Comment faire une déclaration européenne de services (DES) auprès des douanes ?

Toute entreprise française doit déclarer auprès des douanes les prestations de services qu’elle réalise au sein de l’union européenne. Il s’agit de la « déclaration européenne de services (DES)  » qui  doit être effectuée mensuellement dans les 10 jours du mois suivant (exemple pour les opérations de janvier 2021 : date limite 11 février 2021).



La DES doit comporter l’identification complète de chaque partie ainsi que les numéros de TVA intracommunautaires du fournisseur et du client. Il n’existe pas de montant minimum.

Les revenus Adsense doivent être déclarés aux douanes :

Pour les revenus publicitaires Adsense, il convient d’établir une DES car le siège de Google

pour l’Europe est situé en Irlande . Pour le vérifier, il faut aller dans son compte « Google Adsence« , puis dans le menu « Paiements » et « afficher les transactions« .  Cliquez sur une ligne de transaction. Vous visualisez alors le reçu qui s’affiche à l’écran avec toutes les informations nécessaires (entité juridique à facturer et le numéro de TVA) :
Déclaration à la douane des revenus Adsense de Google

Comment s’inscrire sur le site des douanes ?

L’adresse du site des douanes est : Connexion.douane.gouv.fr.

Il s’agit d’un compte personnel. Il vous faut renseigner des informations classiques (nom, prénom, adresse, téléphone, portable, etc.).

Inscription sur le site web des douanes

Une fois le compte validé, un e-mail est envoyé sur votre adresse mail pour confirmer votre inscription. Pour valider, il convient de cliquer sur le lien.

Rattacher l’entreprise à votre compte personnel :

Vous pouvez rattachez une entreprise depuis vos données personnelles en indiquant le numéro de SIRET de l’entreprise.

Rattacher une entreprise à votre compte personnel

Réaliser la déclaration européenne de services auprès des douanes :

Préalables :

Il faut déjà avoir établi la facture à Google en y ayant porté le numéro de TVA de Google.

Adresse de facturation : Google Ireland Limited – Gordon House Barrow Street – Dublin

N° de TVA de Google  (VAT) : IE6388047V

Déclaration européenne de services mensuelle :

Vous devez déclarer les ventes réalisées dans l’union européenne du mois précédent. Pour cela, il faut aller dans les menus,

  • Accueil Professionnels,
  • Commerce international,
  • Échanges au sein de l’Union européenne,
  • Vous vendez des prestations de services au sein de l’Union,
  • Vous arrivez alors sur l’écran suivant :
Déclaration européenne de services – étape 1

Cliquez ensuite sur le bouton : Déclaration européenne de services (DES). Vous arrivez alors sur l’écran suivant :

Services en ligne de la Douane

Cliquer sur le bouton : « Accéder au service en ligne ». Vous arrivez alors sur l’écran suivant :

DES en ligne : comment faire ?

Cliquez sur le lien  » Vos DES en ligne « , puis  » Saisie de la déclaration  » :

Déclaration européenne de services – saisie des données

Saisissez, la période, le montant des ventes et le numéro de TVA du client. Validez.

Votre déclaration mensuelle est enregistrée et un e-mail de confirmation d’enregistrement de la déclaration européenne de services vous est adressé. C’est assez laborieux pour arriver jusqu’au bon menu mais au final l’opération de déclaration est très simple (c’est assez rare en France).

Calendrier 2021 des déclarations d’échanges de biens (DEB) et des déclarations européennes de services (DES) :

Période concernée :

Date limite de dépôt des déclarations

Décembre 2020

13-janv-21

Janvier 2021

11-févr-21

Février 2021

11-mars-21

Mars 2021

13-avr-21

Avril 2021

15-mai-21

Mai 2021

11-juin-21

Juin 2021

12-juil-21

Juillet 2021

12-août-21

Août 2021

11-sept-21

Septembre 2021

12-oct-21

Octobre 2021

13-nov-21

Novembre 2021

11-déc-21

Décembre 2021

13-janv-22

A noter que l’on peut faire les déclarations rétroactivement sur un temps suffisamment long. Le délai n’est donc pas une réelle contrainte.

Les codes pays de l’union européenne :

Autriche

AT

Belgique

BE

Bulgarie

BG

Chypre

CY

République tchèque

CZ

Allemagne

DE

Danemark

DK

Estonie

EE

Espagne

ES

Finlande

FI

Royaume-Uni

GB

Grèce

GR

Croatie

HR

Hongrie

HU

Irlande

IE

Italie

IT

Lituanie

LT

Luxembourg

LU

Lettonie

LV

Malte

MT

Pays-Bas

NL

Pologne

PL

Portugal

PT

Roumanie

RO

Suède

SE

Slovénie

SI

Slovaquie

SK

Irlande du Nord

XI

Nomenclature des numéros de TVA des pays étrangers :

Pays

Structure du code TVA

Allemagne DE + 9 caractères
Belgique BE + 10 caractères
Danemark DK + 8 caractères
Espagne ES + 9 caractères
Grèce EL +8/9 caractères
Irlande IE + 8 caractères
Finlande FI + 8 caractères
Chypre CY + 9 caractères
Estonie EE + 9 caractères
Lituanie LT + 9 ou 12 caractères
Malte MT + 8 caractères
Slovénie SI + 8 caractères
Bulgarie BG + 9 ou 10 caractères
Italie IT + 11 caractères
Luxembourg LU + 8 caractères
Pays-Bas NL + 12 caractères
Portugal PT + 9 caractères
Roy. Uni GB + 9/12 caractères
Autriche AT + 9 caractères
Suède SE + 12 caractères
République Tchèque CZ + 8 à 10 caractères
Hongrie HU + 8 caractères
Lettonie LV + 11 caractères
Pologne PL + 10 caractères
Slovaquie SK + 9 ou 10 caractères
Roumanie RO + 10 caractères maximum
Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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