Modèle de courrier de recours hiérarchiques et de la commission départementale

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, et si le différend avec l’administration persiste, l’entreprise a la possibilité de faire appel aux recours hiérarchiques ainsi qu’à l’avis de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires.

La demande s’effectue généralement après la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable.

Exemple de lettre de recours hiérarchiques
Exemple de lettre de recours hiérarchiques

Il existe deux niveaux hiérarchiques :

  • Le hiérarchique direct de l’inspecteur (chef de brigade) qui est venu contrôler les comptes de votre société,
  • L’échelon départemental en deuxième recours.

A ces recours s’ajoute la possibilité d’une soumission de votre différend auprès de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires. Si l’ensemble de ces recours n’aboutissent pas à une solution, il ne restera que la voie judiciaire auprès du Tribunal Administratif.

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de courrier de recours hiérarchiques et d’avis de la commission départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le chiffre d’affaires

<Sur papier entête de l’entreprise>

Direction Générale des Finances Publiques

<Adresse de la Direction Générale des Finances Publiques>

<Ville>, le <Date du jour>

Objet : recours hiérarchiques et à de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Monsieur l’Inspecteur,

Nous faisons suite à votre réponse aux observations du contribuable en date du <Date>, reçue le <Date>, par laquelle vous maintenez l’essentiel de votre position.

Notre différend persistant, nous vous demandons de le soumettre à la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires. Nous entendons également exercer l’ensemble des recours hiérarchiques qui nous sont ouverts dans le cadre de ce contrôle et nous vous remercions de faire le nécessaire pour cela.

Par ailleurs, nous vous serions obligés de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur l’Inspecteur, l’expression de notre considération distinguée.

<Nom et prénom du dirigeant>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de recours hiérarchiques et d’avis de la commission départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle courrier recours hiérarchique – format PDF

Originally posted 2017-05-08 06:00:43.

Photo of author

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

1 réflexion au sujet de « Modèle de courrier de recours hiérarchiques et de la commission départementale »

  1. MA MAISON DE GRANCEY SUR OURCE EST IMPOSSIBLE DE RELOUER EN RAISON DE L4INSTALLATION D4UN GARAGE EN BOIS CONSTUIT ILLEGALEMENT DEVANT LA PORTE DE MON GARAGE ET EMPIETANSUR MON DROIT DE PASSAGE

    PAR AILLEURS UNE TERASSE A ETE INSTALLEE DEVANT LA PORTE D’ENTREE DE mon bien

    J’DEJA SUBI UNE SAISIE ILLEGALE POUR UNE CONSOMMATION D’EAU INEXISTANTE PARCE QUE LE COMPTEUR D’EAU ETAIT COUPE / APRES RECOURS JE N’AI ETE REMBOURSE QUE PARTIELLEMENT !!!compte tenu du délai de traitement

    Les menaces de mon voisin ont conduit les candidats locataires a renoncer de louer compte tenu des menaces de mon voisin et des obstacles multiples et variés .

    C’est pourquoi il m’est impossible de relouer ma maison de sorte que les taxes fonciéres auxquelles j’ai cédé sont illegales

    D’OU MA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DERNIERE TAXE FONCIERE MAJOREE

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le Smic 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Le calendrier des vacances scolaires 2024

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Le calendrier des vacances scolaires 2025

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.