Lire plus :
Exemple de courrier de demande d’indemnisation suite à un refus pour prescription
Modèle de courrier demande d’indemnisation après un refus pour prescription

Toutes les actions issues d'un contrat d'assurance sont, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, prescrites au...

Fermer
Actualité juridique et modèles

GRATUIT
VOIR