Modèle de mise en demeure pour défendre votre marque

Les marques françaises sont déposées en France auprès de l’INPI.



Cependant, il appartient au propriétaire de la marque de rechercher par lui même, les utilisations non autorisées (tout simplement avec les moteurs de recherche du web) et de mettre en demeure les personnes physiques ou morales en infraction et si besoin les poursuivre devant un tribunal.

Défendre votre marque

Ci-dessous un modèle de courrier de mise en demeure d’opposition à l’exploitation d’une marque par un tiers, totalement personnalisable. A noter que :

  • Vous devez modifier selon les cas : <MARQUE FRANCAISE> et/ou < MARQUE COMMUNAUTAIRE > et/ou <MARQUE INTERNATIONALE DESIGNANT LA FRANCE >
  • A compléter selon les circonstances en citant précisément les produits et/ou services identiques et/ou similaires à ceux désignés par l’usage illicite dans le champ <DESIGNATION DE l’OBJET DE LA CONTESTATION
    >
  • Il est généralement opportun, avant l’envoi de toute mise en demeure, de faire constater par huissier les actes litigieux afin d’en conserver la preuve. Dans ces cas, la mention suivante peut être ajoutée : “ces faits ont été officiellement constatés par procès-verbal d’huissier”.



 

Modèle de courrier pour défendre votre marque

 

<Sur papier entête>

<SOCIETE>

<TITRE> <NOM> <PRENOM>

<ADRESSE 1>

<ADRESSE 2>

<CP> <VILLE>

 <VILLE>,< DATE DU JOUR>

Par courrier LRAR N°<NUMÉRO LRAR> reporté

Objet : Mise en demeure – opposition à l’exploitation de la marque <NOM_MARQUE>

Pièce jointe : <PIÈCES JOINTES>

Cher <TITRE>,

Monsieur <NOM ET PRÉNOM DU PROPRIÉTAIRE> est titulaire de la marque française <NOM DE LA MARQUE> déposée le <DATE DE DÉPÔT> sous le numéro <N° DE LA MARQUE> qu’il exploite régulièrement par l’intermédiaire de la société <NOM DE LA SOCIÉTÉ> dont il est le Gérant, pour les classes de produits <CLASSES PRODUITS DÉPOSÉES> et plus particulièrement pour désigner <PRODUITS DE LA SOCIÉTÉ PROPRIÉTAIRE>.

Monsieur <NOM ET PRÉNOM DU PROPRIÉTAIRE> et la société <NOM DE LA SOCIÉTÉ> jouissent ainsi sur cette marque d’un droit privatif et absolu, établi et protégé par les dispositions du Livre VII du Code de la propriété intellectuelle qui les habilitent à s’opposer en France à toutes atteintes susceptibles de lui être portée par quiconque, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

Or, nous avons constaté que vous utilisez la marque <NOM DE LA MARQUE> pour :

–              <DÉSIGNATION DE l’OBJET DE LA CONTESTATION>

Pourtant, ni Monsieur <NOM ET PRÉNOM DU PROPRIÉTAIRE>, ni la société < NOM DE LA SOCIÉTÉ> ne vous a donné une telle autorisation.

Ces faits constituent ainsi une contrefaçon de marque en application des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle qui interdisent toute reproduction et/ou imitation d’une marque pour désigner des produits et/ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

En conséquence, nous vous mettons en demeure de :

  • Cesser sous 15 jours à compter de la réception de ce courrier, l’exploitation de la marque <NOM DE LA MARQUE> sous quelque forme, à quelque titre et sur quelque support que ce soit ;
  • Prendre l’engagement, pour l’avenir, de ne plus utiliser la dénomination <NOM DE LA MARQUE> ou toute autre dénomination phonétiquement, intellectuellement et/ou visuellement similaire pour désigner des produits et/ou services identiques et/ou similaires.

 

A défaut, à l’issue de ce délai, nous porterons ce dossier devant les tribunaux compétents afin de prendre à votre encontre toutes mesures propres à assurer la sauvegarde de nos droits et l’indemnisation de notre préjudice.

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions de croire, Cher <TITRE>, à l’expression de nos salutations respectueuses.

<PRÉNOM> <NOM>

<FONCTION>

<SIGNATURE + CACHET>

Pour information, l’adresse du site web de l’INPI : www.inpi.fr

 
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de mise en demeure pour défendre votre marque, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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