Comment payer la taxe annuelle d’une société au Delaware ?

Chaque société immatriculée (LLC ou Corporation) au Delaware aux États-Unis doit s’acquitter d’une taxe annuelle de 300 $ US (montant pour 2021)

Le paiement de la taxe doit être effectué au plus tard le 1er juin de chaque année. Il est important de payer dans le délai imparti, sinon le montant dû sera plus élevé.

En effet, si la taxe demeure impayée après la date d’échéance, une pénalité de 200 $ sera imposée. De plus, un taux d’intérêt sera appliqué de 1.5% par mois jusqu’au paiement de la taxe et de la pénalité.

Et si un solde demeure impayé au 1er juin, la LLC ou Corporation cessera alors d’être en état de conformité (“in good standing”).

1ère étape : identification de la société au Delaware

Pour payer la taxe, il faut aller à l’adresse suivante : https://icis.corp.delaware.gov/Ecorp/login.aspx?FilingType=FranchiseTax

  • Indiquez le numéro d’identification de la société dans l’état du Delaware de la LLC ou Corporation dans la première case et laissez la seconde vide.
Comment identifier le numéro d’une LLC ou d’une Corporation au Delaware ?
  • Cliquez sur le bouton “Continue”.

Si vous ne vous souvenez plus du numéro, il est possible de le rechercher avec le lien “Search” :

Trouver le numéro d’une LLC ou corporation au Delaware

2ème étape : nouvelle identification de la société au Delaware

  • Saisissez à nouveau le numéro d’identification de la société dans l’état du Delaware de la LLC dans la première case et laissez toujours la seconde vide.
Comment payer l’impôt annuel d’une LLC ou d’une corporation au Delaware ?
  • Cliquez sur le bouton “Continue”.

3ème étape : le montant de la taxe et des éventuelles pénalités

A cette étape, vous devez vérifier que toutes les informations sont correctes. C’est également à cette étape, que vous visualiser les taxes et intérêts de retard à payer.

Résumé de l’impôt à payer
  • Cliquez sur le bouton “Pay Taxes”.

4ème étape : le paiement de la taxe annuelle du Delaware

Vous pouvez payer soit par “Credit card” soit par “ACH Debit”. Le système de paiement par carte bancaire est le plus simple. A noter qu’il n’est pas possible de payer l’État du Delaware via PayPal, chèque, virement bancaire ou Western Union.

Vous devez renseigner les informations de votre carte bancaire ainsi que tous les camps avec une étoile rouge.

Montant de l’impôt annuel pour une LLC ou une corporation au Delaware

Une fois toutes les informations renseignées, cliquez sur le bouton “Submit”. Si votre paiement est réussi, vous devez visualiser le message ” Payment Received and Submitted Successfully” :

Paiement réussi des impôts

Vous recevrez “Payment Acknowledgement Copy” sur l’email que vous avez renseigné à l’étape précédente.

Il est possible recevoir sur un autre courriel, une confirmation de paiement en cliquant sur le bouton “Email confirmation copy”.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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