Fiscalité des entreprises et des particuliers

Modèle de courrier de réclamation d’un contribuable devant l’administration fiscale

Lorsqu’un contribuable conteste le montant retenu par l’administration fiscale dans son avis d’imposition (erreur matérielle de calcul, erreur sur les éléments composant l’assiette de l’impôt), il doit en avertir le service des impôts concerné par écrit.



En matière d’impôt sur le revenu, le délai imparti pour présenter sa réclamation expire le 31 décembre de la seconde année suivant la mise en recouvrement de l’impôt (art. R. 196-1 al. 1 du Livre des procédures fiscales).

La réclamation doit être faite sous la forme d’une simple lettre mentionnant l’imposition contestée, les faits et les prétentions du demandeur (art. R. 197-3 du Livre des procédures fiscales).

La réclamation doit être accompagnée d’une copie de l’avis d’imposition, ainsi que des pièces justificatives.

Exemple de réclamation d’un contribuable devant l’administration fiscale

Cette démarche ne dispense pas le contribuable du paiement, mais il peut demander un sursis provisoire dans le cadre de cette procédure (art. L. 277 du Livre des procédures fiscales).

Après instruction de la réclamation, le service des impôts notifiera sa décision au contribuable.

En cas de rejet total ou partiel, la décision doit être motivée.

L’administration dispose alors d’un délai de six mois pour statuer sur ladite réclamation (l’absence de réponse dans ce délai vaut rejet implicite de la réclamation par l’administration) (art. R. 198-10 et R. 199-1 du Livre des procédures fiscales). Un délai supplémentaire allant jusqu’à trois mois peut, cependant, être nécessaire, qui doit alors être demandé par l’administration avant l’expiration du premier délai de six mois.

En cas de rejet partiel ou total, le contribuable pourra saisir le tribunal. L’action devra alors être introduite dans un délai de deux mois à partir de la réception de la notification de la décision (R. 199-1 al. 1 du Livre des procédures fiscales).



Exemple de lettre de réclamation d’un contribuable

<Nom et prénom>
<Coordonnées>
<Téléphone>

 

Centre des impôts

<Adresse>

A <A compléter>, le <A compléter>

 

Par lettre recommandée avec accusé de réception

<Numéro du LRAR à reporter>

 

Objet : Réclamation préalable devant l’administration fiscale

 

Monsieur le Chef du Centre des Impôts,

J’ai été assujetti à <A compléter> (nature de l’impôt) pour l’année <A compléter>, et ai reçu un avis d’imposition (copie ci-jointe) à la date du <A compléter>, l’impôt devant être mis en recouvrement le <A compléter>.

J’ai l’honneur, pour les motifs suivants de contester les éléments relatés dans l’avis d’imposition ainsi que les montants retenus par vos services (préciser la nature et la portée des erreurs de l’administration fiscale).

En conséquence, je vous prie de bien vouloir prononcer en ma faveur le dégrèvement qui s’impose.

De plus, je vous demande de bien vouloir surseoir au paiement de cette imposition, par application des dispositions de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Chef du Centre, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de réclamation d’un contribuable devant l’administration fiscale, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : courrier réclamation contribuable – format PDF

Originally posted 2017-04-29 06:00:43.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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