Modèle de lettre de demande de révision du montant d’une pension alimentaire

Selon l’article 228 du Code civil, tel qu’il a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le juge aux affaires familiales (JAF) est seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu’en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, sur la modification de la pension alimentaire et sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement, ainsi que pour décider de confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.

Une pension alimentaire est due en principe jusqu’à la majorité de l’enfant, sauf si celui-ci peut justifier d’études en cours ou de la recherche d’un emploi ou, plus généralement, s’il ne peut subvenir à ses besoins.

Modèle de lettre de révision du montant d'une pension alimentaire
Télécharger un modèle de lettre de révision du montant d’une pension alimentaire

Il est à signaler, que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent, sous contrôle du juge, convenir eux-mêmes du montant de la pension.

Si des changements, consécutifs à des faits nouveaux, sont intervenus dans la situation du débiteur de la pension (diminution des revenus, perte d’emploi, naissance d’enfants, etc.) ou du créancier (augmentation des charges), il peut être demandé au juge une modification de son montant (art. 209 du Code civil).

Cette demande peut être faite par simple lettre (à laquelle est jointe une copie du jugement de divorce), adressée au juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de domicile du conjoint qui reçoit la pension.

En cas d’urgence, le demandeur peut recourir à la procédure de référé (plus rapide). Ci-dessous un modèle de lettre pour demander la révision de sa pension alimentaire à personnaliser selon le contexte.

Exemple de lettre de demande de révision du montant d’une pension alimentaire

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

Tribunal de <Ville à compléter>

<Coordonnées du tribunal>

<Ville>, le <Date du jour>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Objet : Demande en révision du montant d’une pension alimentaire

Monsieur le juge,

Nous avons entamé avec mon épouse, à la date du <Date à compléter>, une procédure de divorce par consentement mutuel devant la juridiction suivante <A compléter>.

Dans le cadre du jugement de divorce (voir copie du jugement ci-jointe), le montant de la pension alimentaire qui m’incombe a été fixé à <Montant> euros par mois.

Les faits nouveaux suivants <A compléter> sont apparus à la date du <Date à compléter> et ont substantiellement diminué mes ressources, lesquelles sont désormais de <Montant> euros par mois (justificatifs ci-joints).

En conséquence, je vous demande de bien vouloir réduire le montant de cette pension alimentaire.

En vous remerciant pour toute l’attention que vous accorderez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de demande de révision du montant d’une pension alimentaire, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle de courrier de révision d’une pension alimentaire au format PDF.

Autres modèles de lettres sur le divorce, la pension alimentaire et le droit de visite

Originally posted 2017-04-20 06:00:30.

Photo of author

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le Smic 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Le calendrier des vacances scolaires 2024

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Le calendrier des vacances scolaires 2025

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.