La rédaction
27/06/2019 at 20:55

Modèle de courrier de demande de paiement direct d'une pension alimentaire

Dans l'hypothèse où le conjoint divorcé ne paie pas à la date convenue la pension alimentaire, la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire et son décret d'application du 1er mars 1973 ont institué au bénéfice du créancier de la pension, une procédure rapide et efficace dite […]

La rédaction
01/06/2019 at 19:38

Modèle de courrier de demande de contribution aux charges du ménage

Les époux, à défaut de convention matrimoniale, contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives (article 214 du Code civil). Lorsque l'un des époux ne participe pas aux frais d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants, le conjoint peut saisir, par simple lettre, le juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de […]

La rédaction
14/05/2019 at 18:42

Modèle de courrier au propriétaire d’un animal errant

Toute personne est libre d'avoir à son domicile un animal familier. Ainsi, aucun règlement de copropriété ou de lotissement ne peut limiter ou interdire l'exercice de ce droit, dès lors qu'il s'agit d'un animal familier ne causant aucun dégât dans l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux occupants. En revanche, est licite la stipulation tendant […]

La rédaction
26/04/2017 at 06:00

Modèle de courrier de demande de contrôle des dépenses d'un époux

L'article 220 du Code civil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, toute dette ainsi contractée étant à la charge des deux époux solidairement. La solidarité ne joue pas à l'égard de l'époux non-contractant, pour les dettes manifestement excessives, […]

La rédaction
24/04/2017 at 06:00

Modèle de courrier de demande d'exercice d'un droit de visite d'un grand-parent

Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents (article 371-4 du Code civil) puisque le code dispose à cet égard que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. […]

La rédaction
23/04/2017 at 06:00

Modèle de courrier de demande d'annulation d'une vente d’un époux

Un époux ne peut sans l'accord explicite de son conjoint disposer ou céder des droits à un tiers sur le logement de la famille ou les meubles meublants qui le garnissent, même si lesdits logement et meubles lui appartiennent en propre (article 215 du Code civil). L'époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte […]

La rédaction
21/04/2017 at 06:00

Modèle de courrier de révision du montant d'une pension compensatoire

L'article 270 du Code civil le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage a créé dans les conditions de vie respectives. L'article 276-3 du Code civil, tel […]

La rédaction
20/04/2017 at 06:00

Modèle de courrier de révision du montant d'une pension alimentaire

Selon l'article 228 du Code civil, tel que modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le juge aux affaires familiales (JAF) est seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la pension alimentaire et […]

La rédaction
19/04/2017 at 06:00

Modèle de courrier pour une demande de recouvrement public d'une pension alimentaire

A la suite d'un divorce, en cas de non-paiement d'une pension alimentaire par le conjoint débiteur, le parent bénéficiaire de la pension peut adresser une demande au Procureur de la République près du tribunal de grande instance de son domicile. Cette demande est recevable quand le débiteur a exercé sans succès une voie d'exécution de […]

La rédaction
13/04/2017 at 06:00

Demande de limitation du droit de visite et d'hébergement d'un parent étranger

L'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un parent étranger a été à l'origine de nombreux cas de non-représentation d'enfant. De nombreuses conventions internationales et règlements bilatéraux ont tenté de remédier à ce problème. Les tribunaux français ont accordé très tôt au parent gardien des mesures préventives spécifiques. Ainsi, dans le cadre d'une procédure de […]

La rédaction
08/04/2017 at 09:00

Modèle de courrier de demande de garde d’enfant au juge

A l'issue du divorce, l'autorité parentale continue à être exercée en commun par les deux parents (article 372 du Code civil), sauf décision contraire du juge du divorce. La garde de l'enfant est régie par les articles 371 à 371-5 du Code civil, par renvoi de l'article 286 dudit code tel que modifié par la […]

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