Fiscalité des entreprises et des particuliers

Modèle de courrier de saisine du médiateur de la république

Après avoir sollicité un recours gracieux auprès des services d’une administration (administration d’État, collectivités publiques territoriales, établissements publics, si le désaccord persiste ou en l’absence de toute réaction de ladite administration, l’administré peut saisir le Médiateur de la République. Il s’agit, depuis le 13 avril 2004, de Monsieur Jean-Pierre Delevoye.



Le Médiateur a pour fonction de protéger l’administré contre certains comportements de l’administration et d’aider à trouver une solution à des litiges qui n’ont pas pu être réglés par les voies de recours habituelles.

Saisi d’une réclamation, il prendra communication des éléments du dossier, il pourra ordonner toute enquête nécessaire et recherchera les solutions amiables et équitables.

Exemple lettre de saisine du médiateur de la république

A l’issue de l’instruction du dossier, il pourra être à l’initiative d’une procédure disciplinaire et alerter les pouvoirs publics dans le cadre de son rapport annuel.

Le Médiateur ne peut être saisi directement, l’administré devra adresser la plainte à un député (ou à un sénateur), qui communiquera alors l’ensemble du dossier au Médiateur.

Il est à noter que l’administré peut, pour résoudre son litige ou constituer son dossier, soumettre sa réclamation à l’un des 300 délégués du médiateur siégeant notamment dans les préfectures, sous-préfectures, mairies ou Maisons de justice et du droit.

Le délégué peut, le plus souvent, résoudre directement le litige qui lui est soumis par l’administré. Dans les cas les plus complexes, le dossier est transmis au Siège de l’institution.

Édit du 28/04/2017 : Depuis 2011, les compétences sont reprises par le Défenseur des droits représenté aujourd’hui par Jacques Toubon.



Exemple de lettre de saisine du médiateur de la république ou du défenseur des droits

<Nom et prénom>
<Coordonnées>
<Téléphone>

 

Monsieur le Député <A compléter>

126, rue de l’Université

75007 Paris

ou

Monsieur le Sénateur <A compléter>

15, rue de Vaugirard

75006 Paris

A <A compléter>, le <A compléter>

 

Par lettre recommandée avec accusé de réception
<Numéro du LRAR à reporter>

Objet : Saisine du médiateur de la République

 

Monsieur le député, (ou Monsieur le Sénateur,)

Un litige m’oppose actuellement au service administratif de <A compléter> pour les motifs suivants <A compléter>.

Étant sans réponse de cette administration, malgré mes diverses tentatives de recours gracieux, je vous prie de bien vouloir transmettre l’ensemble de mon dossier (ci-joint) au médiateur de la République.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Député (Monsieur le Sénateur), l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de saisine du médiateur de la république, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :saisine médiateur république – Format PDF

Originally posted 2009-04-28 17:56:28.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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