Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021 https://www.juristique.org Le partage de la connaissance juridique : la fiscalité, l’immobilier, les indices économiques (Syntec, BT01, ILAT, construction, révision des loyers), les règles administratives, les grilles de salaires, les lettres de motivation et les modèles de lettre dans la gestion des ressources humaines. Le site Juristique.org relaie l'actualité juridique, économique, fiscale et financière 2021 ainsi que les informations de nos partenaires pour l'achat de conventions collectives. Thu, 13 May 2021 04:40:19 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.juristique.org/wp-content/uploads/2018/03/cropped-favicone-juristique-150x150.jpg Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021 https://www.juristique.org 32 32 Modèles de lettre de motivation d’animateur socio-culturel à télécharger https://www.juristique.org/social/lettre-motivation-animateur-socio-culturel https://www.juristique.org/social/lettre-motivation-animateur-socio-culturel#respond Thu, 13 May 2021 04:40:19 +0000 https://www.juristique.org/?p=57133

Réussir votre lettre ou mail de motivation vous permettra d’accéder à un emploi d’animateur socio-culturel dans l’établissement et dans la spécialité que vous aurez choisis. Le métier d’animateur socio-culturel et les études pour y accéder : MJC (maison des jeunes et de la culture), centre de vacances, en maison de retraite, l’animateur socio-culturel intervient afin de […]

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Grille et salaire minimum des entreprises de courtage en assurance 2021 https://www.juristique.org/conventionnel/salaire-minimum-courtage-assurance-2021 https://www.juristique.org/conventionnel/salaire-minimum-courtage-assurance-2021#respond Wed, 12 May 2021 10:47:58 +0000 https://www.juristique.org/?p=57120

En application de l’avenant du 24 novembre 2020 (BOCC 2021-04 TRA), ci-dessous la grille des salaires minima au 1er janvier 2021 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et / ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (IDCC 2247 – Brochure JO N° 3110). Il […]

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Modèle de courrier de réclamation à la SNCF ou RATP à télécharger gratuitement https://www.juristique.org/commercial/modele-courrier-reclamation-sncf https://www.juristique.org/commercial/modele-courrier-reclamation-sncf#comments Wed, 12 May 2021 08:35:48 +0000 https://www.juristique.org/?p=6911

Après la période de grève SNCF du mois juin 2014 et durant laquelle les voyageurs ont été confrontés à des annulations de trains et / ou des retards important des trains SNCF, il faut maintenant se faire rembourser des billets et des frais associés auprès de la SNCF. Et là, entre la théorie et la […]

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Modèle de mise en demeure pour non versement du solde tout compte d’un salarié https://www.juristique.org/social/modele-mise-demeure-versement-solde-tout-compte https://www.juristique.org/social/modele-mise-demeure-versement-solde-tout-compte#comments Tue, 11 May 2021 08:35:28 +0000 https://www.juristique.org/?p=44801

Le solde tout compte doit être remis le jour du départ du salarié de l’entreprise. C’est une obligation légale. En effet, le code du travail précise à l’article L1234-20, que : “Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de […]

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Déclaration d’un compte Revolut à l’administration fiscale https://www.juristique.org/fiscal/declaration-compte-revolut-impots https://www.juristique.org/fiscal/declaration-compte-revolut-impots#respond Tue, 11 May 2021 08:30:05 +0000 https://www.juristique.org/?p=57109

En tant que résident français, vous devez déclarer tout compte détenu en dehors du territoire français à l’administration fiscale au moment de la déclaration d’impôt. Votre compte Revolut est un compte bancaire situé à l’étranger. Les comptes Revolut étaient situés avant le Brexit au Royaume-Unis. Depuis, les comptes Revolut ont été migrés en Lituanie. Vous […]

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Modèle de contrat d’affacturage https://www.juristique.org/societes/modele-contrat-affacturage https://www.juristique.org/societes/modele-contrat-affacturage#comments Mon, 10 May 2021 08:33:58 +0000 https://www.juristique.org/?p=26104

Il est possible pour le créancier de transférer des créances commerciales par l’effet d’un contrat d’affacturage (art. 1249 et suivants du Code civil). Il s’agit d’une technique, par laquelle le créancier confie à un organisme financier (le facteur ou “factor”) toutes les formalités et démarches de recouvrement desdites créances. Le facteur supporte, en principe, les […]

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Modèle de lettre de demande de versement de la prime d’assurance vie https://www.juristique.org/courriers/lettre-demande-versement-prime-assurance-vie https://www.juristique.org/courriers/lettre-demande-versement-prime-assurance-vie#respond Mon, 10 May 2021 07:20:38 +0000 https://www.juristique.org/?p=57106

Un contrat d’assurance vie est une convention par laquelle un assureur s’engage à verser à un bénéficiaire une somme d’argent déterminée sous forme d’une rente ou d’un capital suite au décès de l’assuré. Au décès de l’assuré, il vous faudra établir un inventaire des polices d’assurances vie souscrites par le défunt et obtenir les adresses […]

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Modèle de lettre de demande de suspension d’un prélèvement à sa banque https://www.juristique.org/banque/lettre-suspension-prelevement-banque https://www.juristique.org/banque/lettre-suspension-prelevement-banque#respond Sun, 09 May 2021 08:31:52 +0000 https://www.juristique.org/?p=56377

Le prélèvement est un moyen de paiement très apprécié des fournisseurs. En effet, il garantit pratiquement à 100 % le paiement des factures. Les opérateurs internet et de télécommunication ne s’en privent pas et vont jusqu’à vous l’imposer dans leurs contrat. Pour s’opposer au prélèvement d’une facture en raison d’un litige ou d’une difficulté de […]

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Modèle de lettre de résiliation d’une assurance lors du décès d’un proche https://www.juristique.org/courriers/modele-lettre-resiliation-assurance-deces-proche https://www.juristique.org/courriers/modele-lettre-resiliation-assurance-deces-proche#respond Sat, 08 May 2021 17:45:01 +0000 https://www.juristique.org/?p=57101

Les compagnies d’assurance font partie des fournisseurs dont il ne faut pas oublier de résilier les contrats lors du décès d’un proche. Il vous faudra préalablement faire l’inventaire des contrats d’assurances du défunt et obtenir les adresses des compagnies et les numéros de contrat. Il s’agit souvent des assurances de type : Contrat d’assurance automobile, […]

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Modèle de lettre pour informer l’employeur du décès d’un proche https://www.juristique.org/courriers/modele-lettre-informer-employeur-deces https://www.juristique.org/courriers/modele-lettre-informer-employeur-deces#respond Sat, 08 May 2021 09:13:20 +0000 https://www.juristique.org/?p=57097

Si le défunt est toujours salarié, il faut informer (dans les 48h) l’employeur. La lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception et accompagnée d’une copie de l’acte de décès. A réception de la lettre, l’employeur établira le solde de tout compte et les documents suivants : Certificat de travail, Bulletin de paie, […]

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Modèle d’attestation de salariés étrangers d’une entreprise de travail temporaire https://www.juristique.org/attestation/salaries-etrangers-entreprise-travail-temporaire https://www.juristique.org/attestation/salaries-etrangers-entreprise-travail-temporaire#respond Sat, 08 May 2021 08:23:37 +0000 https://www.juristique.org/?p=27833

Si vous employez des salariés étrangers, ci-dessous un modèle d’attestation avec la liste des salariés étrangers employés au sein d’une entreprise de travail temporaire. Pour rappel, l’article D8254-2 du Code du Travail (source Légifrance) : « La personne à qui les vérifications prévues à l’article L. 8254-1 s’imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la […]

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Modèles de lettre de motivation d’acheteur à télécharger gratuitement https://www.juristique.org/social/lettre-motivation-acheteur https://www.juristique.org/social/lettre-motivation-acheteur#respond Fri, 07 May 2021 11:26:23 +0000 https://www.juristique.org/?p=57091

Réussir votre lettre ou mail de motivation vous permettra d’accéder à un poste d’acheteur dans l’entreprise et dans la spécialité que vous aurez choisis. Le métier d’acheteur et les études pour y accéder : L’acheteur négocie l’achat de produits en grande quantité afin d’approvisionner les rayons d’un magasin, ou d’un atelier, ou faire les stocks en […]

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Entretien préalable de licenciement : comment s’y préparer https://www.juristique.org/social/entretien-prealable-de-licenciement https://www.juristique.org/social/entretien-prealable-de-licenciement#respond Fri, 07 May 2021 08:21:10 +0000 https://www.juristique.org/?p=17943

Que ce soit pour motif personnel ou pour des raisons économiques, un employeur qui envisage de licencier un salarié doit de suivre un formalisme strict sur le plan procédural. L’entretien préalable de licenciement est la première étape de cette procédure. Obligatoire en cas de licenciement L’entretien préalable de licenciement est obligatoire dans toute procédure de […]

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Modèle de lettre pour informer la banque du décès d’un proche https://www.juristique.org/courriers/modele-lettre-informer-banque-deces https://www.juristique.org/courriers/modele-lettre-informer-banque-deces#respond Thu, 06 May 2021 10:24:11 +0000 https://www.juristique.org/?p=57087

Un des premières formalité à réaliser après le décès d’un proche (parent, enfant, frère, etc.) est d’informer la banque du défunt. La lettre doit être adressée dans les 7 jours en recommandé avec accusé de réception accompagnée d’une copie de l’acte de décès. Il est important de réaliser cette formalité rapidement afin de bloquer les […]

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Modèles de lettre de motivation aide-soignant à télécharger gratuitement https://www.juristique.org/social/modeles-lettre-motivation-aide-soignant https://www.juristique.org/social/modeles-lettre-motivation-aide-soignant#comments Thu, 06 May 2021 08:17:16 +0000 https://www.juristique.org/?p=34334

Réussir votre lettre de motivation vous permettra d’accéder à un emploi d’aide-soignant ou d’aide soignante dans l’établissement et dans la spécialité (Ehpad, urgence, réanimation, maison de retraite, centres de rééducation, maisons de retraite, MAS, crèche, etc.) de votre choix. Le métier d’aide-soignant et la formation pour y parvenir : Un aide-soignant est personnel de santé […]

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Modèle de courrier de réclamation d’un contribuable devant l’administration fiscale https://www.juristique.org/fiscal/modele-courrier-reclamation-administration-fiscale https://www.juristique.org/fiscal/modele-courrier-reclamation-administration-fiscale#respond Tue, 04 May 2021 08:05:37 +0000 https://www.juristique.org/?p=27997

Lorsqu’un contribuable conteste le montant retenu par l’administration fiscale dans son avis d’imposition (erreur matérielle de calcul, erreur sur les éléments composant l’assiette de l’impôt), il doit en avertir le service des impôts concerné par écrit. En matière d’impôt sur le revenu, le délai imparti pour présenter sa réclamation expire le 31 décembre de la […]

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Modèles de lettre de motivation de responsable de rayon à télécharger https://www.juristique.org/social/lettre-motivation-responsable-rayon https://www.juristique.org/social/lettre-motivation-responsable-rayon#respond Mon, 03 May 2021 09:56:19 +0000 https://www.juristique.org/?p=57079

Réussir votre lettre ou mail de motivation vous permettra d’accéder à un emploi de Responsable de rayon dans l’entreprise et dans la spécialité de votre choix. Le métier responsable de rayon et les études pour y accéder : Que ce soit en hypermarché, supermarché ou dans une enseigne spécialisée, le chef de rayon gère les […]

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Grille de carrière et salaire minimum Ingénieur travaux publics https://www.juristique.org/fct-publique/grille-de-carriere-et-salaire-minimum-dun-ingenieur-des-travaux-publics-de-letat-de-categorie-a https://www.juristique.org/fct-publique/grille-de-carriere-et-salaire-minimum-dun-ingenieur-des-travaux-publics-de-letat-de-categorie-a#respond Mon, 03 May 2021 08:02:42 +0000 https://www.juristique.org/?p=2383

Les fonctionnaires ont un cadre statutaire codifié en corps (A, B et C), un grade et un échelon. De plus, l’évolution du salaire du fonctionnaire est déterminée à l’avance en fonction de son ancienneté dans le poste. Toutes les grilles de salaire sont revalorisées en fonction du point d’indice, cf notre article sur l’historique et […]

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Attestation sur l’honneur pour la vaccination contre la Covid pour les professions prioritaires https://www.juristique.org/attestation/attestation-honneur-vaccination-covid-professions-prioritaires https://www.juristique.org/attestation/attestation-honneur-vaccination-covid-professions-prioritaires#respond Mon, 03 May 2021 07:45:12 +0000 https://www.juristique.org/?p=57074

Des professions ont été déclarées comme prioritaires pour la vaccination contre la Covid même si elles ne répondent pas aux critères d’âge et d’IMC. Pour cela, les personnes concernées doivent présenter au centre de vaccination une attestation sur l’honneur, une fiche de paye ou une carte professionnelle indiquant leur profession. Liste des professions prioritaires pour […]

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Primes et indemnités des industries électriques et gazières en 2021 https://www.juristique.org/conventionnel/primes-indemnites-industries-electriques-gazieres-2021 https://www.juristique.org/conventionnel/primes-indemnites-industries-electriques-gazieres-2021#respond Sun, 02 May 2021 17:06:48 +0000 https://www.juristique.org/?p=57071

En application de l’accord du accord du 15 décembre 2020 (BOCC 2021-03 TRA), ci-dessous la grille des primes et aux indemnités au 1er janvier 2021 de la convention collective des industries électriques et gazières (Brochure JO N° 3368). Il a été décidé une revalorisation de 1,62% du montant des frais de restauration. Barème des primes […]

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Modèle de contrat de sponsoring entre deux sociétés à télécharger https://www.juristique.org/societes/modele-de-contrat-de-sponsoring https://www.juristique.org/societes/modele-de-contrat-de-sponsoring#respond Sun, 02 May 2021 08:01:39 +0000 https://www.juristique.org/?p=26294

Le contrat de sponsoring a un double objet. Il permet au sponsor de se faire connaître du public autrement que par la publicité directe et au sponsorisé de s’adonner à une activité humanitaire, culturelle, sportive, etc…, de par les fonds apportés par le sponsor. Ci-dessous un modèle de contrat de sponsoring pouvant être personnalisé selon […]

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Publication de l’indice Syntec de mars 2021 https://www.juristique.org/actualite/indice-syntec-mars-2021 https://www.juristique.org/actualite/indice-syntec-mars-2021#respond Sat, 01 May 2021 11:06:29 +0000 https://www.juristique.org/?p=57068

L’indice Syntec (base 100 en 1961) pour le mois de mars 2021 est paru le 30 avril 2021. La valeur de l’indice Syntec du mois de mars 2021 est de 274,6 pour 274,7 en mars 2020, soit une baisse annuelle de – 0,04 % sur 12 mois glissants. L’indice de mars est en baisse de […]

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Grille et salaire minimum métallurgie du Gard et de la Lozère 2020 https://www.juristique.org/conventionnel/salaire-minimum-metallurgie-gard-lozere-2020 https://www.juristique.org/conventionnel/salaire-minimum-metallurgie-gard-lozere-2020#respond Sat, 01 May 2021 09:05:59 +0000 https://www.juristique.org/?p=57064

En application de l’accord du 5 octobre 2020 (BOCC 2021-03 TRA), ci-dessous la grille des salaires minima 2020 de la convention collective des industries métallurgiques du Gard et de la Lozère du 27 décembre 1999 (IDCC 2126). Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151,67 heures par […]

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Modèle de certificat d’invalidité https://www.juristique.org/attestation/modele-de-certificat-dinvalidite https://www.juristique.org/attestation/modele-de-certificat-dinvalidite#comments Sat, 01 May 2021 07:42:33 +0000 https://www.juristique.org/?p=13353

Un certificat d’invalidité est délivré obligatoirement par un médecin. Il a pour objet de faire état d’une inaptitude à un travail et est généralement adressé à un employeur ou un organisme de sécurité sociale ou d’assurance. La reconnaissance d’une invalidité peut ouvrir droit selon le pays, à une pension et une carte d’invalidité. En France […]

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Modèle de courrier de rachat d’un contrat d’assurance vie https://www.juristique.org/assurance/rachat-contrat-assurance-vie https://www.juristique.org/assurance/rachat-contrat-assurance-vie#respond Fri, 30 Apr 2021 07:33:01 +0000 https://www.juristique.org/?p=24385

L’article L.132-23 du code des assurances précise que l’assureur ne peut refuser le rachat d’un contrat d’assurance vie lorsque 15% des primes ou des cotisations prévues au contrat ou les deux premières années de primes ont été versées. L’assureur, en cas de résiliation, doit verser à l’assuré dans le délai maximal de deux mois la […]

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