Modèle de courrier de report de la date d’un contrôle fiscal à télécharger gratuitement

Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité, appelé couramment « contrôle fiscal » avec une date très proche pour le premier rendez-vous.



Sachez qu’en informant suffisamment tôt l’inspecteur, il vous est possible de décaler le rendez-vous d’au moins une semaine et de convenir d’une nouvelle date.

Exemple de courrier de report de la date d’un contrôle fiscal

Il vous faut ensuite confirmer

cette date par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier doit impérativement être signé par le représentant légal de la société et la demande doit être motivée. Le motif pour convenance personnelle peut être invoqué.

Ci-dessous un modèle de courrier pour reporter la date de la première intervention d’un contrôle fiscal :

Exemple de courrier de report de la date d’un contrôle fiscal

<Sur papier entête de la société>

Direction générale des impôts

<Coordonnées du centre des impôts>

A l’attention de <Nom et prénom de l’inspecteur des impôts>

<Ville>, le <Date du jour>

Par courrier LRAR <Numéro du recommandé>

Objet : Demande de début de contrôle fiscal de <Nom de la société>

Pièce jointe : votre courrier du <Date> – <numéro de référence>

Madame, Monsieur,

Suite à votre courrier du <date du courrier>, reçu le <date de réception du courrier>, nous informant d’un contrôle fiscal et d’un premier rendez-vous le <date>, nous vous informons que nous souhaiterions décaler la date de ce premier rendez-vous.

En effet, moi-même et ainsi que Monsieur <Prénom et nom>, Responsable Comptable de la société ne pourront pas être présents à cette date. Nous serons en congés successivement durant cette période.

Comme convenu au téléphone, nous vous proposons de reporter le rendez-vous après les vacances de Février pour le <nouvelle date> à <heure>.

Vous remerciant d’avance de votre compréhension et dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

<Prénom et nom>

Président

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de report de la date d’un contrôle fiscal, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2016-02-19 15:12:57.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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