’astreinte.(pas grand chose)
    J’ai l’impression qu’ils sont obligé d’ajouter la prime pour atteindre le minimum.
    Vous confirmez ?
    Merci

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    • By juristique on 1 juillet 2015 at 17 h 38 min Author

      Bonjour, oui, je vous confirme mais avec les éléments que vous m’indiquez, vous arrivez à 47000 € (42000 € + 5000 €). Les primes d’astreintes et interventions de nuits ne doivent pas être inclues car correspondant à un temps de travail supplémentaire ou venant en compensation de contraintes de travail liées à votre fonction.

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13. By mathieu on 1 décembre 2015 at 14 h 58 min

    Bonjour,
    je suis embauché dans une société depuis 1 a dépendant de la convention “personnel des bureaux d’étude technique”, en tant que commercial. je possède un Bac +5 d’un IAE, sur ma fiche de paie le coefficient n’est pas précisé, et la classification est ingénieur commercial. Concernant la rémunération j’ai un fixe de 2200€brut par mois et un variable basé sur les ventes pour 39h/semaine . Mais je ne suis pas cadre.

    je ne suis pas vraiment sûr de la bonne application de la convention , pouvez-vous m’éclairer ?

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