Fiscalité des entreprises et des particuliers

Modifier le taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Depuis la mise en place du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, l’état français prélève chaque mois une quote-part d’impôt sur vos salaires et certaines indemnités. Le taux de prélèvement est calculé par l’administration en fonction de ce que vous avez gagné l’année précédente.



Or, votre situation professionnelle peut évoluer. Par exemple, vous pouvez être licencié d’un travail fortement rémunérateur et vous retrouver au chômage avec un niveau d’indemnisation beaucoup plus faible (environ 70%).

Si vous ne faites rien, l’état continuera de prélever l’impôt sur vos indemnités chômage à un taux sans tenir compte de votre nouvelle situation. Alors qu’il est tout à fait possible de modifier à tout moment, le taux de prélèvement dans votre espace fiscal si votre situation financière a changé.

Changer le taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Avant de commencer

Il vous préparer une estimation de vos revenus ainsi que des membres de votre cellule familiale (conjoints, enfants, foncier, …). Il s’agit du revenu net imposable avant application éventuelle du prélèvement  à la source de l’impôt sur le revenu.

De la même façon, il vaut mieux préparer et imprimer la déclaration de revenus de l’année précédente pour avoir les éléments de comparaison.

Modifier le taux de prélèvement sur Impot.gouv.fr

Connectez-vous au site Impot.gouv.fr avec votre identifiant fiscal et votre mot de passe,

Allez sur le menu « Prélèvement à la source » puis sur la case située sur la droite « Gérer mon prélèvement à la source » :

Gérer le taux de prélèvement à la source sur Impot.gouv.fr

 Allez ensuite dans le menu « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ».

Étape 1 : situations particulières :

A cette étape, vous indiquez les changements intervenus dans votre situation personnelle ayant une incidence sur le nombre de parts et par conséquence sur le niveau d’imposition :

  • Titulaire d’une pension (militaire, accident du travail) invalidité d’au moins 40 % ou de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité »,
  • Titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre,
  • Personnes à charge ou rattachées.
Modifier le taux de prélèvement à la source : situations particulières

Étape 2 : estimez vos futurs revenus  de l’année en cours (2020 à la date de l’article) :

A cette étape, vous indiquez vos revenus nets imposables et charges prévisionnels pour chacun des déclarants (Déclarant 1 et déclarant 2, généralement Monsieur et Madame, éventuellement ceux des enafants) ainsi que vos revenus fonciers et autres revenus de valeurs et capitaux mobiliers :

Estimation des futurs revenus fiscaux

Étape 3 : calcul du nouveau de taux de prélèvement :

En fonctions des informations renseignées et des règlements déjà effectués, les Impôts vous calculent les nouveaux taux d’imposition qui seront prélevés à la source. Dans notre exemple :

Déclarants

Ancien taux ou montant

Nouveau taux de prélèvement 2020 ou nouveau montant

Déclarant 1

10,2 %

4,2%

Conjoint (Déclarant 2)

6,3 %

6,1 %

Revenus fonciers et prélèvements sociaux (17,2%)

121 €

45 €

Gérer le taux de prélèvement à la source sur Impot.gouv.fr

Si vous êtes d’accord, il ne vous reste plus qu’à valider.

Les impôts vous adresse alors un mail vous informant que votre demande de changement a bien été prise en compte.

Originally posted 2020-06-05 15:12:59.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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