Peut-on contester une inscription de privilège du Trésor ?

L’inscription de privilège fait partie de la panoplie d’outils que les autorités fiscales françaises peuvent utiliser pour garantir leur créance.

L’inscription de privilège est visible par les tiers en interrogeant le greffe du tribunal du commerce. Ses conséquences pour l’entreprise sont souvent catastrophique s :

• Suppression de l’accès au crédit par les banques,
• Défiance des clients (notamment les appels d’offre) et des fournisseurs.

1 – Les règles applicables à l’inscription du privilège du Trésor

1.1 – Les règles applicables jusqu’au 31/12/2005

Les modalités de l’inscription du privilège du Trésor sont régies par l’article 1929 quater du CGI.

Les règles applicables jusqu’au 31 décembre 2005 sont les suivantes :

• La publicité est obligatoire quand sont remplies les deux conditions prévues à l’article 1929 quater 4 CGI :
• Les sommes dues par le redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d ‘être inscrites dépassent 12 200 €,
• Ce montant est dépassé au dernier jour du trimestre civil (31/03, 30/06, 30/09 et 31/12).

Extrait de l’article  1929 quater

« La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d’être inscrites dépassent 12 200 euros au dernier jour d’un trimestre civil. Les sommes qui ne dépassent pas le montant minimum peuvent également être inscrites ».

Il résulte en outre des dispositions de l’article 396 bis 2 annexe II du CGI que le délai imparti aux comptables des impôts pour procéder à la publicité du privilège à titre obligatoire est de deux mois à compter de la fin de chaque trimestre civil.

Extrait de l’article 396 bis

« Lorsque la publicité est faite à titre obligatoire, en application du 4 de l’article 1929 quater du code général des impôts, l’inscription des sommes déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise au plus tard :

1. Le 28 ou 29 février pour les sommes dues au 31 décembre de l’année précédente,
2. Le 31 mai pour les sommes dues au 31 mars de l’année courante,
3. Le 31 août pour les sommes dues au 30 juin de l’année courante,
4. Le 30 novembre pour les sommes dues au 30 septembre de l’année courante.

L’octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent article. »

1.2 – Conséquences du non-respect du délai

Une publicité à titre obligatoire qui est faite hors délai n’est pas considérée comme régulière au sens de l’article 1929 quater 7 CGI. L’administration ne peut pas exercer le privilège du Trésor pour les créances qu’elle n’a pas inscrites dans le délai fixé.

Mais le défaut de publicité obligatoire n’est réellement sanctionné que dans l’hypothèse où le redevable est déclaré en redressement ou en liquidation judiciaire : c’est dans ces seules hypothèses que le défaut de publicité dans les délais légaux est véritablement sanctionné par la perte du privilège.

1.3 – Durée de validité de l’inscription

L’inscription se prescrit par 4 ans, à défaut de renouvellement (art.1929 quater 8).

Il y a lieu de requérir une nouvelle inscription avant l’expiration du délai de 4 ans chaque fois que les impositions comprises dans l’inscription ont varié dans leur composition et/ou que leur montant a augmenté.

Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable des impôts à l’encontre d’un même redevable rend caduque l’inscription précédente (art.396 bis 6 annexe II CGI).

2 – Les modifications apportées à l’article 1929 quater du CGI

Deux lois sont venues modifier les règles relatives à la publicité de l’inscription du privilège.

2.1 – La loi de sauvegarde des entreprises du 26/07/2005

L’article 175-I de cette loi a aménagé les conditions de publicité du privilège. Il a notamment :

• Supprimé le seuil au-delà duquel la publicité était obligatoire,
• Doublé la période au terme de laquelle est apprécié le montant des sommes qui demeurent impayées et qui doivent être inscrites.

Ainsi depuis le 1^er/01/2006, la publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d’un semestre civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé, et susceptibles d’être inscrites, demeurent impayées, et ce quel que soit leur montant.

L’inscription n’est possible qu’avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la fin de la période de référence, qui est désormais constituée par un semestre civil.

2.2 – La loi de finances rectificative pour 2005 du 30/12/2005

L’article 102 de cette loi prévoit, par décret, le rétablissement d’un seuil au-delà duquel la publicité du Trésor est obligatoire à compter du 01/01/2007. Le seuil est fixé en fonction du chiffre d’affaires.

Originally posted 2008-04-13 10:28:25.