Le dictionnaire juridique : Tout savoir sur le vocabulaire juridique et administratif

Le vocabulaire juridique et administratif est indispensable de le maitriser pour comprendre une décision judiciaire et comprendre les rouages de la justice.



Ce vocabulaire peut être utilisé aussi bien dans la correspondance juridique, la note administrative, la note de service que dans les communiqués.

Ci-dessous la liste des principaux termes employés :

Le vocabulaire juridique et administratif

Abroger / Abrogation
Annulation d’une disposition législative ou réglementaire (un texte ne peut être abrogé que par un texte ayant au moins la même valeur que le premier)
Adopter
Approuver par un vote.
  • Le projet de loi est adopté par la Chambre des députés
Affecter / Affectation Désignation d’un fonctionnaire à un emploi, une fonction.
  • Prononcer une affectation
  • Renoncer à une affectation Destiner à un usage déterminé.
  • Affecter une somme à telle dépense
Agrément Approbation donnée par l’autorité compétente.
  • Soumettre un dossier à l’agrément du ministre
  • Soumettre une demande à son agrément
Ajourner / Ajournement Renvoi d’une délibération, d’une décision, d’une affaire à une date ultérieure. Aménagement Adaptation destinée à faciliter l’application d’une mesure.
  • Procéder à des aménagements
Amendement Modification apportée à un projet de loi ou à une proposition de loi.

Le projet de loi a fait l’objet de nombreux amendements lors de son débat devant la Chambre des députés.

Ampliation L’ampliation est la copie authentique d’un document dont l’original est conservé par le service. S’emploie surtout pour les documents rédigés dans une forme « solennelle » (p. ex. les arrêtés).
  • Ampliation d’un arrêté de nomination
Annuler / Annulation Rendre, déclarer nul ou sans effet, supprimer.
Application En application de… ou par application de… Autres formules courantes à utiliser dans le contexte d’une loi, d’un règlement : entrer en application, devenir effectif, prendre effet.
Approuver / Approbation Acte par lequel l’autorité administrative compétente donne son accord sur une proposition et lui permet alors de prendre effet.
Arrêté Décision écrite d’une autorité administrative.
  • L’arrêté ministériel
Attester / Attestation Certificat par lequel une autorité administrative se porte garante de l’authenticité d’un fait administratif.
Avenant Acte par lequel les clauses d’un contrat en cours peuvent être modifiées.
Circulaire Document d’ordre interne qui a pour objet de préciser les modalités pratiques d’application d’une réglementation et de faciliter ainsi l’action des services d’exécution. Elle n’a pas à être connue du public, elle ne lui est pas opposable.
Compétence Aptitude reconnue légalement à une autorité d’effectuer certains actes.

Cette affaire est de la compétence du maire.

Contentieux Toute affaire qui peut être portée devant les tribunaux. Ensemble des litiges soumis aux tribunaux. Service qui s’occupe des affaires litigieuses.
Déférer Porter devant une juridiction.
Déroger / Dérogation Exception par rapport à ce qui est prévu par la réglementation.
  • Les dérogations à l’obligation scolaire sont exceptionnelles.
  • En aucun cas, il ne sera accordé de dérogation.
Dessaisir Enlever à une personne ou à un service une affaire qui lui avait été initialement confiée.
Détacher / Détachement Position d’un fonctionnaire provisoirement placé hors du cadre de son administration ou service d’origine, pour remplir d’autres fonctions, en continuant de bénéficier des droits à l’avancement et à la retraite.
  • Solliciter son détachement
  • Prononcer un détachement
Dévolu Attribué, réservé.
  • En vertu des pouvoirs qui lui ont été dévolus…
Différer Même sens qu’ajourner.
Disponibilité Position du fonctionnaire placé provisoirement sans traitement hors de ses fonctions, mais qui conserve son grade et son droit à la retraite.
  • Être en disponibilité
  • Solliciter sa mise en disponibilité
Disposition Chacun des points que règle une loi, un arrêté…
  • Les dispositions de l’article 3 du règlement
  • Se référer aux dispositions de la loi
  • Prendre des dispositions
Effet Effet d’une décision : conséquences, application de cette décision.
  • Avec effet au… (date d’application)
  • Prendre effet au… (devenir applicable à une certaine date)
  • Date d’effet… (date à laquelle une décision devient applicable)
Émaner Provenir de, découler de.
  • Les textes émanant de l’administration centrale…
Émarger / Émargement Apposition de sa signature en marge d’un compte, d’un état, d’un inventaire pour prouver qu’on a eu connaissance du document.
Exécution Exécuter une décision, c’est la rendre effective. La formule pour exécution apparaît souvent dans les circulaires, après l’indication du destinataire, afin de préciser l’autorité administrative chargée d’appliquer la décision.

La formule pour information est utilisée lorsque les documents sont adressés à une autorité administrative qui n’est pas chargée d’appliquer la décision, mais qui doit être informée de celle-ci.

Exécutoire Qui doit être mis en exécution, qui donne pouvoir de procéder à une exécution.

Un arrêté ministériel pris en application des dispositions d’un règlement est exécutoire de plein droit.

Exemption Dispense d’une charge ou de l’obligation d’effectuer un service.

Exemption d’avoir à subir certaines épreuves d’examen

Forclos / Forclusion Personne qui a laissé prescrire un droit parce que le délai légal est expiré. Perte de la faculté de faire valoir un droit par l’expiration d’un délai.

Le recours qu’il a introduit devant le tribunal administratif était frappé de forclusion.

Gré Savoir gré de quelque chose à quelqu’un : être reconnaissant. Formule destinée à donner au style un ton courtois.

Je vous saurais gré de… (et non pas : je vous saurais gré si…) (savoir au conditionnel)

Habiliter / Habilitation Aptitude légale à accomplir un acte, prendre une décision, exercer une certaine activité administrative.

Service habilité à délivrer une attestation

Recevoir une habilitation

Instruction Prescription donnée par l’autorité supérieure relative à l’interprétation et à l’application d’une loi, d’un règlement.

Recherches et formalités nécessaires pour mettre une affaire soit civile, soit pénale, en état d’être jugée.

Mesure Acte qui découle d’une décision prise par une autorité administrative.

Faire l’objet de mesures disciplinaires

Minute Au sens juridique, la minute d’un jugement ou d’un acte notarié est l’original qui reste en demeure soit auprès du greffe du tribunal, soit à l’étude du notaire. Par extension, dans l’administration est appelée minute l’original d’un document annoté par les différents échelons hiérarchiques concernés.
Notifier / Notification Porter à la connaissance d’une personne morale ou physique une mesure la concernant.

Notifier une décision Faire parvenir à quelqu’un, dans les formes légales, un document juridique.

Notification d’un jugement

Précité Que l’on vient de citer.

L’arrêté précité stipule en effet que…

Préjuger Préjuger une affaire : la juger par anticipation. Préjuger d’une affaire : se faire une opinion.
Projet de loi Texte d’une future loi soumis par le gouvernement au vote de la Chambre des députés.
Promulguer / Promulgation Acte par lequel le président atteste la teneur de la loi et en ordonne la publication et l’exécution.
Proposition de loi Texte d’une future loi soumis par un ou plusieurs députés au vote de la Chambre des députés.
Proroger / Prorogation Action de prolonger, pendant une période déterminée, les effets de dispositions limitées dans le temps.
Publication Ce mot désigne surtout le fait, pour l’administration, de porter à la connaissance des administrés les textes officiels par insertion dans le Mémorial.
Rapporter / Rapporteur Exposer les lignes générales d’un texte ou des travaux d’une commission. La personne qui assume cette charge est le rapporteur. Abroger, annuler.

Rapporter un décret, une nomination, une mesure

Réception Accuser réception : faire savoir que l’on a reçu. Accusé de réception : pièce que le destinataire d’un document adresse à son expéditeur pour l’assurer qu’il a bien reçu son envoi.
Reconduire / Reconduction Renouvellement, prolongation, report.

Décider la reconduction d’une mesure, d’un budget

Référence Indication(s) du (des) document(s) au (x) quel(s) on se rapporte.

Par référence à l’arrêté du…

Règlement Décision administrative de portée générale.
Relever Dépendre de.

Cette affaire ne relève pas de ma compétence. Mesure administrative à l’égard d’un fonctionnaire destinée à lui retirer ses fonctions.

Relever une personne de ses fonctions

Reporter / Report Renvoi à une date ultérieure.
Réserve Restriction. Formuler des réserves, émettre des réserves : ne pas approuver entièrement.

Sous réserve de : à condition de. Sous toutes réserves : sans garantie.

Statuer Prendre une décision sur une affaire, un cas. — La commission est appelée à statuer sur une mutation.
Surseoir Décision de ne pas mettre immédiatement en œuvre les dispositions d’un texte.

Surseoir à l’application d’un texte

Valider / Validation Action de donner à un document une valeur juridique, soit définitivement, soit pour une période déterminée.

Validation d’une carte de séjour pour un Étranger

Vigueur En vigueur : en application.

La réglementation en vigueur à cette date Entrer en vigueur : commencer par être appliqué.

Cet arrêté entrera en vigueur le mois prochain.

Visa Formule ou sceau accompagné d’une signature que l’on appose sur un acte pour le rendre régulier ou valable.
Viser Viser un document : y apposer sa signature pour attester que l’on en a pris connaissance. C’est aussi se référer à un ou plusieurs textes lorsqu’on élabore un document pris en application de ceux-ci.
Apprendre le vocabulaire juridique et administratif

Les locutions administratives

Les locutions administratives ci-après peuvent être utilisées aussi bien dans la correspondance, la note administrative et la note de service que dans les communiqués et notes aux rédactions.

Addition De plus, par ailleurs, en outre, de surcroît, du reste, qui plus est, de même, mais aussi, mais encore, d’autre part
Affirmation Assurément, bien entendu, bien sûr, certainement, certes, de toute évidence, évidemment, de toute façon
But Afin de, afin que, à cette fin, à ces fins, à toutes fins utiles, à l’effet de, à cet effet, dans le but de, dans l’intention de, en vue de, aux fins de, ayant pour objet de, à titre de, avec l’objectif de, de façon que, de manière que, de sorte que, pour que
Cause A la suite de, attendu que, du chef de, de ce chef, étant donné que, parce que, pour cette raison, pour la raison que, puisque, considérant que, en considération de, eu égard à, en raison de, compte tenu de, vu que, à partir de, puisque, du moment où, du moment que, d’après
Concession Quoique, encore que, en admettant que, bien que, malgré que, quand bien même, quand même, certes
Conclusion Dans ces conditions, aussi, en tout cas, en tout état de cause, en conclusion, en conséquence, par conséquent, en définitive, en résumé, en somme, ainsi, pour terminer, pour conclure, dès lors, finalement, donc
Explication Autrement dit, ce qui revient à dire, ainsi, c’est-à-dire, en d’autres termes, à savoir, soit, aussi (+ inversion verbe-sujet), c’est pourquoi, de ce fait, en conséquence, par conséquent, pour toutes ces raisons
Opposition Cependant, contrairement à, d’un côté/de l’autre, d’une part/d’autre part, en revanche, mais, néanmoins, par contre, pourtant, toutefois, à l’opposé, au contraire, alors que, malgré que, or
Principe D’une façon générale, d’une manière générale, en général, en règle générale, en principe, en tout état de cause, en tout cas, dans tous les cas, à tous égards
Référence Précité, susmentionné, susvisé, dont il est fait mention, visé en référence, cité en référence, ci-dessus référencé, dont il est question, en question, dont il s’agit
Restriction / exclusion A l’exception de, excepté, en dépit de, pour autant que, sauf, sauf pour, sauf que, sauf si, sans que, sans préjudice de, sous réserve de, hormis, à l’exclusion de, cependant, néanmoins, toutefois, mis à part
Temps / délai Tout d’abord, en premier lieu, en second lieu, ensuite, enfin, actuellement, à l’avenir, à votre meilleure convenance, aussitôt que possible, d’abord, dans l’immédiat, dans le meilleur délai possible, dès maintenant, désormais, dorénavant, d’ores et déjà, sans délai, sans tarder, dans un délai de, au fur et à mesure que, dès que les circonstances le permettront, le moment venu, entre-temps, une fois que, en attendant que, à compter de, à dater de
Transition Au demeurant, d’ailleurs, par ailleurs, enfin, d’autre part, du reste, en attendant, en fait, pour ce qui est de, quant à, en ce qui concerne, en somme, or, alors, ensuite, du reste
La rédaction

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