Fiscalité des entreprises et des particuliers

Légalité de la délivrance de reçus fiscaux pour une association humanitaire

Beaucoup d’association délivrent à leurs donateurs des reçus fiscaux ouvrants droits à une réduction d’impôts. Or, la délivrance de reçus fiscaux s’ils ne sont pas justifiés est susceptible de donner lieu, en application des dispositions de l’article 1740 A du code général des impôts, au remboursement des sommes et au paiement d’une amende fiscale égale à 25% de la somme indûment mentionnée sur les reçus.



Il est donc fortement recommandé de s’assurer que l’action de l’association entre bien dans le champ des dispositions fiscales par un rescrit auprès de l’administration fiscale.

L’éligibilité aux mesures en faveur du mécénat :

Pour être éligible aux mesures en faveur du mécénat, l’organisme doit répondre au caractère d’intérêt général. Il doit exercer son activité dans un des domaines prévus par la loi.

Selon les dispositions des articles 200-1-b et 238 bis-1-a du Code général des Impôts (COI), les dons et versements au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à un avantage fiscal pour les donateurs.

La condition d’intérêt général implique que l’activité de l’œuvre ou de l’organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. De plus, le fonctionnement de l’association ne doit pas profiter à un cercle restreint de personnes.

Par ailleurs, l’organisme bénéficiaire doit exercer son activité en France et dans l’Union européenne.

Toutefois, le principe de territorialité ne s’oppose pas à la prise en compte des dons faits à des associations françaises qui ont pour objet de recueillir des dons et organiser, à partir de la France, un programme humanitaire d’aide en faveur des populations en détresse dans le monde.

Légalité des reçus fiscaux d’une association humanitaire

Enfin, le bénéfice de la réduction d’impôt n’est accordé qu’à la condition que le versement procède d’une intention libérale, c’est à dire que le versement de ces dons doit être consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit des personnes qui l’effectuent.

Les critères du caractère d’intérêt général :

S’agissant de la notion « d’intérêt général », l’administration se limite à constater le respect ou non des critères qui le caractérise sur le plan fiscal (articles 200 et 238 bis du CGI), à savoir :

  • Une gestion désintéressée,
  • Une (ou des) activités non lucratives,
  • Une (ou des) activités qui ne profite pas à un cercle restreint de personnes.

A noter que les ventes de produits dérivés, et les produits des manifestations (galas, concerts, brocantes, etc.) sont des activités lucratives, sous réserve de la tolérance prévue à l’article 261-7-1c du CGI à raison de six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an.

Le caractère humanitaire d’une association au sens fiscal :

S’agissant du caractère humanitaire, la doctrine administrative précise que les organismes ayant un caractère humanitaire sont ceux dont l’activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère, en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion sociales.

Le caractère humanitaire ne peut donc être reconnu que pour les opérations visant à satisfaire les besoins élémentaires des personnes, c’est à dire les éléments indispensables au maintien d’un état de santé physique et à la survie de l’être humain.

Les actions humanitaires doivent s’entendre comme les activités d’aide médicales, d’aide alimentaire, d’hébergement ou d’alphabétisation apportées directement aux populations.

En outre, lorsque les actions de l’association sont exercées à l’étranger, la déductibilité des dons n’est autorisée par exception que dans le cadre humanitaire en faveur des populations en situation de misère et de détresse.

Toutefois, pour être éligible au dispositif du mécénat, l’organisme doit organiser et contrôler à partir de la France le programme qu’il a initié. Pour ce faire, il doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes

  • L’organisme doit définir et maîtriser le programme à partir de la France,
  • Il doit financer directement les actions entreprises,
  • Il doit être en mesure de justifier des dépenses qu’il a exposées pour remplir sa mission.

Ces deux dernières conditions supposent que les fonds perçus soient versés sur des comptes bancaires propres à l’organisme français concerné et qu’en conséquence l’utilisation des fonds soit contrôlable à tout moment au moyen de sa propre comptabilité par l’administration fiscale française.

A cet égard, il est rappelé que la simple collecte de fonds pour des actions ou au profit d’organismes situés à l’étranger ne permet pas, à elle seule, de caractériser des opérations organisées et contrôlées à partir de la France.

La description complète des activités est décrite à l’article 238 bis du CGI.

Adresser un rescrit à l’administration fiscale pour garantir les reçus fiscaux de l’association :

Le dossier de rescrit doit être adressé à l’administration fiscale en recommandé avec accusé de réception accompagné des pièces justificatives. Le dossier sera composé des parties suivantes :

  • Les informations légales sur l’association (joindre les statuts, PV d’AG, etc.),
  • La composition et la description de l’organe de gestion de l’association (joindre un organigramme si besoin),
  • Une description des activités exercées par l’association :
    • Activité permanente,
    • Description des projets en cours,
    • Actions occasionnelles,
  • Les ressources de l’association (joindre des états comptables et financiers).
Toutes les étapes dans la réalisation d’un rescrit fiscal pour une association humanitaire

L’administration doit répondre dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de la demande mais très souvent celle-ci demande des pièces complémentaires qui viennent allonger le délai.

La réponse de l’administration fiscale peut être positive ou négative mais aussi délimitée à certaines activités de l’association. Cette dernière ne pourra pas alors délivrer des reçus fiscaux qu’au titre de cette activité.

En cas de réponse, il est possible de faire appel de la décision dans les deux mois qui suivent la réception du courrier.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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