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Modèle de courrier de demande d’exercice d’un droit de visite d’un grand-parent

Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents (article 371-4 du Code civil) puisque le code dispose à cet égard que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.



Les grands-parents bénéficient ainsi d’un droit de correspondance et d’un droit de visite et d’hébergement de l’enfant.

Exemple de lettre de demande d’exercice d’un droit de visite d’un grand-parent

En cas d’opposition des parents, les grands-parents peuvent saisir, par simple lettre, le juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de situation du domicile de l’enfant.

Ledit juge fixera alors les modalités d’exercice des droits des grands-parents, eu égard notamment aux habitudes passées.



Exemple de lettre de demande d’exercice d’un droit de visite d’un grand-parent

<Nom et prénom>
<Coordonnées>
<Téléphone>

 

Tribunal <A compléter>

<Adresse du tribunal>)

A <A compléter>, le <A compléter>

 

Par lettre recommandée avec accusé de réception
<Numéro du LRAR à reporter>

Objet : Demande d’exercice d’un droit de visite d’un grand-parent

 

Monsieur le juge,

Je suis grand-père d’un enfant de <A compléter> ans, né de l’union de ma fille, Madame <A compléter> et de Monsieur <A compléter>, résidant tous deux à <A compléter>.

Je vous informe que depuis la date du <A compléter>, les parents m’interdisent tout rapport avec cet enfant (visites, correspondance, appels téléphoniques <A compléter>).

En conséquence, en application de l’article 371-4 du Code civil, j’ai l’honneur de vous demander de fixer les modalités d’exercice des droits qui me sont reconnus par la loi.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le juge, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de demande d’exercice d’un droit de visite d’un grand-parent, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Exercice droit visite grand-parent – Format PDF

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