Modèles de courriers de remise gracieuse d’une amende pour non dénonciation du conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au code la route a été commise avec un véhicule appartenant à une personne morale (société, association, …), le représentant légal de la personne morale doit obligatoirement dénoncer communiquer, par courrier LRAR ou de façon dématérialisée (voir le site Antai), l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.



La personne morale doit le faire dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l’avis de contravention à l’autorité mentionnée sur l’avis, sauf s’il s’agit d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

A défaut, la  personne morale s’expose à une amende de quatrième classe d’un montant de 675 €, réduit à 450 € si elle paie sans rechigner dans les 15 jours à compter de la réception de l’amende.

La mesure a pu surprendre les gestionnaires de flottes automobiles qui se sont retrouvés avec un afflux d’amendes automatiques durant le 2eme trimestre 2017 et totalisant un montant très élevé.

Modèle de courrier de remise gracieuse d’une amende pour non dénonciation du conducteur

Compte tenu du caractère nouveau de la mesure et sur laquelle il y a eu très peu de communication gouvernementale, il est possible de demander une remise gracieuse auprès de l’Officier du Ministère Public du Tribunal de Police de votre ville. Les courriers sont toutefois à adresser à : « CS 41101 – 35911 Rennes Cedex 09 ».

Ci-dessous 2 modèles de courrier de demande de remise gracieuse :

  • Un premier modèle de courrier si vous avez reçu l’amende pour non dénonciation,
  • Un deuxième modèle de courrier si vous n’avez pas reçu l’amende pour non dénonciation du conducteur mais vous avez dépassé le délai de 45 jours.

Dans tous les cas, il faudra bien évidement avoir payé la première amende et à l’origine de l’infraction si vous souhaitez que l’officier du Ministère Public porte un œil favorable à votre demande.

1er modèle de courrier de remise gracieuse d’une amende pour non dénonciation du conducteur après réception de la contravention

<Sur papier entête>

L’officier du Ministère public auprès du tribunal de police de <Nom de la Ville>

CS 41101

35911 RENNES CEDEX 09

A <A compléter>, le <date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

 

Pièces-jointes : Copie du permis de conduire de l’auteur de l’infraction
– KBIS de la société
– Attestation sur l’honneur de paiement des contraventions du dirigeant
– Copie de la contravention N°<A compléter>
– Copie de la contravention N°<A compléter> et de son règlement

Madame, Monsieur,

Nous avons reçu une contravention du °<Date à compléter>, N°<A compléter>à l’attention de la société °<Raison sociale>, pour non désignation du conducteur du véhicule de la contravention N°<A compléter>du °<A compléter>.

Concernant la contravention N°<A compléter>,  le véhicule °<Immatriculation>est conduit par un de nos salariés, Madame / Monsieur °<Nom et prénom>, né le °<A compléter> à °<A compléter> et résidant au °<Adresse à compléter.

En application des règles internes à la société, cette contravention a été transmise au salarié qui l’a payée par carte bancaire sous un délai de trois jours, le °<A compléter> (voir pièce jointe).

Par là même, nous avons méconnus les nouvelles dispositions réglementaires en matière de désignation des conducteurs. Nous avons donc modifié les règles internes de l’entreprise afin de nous mettre en conformité et déclarer désormais systématiquement sur le site Antai les conducteurs en infraction.

Dans ces circonstances nous vous demandons de bien vouloir nous accorder la remise gracieuse de la contravention N° <A compléter> du <A compléter>.

Vous remerciant d’avance, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur à l’expression de nos sentiments les meilleurs.

<Nom et prénom>
<Signature>

Exemple de lettre de remise gracieuse d’une contravention pour non dénonciation du conducteur

2ème modèle de courrier de remise gracieuse d’une contravention pour non dénonciation du conducteur avant réception de la contravention

<Sur papier entête>

 

L’officier du Ministère public auprès du tribunal de police de <Nom de la ville>

CS 41101

35911 RENNES CEDEX 09

A <A compléter>, le <date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Pièces-jointes :  – Copie du permis de conduire du conducteur
– KBIS de la société °<A compléter>
– Attestation sur l’honneur de paiement des contraventions du dirigeant
– Copie de contravention N°°<A compléter> et de son règlement

Madame, Monsieur,

Nous avons reçu une contravention numéro <A compléter>, le <A compléter> à l’attention de la société °<Raison sociale>, pour un véhicule <Immatriculation>, conduit par Madame / Monsieur <Nom et prénom>, né le <A compléter> à <A compléter> et résidant au <A compléter>.

La contravention a été réglée le <A compléter>directement par le conducteur (voir pièce jointe).

Nous avons pris contact avec le support téléphonique du site Antai qui nous a conseillé de vous informer sans tarder afin d’éviter une deuxième contravention pour non dénonciation du conducteur.

Nous avons pris des mesures en interne pour désormais déclarer systématiquement les conducteurs, conformément à la nouvelle réglementation du code la route.

Vous remerciant d’avance, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur à l’expression de nos sentiments les meilleurs.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ces deux modèles de courriers de remise gracieuse des contraventions pour non désignation des conducteurs, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2017-07-30 06:00:15.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

Voir les commentaires

  • Ce que je trouve scandaleux c'est l'opacité parfaite de la mesure ! Tout est illisible incompréhensible ! J'ai bien vu ce cadre rouge "désigner le conducteur" ...mais j'ai pensé que cela concernait ceux qui contestait l'amende....et quand bien même comme se fait il qu'au moment de payer l'amende sur le site "amendes.gouv" une fenetre "désignation du conducteur..obligation de divulguer par la personne morale" ne s'est pas ouverte !!!(en fait ça n'existe pas !!)... J'ai encore pas compris comment et où on déclare le conducteur !!!!! C'est donc volontairement PIEGEUX !!! Une honte !!! Un scandale !!! C'est la première fois que je constate de la part de notre administration fiscale un système si opaque si illisible méthode de voleur et de bandit parce que c'est au moment de payer qu'on devrait avoir la,possibilité (ou non pour ceux qui voudrait refuser) de désigner de suite dans le meme temps !!!

    • tout à fait d'accord avec votre commentaire, je viens de recevoir cette "contravention" qui est une vraie traitrise car je suis la seule à conduire mon véhicule, je suis une personne physique et non "morale" mais pas immorale comme cette mesure qui consiste à demander à un conducteur de se dénoncer lui-même, on atteint des sommets de bêtise et d'escroquerie. Personne dans mon entourage ne connaissait cette nouvelle loi et nous sommes tout simplement piégés!

  • Entièrement d’accord avec vous, je ne vous explique même pas, les complications que génèrent. Cette mesure en entreprise - sans compter le vote dénonciation qui nous rappelle / cours de récréation / 2ème guerre mondiale

  • A noter, que toutes lettres de remises gracieuses adressées jusqu'à présent ont reçues une réponse favorable. L'administration semble se montrer compréhensive, peut-être par peur de se retrouver noyé par les procédures de contestation. L'ordre des avocats semble se déchaîner sur cette mesure.

    • bonjour,
      Si l'on envoie la lettre de remise gracieuse,faut il tout de même régler l'amende et espérer un remboursement ou ne pas la régler?

      • Dans les cas pratiques auxquels, j'ai été confrontés, l’amende à l'origine de la contravention (excès de vitesse) a été réglée mais pas l'amende pour non dénonciation. C’est un risque à courir car si la remise gracieuse est refusée, vous risqué que l’amende majorée soit appliquée.

    • Bonjour,
      suite à ma demande d'exoneration..
      je viens de recevoir
      6 courriers "defavorable" ....
      l'administration n'est absolument pas receptive...
      c'est vraiment une pompe à fric...

    • pas toutes puisque je suis le seul conducteur de mon entreprise d'ou la carte grise est en mon nom propre (auto entrepreneur) et depuis decembre je viens de recevoir que mtn ( juin) une reponse negative qui dit de payer 450e de plus !!!!
      vive la france !!!!

    • Faux, la mienne bien argumentée avec toutes les pièces justificatives y compris un kbis a reçu un avis défavorable et toutes les pièces parties à la poubelle je suppose

  • Ayant payé la première contravention de suite en ligne pour excès de vitesse, je viens de recevoir la 2eme pour non dénonciation de conducteur(450 e). J'exerce en libéral et je possède un seul véhicule.je compte bien envoyer le courrier de demande de remise gracieuse mais faut il tout de même payer la deuxième contravention et espérer un remboursement futur ?

    • Pa ma part, dans les dossiers que j'ai eu à traiter, je ne l'ai pas payé mais c'est un risque à courir.

    • Bonjour , je suis infirmier liberal et j ai rencontré les memes difficultées . Avez vous eu gain de cause ?

      • oui - dans ce dossier mais c'est une demande de remise gracieuse. Cela dépend du bon vouloir de l’officier du Ministère public auprès du tribunal de police.

  • Bonjour,
    Nous nous retrouvons également dans la situation de recevoir deux pv de non dénonciation du conducteur de notre voiture personnelle (deux noms sur la carte grise).
    Nous avons payé de bonne foi les amende en juillet et en août, sans avoir la moindre idée de cette loi.
    Mon mari a une activité marginale d'auto entrepreneur afin de déclarer correctement des potentielles sollicitations d'audit (certaines années ça peut arriver d'avoir une ou deux sollicitations).
    Mais notre voiture a été acheté bien avant de la création du compte auto-entrepreneur et lnous n'avons pas fait aucune modification sur la carte grise.
    Donc nous apprenons ainsi que les voitures personnelles sont concernées.

  • Selon le journal « 40 millions d’automobilistes » les PV pour non-désignation de conducteur sont envoyés à tort et à travers et leur légalité est plus que douteuse. Je ne peux qu’encourager les automobilistes verbalisés à contester. Dans mon entreprise, pour l’instant toutes les remises gracieuses ont été acceptées. Nos salariés sont désormais informés du procédé de l’administration.

  • je vais d’avoir la meme chose pv en aout 2017 45€ contrôlé a 100km pour une vitesse limité a 90km j'ai réglé cette amende
    je reçois une seconde amende pour non dénonciation de conducteur de 675€
    Alors que je suis seul dans mon entreprise je suis l'auteur du véhicule, je n'aie pas compris que je devais me dénoncé, c une honte,c très mal expliqué,

      • Bonjour,

        Si nous avons déjà effectué le règlement de la contravention pour non désignation de conducteur peut-on tout de même espérer une remise ?

          • Bonjour , je suis infirmier libéral et j ai rencontré les mêmes difficultés . Une première contravention en janvier 2018 de 90 euros réglée quelques jours plus tard . Et une deuxième contravention pour non dénonciation. Si je règle la contravention, est il possible de demander une remise gracieuse de cette somme ? Ou dois je adresser mon courrier ?

          • A cette adresse : L’officier du Ministère public auprès du tribunal de police de votre ville - CS 41101 - 35911 RENNES CEDEX 09. Oui vous pouvez faire la demande de remise.

      • Bonjour je dans le meme cas comment je fait pour me denoncer car j'ai payer la premiere amende de 45 €. faut il prendre la premier amende et ce denoncer sur celle ci sur le site antai.fr
        merci

  • vous ne parlez pas des mises a jour de carte grise non enregistrées au moment du départ a la retraite(pour notre cas octobre 2010...) le n° de siret apparaissant toujours en préfecture: il a fallu refaire la carte grise, repasser contrôle technique(effectué il y a 8 mois!!!) refaire les plaques d'immatriculation(car anciennes) ; total pour un pv de 45euros au départ nous arrivons a un total de + de 950 euros.....plus les différents courriers en recommandé avec AR+ communications tél.
    avec la préfecture et Rennes

  • Bonjour moi profession libérale (médecin )je me suis fait piéger j’ ai reçu le 29 12 ce pv scandaleux que je conteste via le site antai mais seulement (1000 caractères pour expliquer )
    Est ce équivalent en terme de résultat par rapport avec la contestation en recommandé si oui peut-on basculer sur le support papier,
    Iris

      • Bonjour,
        J'ai envoyé ma requête argumentée sur formulaire bleu avec copie de la carte grise, du permis de conduire , carte d'identité et même de l'extrait de K bis du gérant qui est l'auteur de l'infraction+ lettre avec l'adresse perso du gerant pour la contredanse pour non désignation à l'officier en accusé de réception.
        Avis défavorable pour motif qu'ils n'ont pas reçu les documents. ????
        J'ai l'impression que tout dépends de la personne qui traite les dossiers.
        Du coup j'ai payé 450.00 €.
        Du fric facile pour eux, mais durement gagné par nous.
        Par ailleurs je n'ai vu aucun cadre dans la contravention d'origine pour désigner clairement l'auteur de l'infraction. L'avez vous vu ?

    • ce n'est pas du hasard ni un oublie de la part des administrations, ce n'est pas une secrétaire mais des avocats et spécialistes qui rédigent et conçoivent les formulaires de contraventions,
      :"si vous n'êtes pas en mesure de le désigner, vous êtes redevable personnellement de l'amende"
      la prochaine fois j'engage un comptable et un juriste pour payer mon amende.....
      Il sont très fort pour connaître les habitudes de 80% des petites entreprises, un article de loi pour chaque échapatoire! ya plus qu'à ouvrir le tiroir caisse et attendre que leurs prévisions soit atteintes!;

  • Bonjour, pour ma part 'ai fais un exces de vitesse en centre ville le jour de reception de ma contravention de 90euros, j'ai réglé immédiatement par retour de courrier, environ 2 mois après je reçois l'amende de non dénonciation de conducteur d'un montant de 450 euros, je ne paie pas et envoie 2 courriers à Rennes de demande de remise gracieuse avec mes coordonnées personnelles et professionnelles justifiant que je suis une personne physique ,suite à cela je reçois un courrier m'informant que je n'ai pas renseigné le nom du conducteur et que mes infos ont étes transmises au tribunal de police d'Alès dont je dépend donc je renouvelle un courrier à l'officier d'Alès qui me répond aujourd'hui en me disant que ma requète est à nouveau refusée et que je suis poursuivie par ordonnance pénale et si je conteste quoi que ce soit je serai redevable de frais supplémentaires de justice , que me conseillez vous de faire, en vous remerçiant d'avance pour votre réponse, cordialement à vous, géraldine

    • Bonjour Géraldine, charmante mésaventure .... vous-êtes-vous dénoncé dans votre première remise gracieuse, avec une copie de votre permis ? Car je suppose que le véhicule appartient à votre société. Pour ma part, je renouvellerais une demande de remise gracieuse auprès de Rennes en leur demandant d'annuler la procédure judiciaire en cours, du fait de bonne bonne foi, mais cela me semble mal engagé.
      Sinon, prendre conseils auprès d'un avocat spécialisé, vu que le dossier semble prendre une tournure judiciaire.
      Désolé de ne pouvoir vous aider plus.
      Bonne soirée

  • Bonjour je viens de recevoir deux refus de remise gracieuse et une convocation au tribunal de police pour non dénonciation du conducteur que puisje faire?
    Merci de votre retpur

  • Bonjour,
    J'ai fait un excès de vitesse et j'ai réglé par carte sur le site www amendes.gouv la veille des 30 jours pour l'amende minoré et il n'a été précise que je devais désigné l'auteur de l'infraction. Mon entreprise est en nom propre et je n'ai pas réussi à me designer comme l'auteur de cet excès de vitesse. Le site a refusé mon nom et prénom car identique à la raison sociale. Je n'allais quand même pas designer un salarié à ma place. Comme j'arrivais à la date limite pour le paiement de l'amende minoré, je me suis dit que, comme c'est moi -même, le retrait du point se fera donc sur mon permis. Je viens de recevoir l'avis de contravention pour non désignation de conducteur. Je me demande encore comment on fait pour se designer soi-même.
    Comment prouvez sa bonne foi ? Pouvez vous m'aider ?
    Cordialement,

    • Bonjour, la solution est d'envoyer un courrier recommandé, d'expliquer le problème informatique et croisez les doigts qu'ils comprennent.

  • Bonjour à tous. Je viens de recevoir une amende de 675 euros pour non désignation d'une personne physique alors que je suis responsable d'exploitation agricole (avec mon activité enregistrée certes à la chambre des métiers). J'avais reçu une première contravention en novembre pour un petit excès de vitesse que j'avais réglé sur le champs. N'ayant aucun salarié et étant une exploitation agricole, je ne pensais pas avoir à m'auto-désigner. J'hésite entre contester cet contravention. Je ne roule pas sur l'or et je préfère payer 450 euros que de perdre 675 euros (exigés pour la déposition d une contestation). L'avis avait été adressé au "responsable légal suivi du nom de mon enseigne qui inclut mon nom et prénom". Que me conseillez vous de faire? Avez vous des retours clairs sur les suites données aux contestations? Merci. Bien a vous.

  • je suis dans la même situation sauf que je n'ai pas d'entreprise, je suis pas artisan et suis simple paysan.
    Amende de 45 € payer . tout les papiers sont à mon nom ( voiture, chèque, amende....) on me demande de désigner le conducteur....... et c'est moi!!!!
    450 € à payer. je fais une lettre immédiatement, mais dois-je payer les 450 €?

  • Bonjour,
    J’ai reçu une amende de 45 € pour un exces de vitesse de 2 km de plus que la vitesse autorisée...
    De bonne foi je la paye aussitot et j’apprends aujourd’hui qu’il aurais fallu d’abord que je me denonce en tant que conducteur (alors que mon nom figurait bien dans l’intitulé de la contravention mais comme « responsable legal de la societe... ».
    Je n’ai pas encore reçu la seconde amende pour non denonciation et je suis pret à me denoncer maintenant que je sais que je dois le faire (j’ai mes 12 points, ça n’est pas,un probleme).
    Que me conseillez vous de faire ? Attendre la seconde amende (pour non denonciation) ou anticiper en ecrivant ou en me denonçant sur le site antai ?
    Merci d’avance pour vos conseils,
    Frederic

    • Bonjour, Je vous conseille d'anticiper. Tout est indiqué dans le formulaire que vous avez du recevoir

  • moi, je n' ai pas réussi à rentrer mon nom dans le formulaire électronique de leur site car l' intitulé du conducteur est le même que celui du représentant légal , alors j' ai pensé que j' allais être désigné par défaut. je précise qu' après avoir été en profession libérale , je suis salarié depuis 3 ans et qu' il s' agit de mon véhicule personnel ( que je ne possédais pas il y a 3 ans ) .
    sauf que pour moi c' est de quatre points dont il s' agit ( feu grillé ) et qu' il m' en manquait déjà 6 avant cette infraction .
    d' où mon interrogation : si je paie les 450 € , on ne va pas m' enlever de points d' après ce que j' ai compris . or , si on me les avait enlevés , j' aurais fait un stage de récupération de points ( dont le coût est approximativement de 300 € , sans compter le temps perdu et le coût de déplacement ) , donc ne suis je pas mieux de me simplifier la vie et de payer , la perte n' en sera "que" d' une bonne centaine d' euros , les tracasseries en moins !
    en gros , céder et payer n' est il pas aussi un bon moyen de conserver ses points ( au pris fort je l'accorde ! )

  • bonjour
    meme chose pour moi j'ai recu suite a un petit exces de vitesse une amende que j'ai payée puis une amende pour non denonciation. je l'ai contestée via un courrier en RAR par ce que je suis en entreprise individuelle (personne physique). je viens de recevoir une réponse du tribunal de police : ils decident de ne pas me poursuivre mais je recois quand meme un rappel a la loi... ils on toujours pas compris que je suis pas une personne morale. ils me demandent de retourner l'accusé réception de ce rappel a la loi. mais je ne suis pas d'accord avec leur rappel a la loi. qu'en pensez vous ?

    • Désolé, mais je n'ai pas été confronté à cette difficulté nouvelle. Si, voulez garder une trace, le mieux est effectivement de leur répondre en ce sens.

  • Bonjour, ma femme a fait un fait un excès de vitesse avec un véhicule de ma société.Elle a payé la contravention par courrier sans se dénoncer,ce que j'ai fait aussitôt par internet ,si ma demande a été validé avant qu'ils reçoivent le chèque ...ai je une chance d’échapper à la contravention pour non dénonciation ?

    Merci de votre reponse.

Laissez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Les champs obligatoires sont marqués d'un astérisque*