Les assurances

1 – Le contrat d’assurance

Le contrat d’assurance est le lien juridique entre l’assureur et le souscripteur.

2 – La terminologie des assurances

L’assureur est la partie au contrat qui garantit le risque.

Le souscripteur est le cocontractant de l’assureur, qui supporte l’obligation de payer la prime d’assurance.

L’assuré est celui qui est désigné comme le bénéficiaire (assurance vie) ou celui qui porte le risque couvert dans le contrat. Il ne s’agit pas obligatoirement du souscripteur du contrat. Une assurance peut être contractée pour le compte d’un tiers.

La prime d’assurance constitue le montant payé par le souscripteur à l’assureur. On parle tradition­nellement de prime d’assurance pour les contrats d’assurance délivrés par les sociétés anonymes et de cotisation pour les contrats délivrés par les sociétés d’assurance mutuelles.

Le risque revêt différentes acceptions. On peut tout d’abord le définir comme l’événement incertain contre lequel l’assuré cherche à se prémunir : incendie, accident, décès. Mais ce terme peut aussi désigner le bien assuré, par exemple le véhicule garanti.

Le sinistre constitue la réalisation du risque couvert.

3 – Objectifs du droit des assurances

3.1 – La protection des assurés

La protection des assurés contre les abus des assureurs est d’un des objectifs essentiels du droit des assurances. Tel était d’ailleurs une des raisons d’être de la loi du 13 juillet 1930 répondant ainsi les dispositions d’ordre public répondant à cet objectif.

De plus les tribunaux ont très largement interprété les textes du Code des assurances en faveur des assurés. L’abondante jurisprudence relative aux exclusions de garantie fart L 113-1, Code des assurances) en est l’illustration.

3.2 – La protection des tiers

Le droit des assurances, à travers notamment l’application qu’en fait la jurisprudence, se montre souvent favorable aux tiers au contrat d’assurance, notamment les tiers bénéficiaires en assurance-vie et les tiers victimes en assurance de responsabilité civile. La Cour de cassation a notamment reconnu à la victime d’un dommage une action directe en paiement contre l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage.

Annexe : Modèles de courrier pour vos échanges avec votre compagnie d’assurance

Vous trouverez ci-dessous un ensemble de modèles pour vous aider dans vos relations avec votre assureur :

1 – Assurance automobile :

• Courrier de demande d’indemnisation pour un accident de la circulation
• Modèle de courrier de notification de vente d’un véhicule à votre assurance

2 – Assurance vie :

• Modèle de courrier de rachat d’un contrat d’assurance vie
• Modèle de courrier de renonciation d’un contrat d’assurance vie

3 – Assurance locaux :

• Modèle courrier déclaration cambriolage et vol par effraction
• Modèle de courrier de déclaration d’un incendie pour votre société d’assurance
• Modèle de courrier de déclaration de vol pour votre société d’assurance

4 – Litiges avec votre assureur :

• Modèle de courrier de modification des clauses d’un contrat d’assurance
• Modèle de courrier demande d’indemnisation après un refus pour prescription
• Modèle de courrier en cas de déclaration tardive à votre assurance
• Modèle de courrier d’opposition à des clauses d’exclusion de garanties

5 – En général :

• Modèle de courrier de remise en vigueur d’un contrat suspendu
• Modèle de courrier de résiliation de votre assurance
• Modèle de courrier en cas de refus d’assurance par votre compagnie
• Modèle de courrier de notification de décès à l’assurance

6 – Responsabilité civile :

• Pourquoi devez-vous souscrire une assurance RC Pro ?