Fiscalité des entreprises et des particuliers

Comment préparer un contrôle fiscal sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?

Sommaire

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de R&D engagées par les entreprises sur le territoire français. Son montant peut être très important (30% des dépenses).



C’est la raison pour laquelle il est contrôlé quasiment systématiquement avant d’être versé et / ou lors d’un contrôle fiscal.

Il n’existe pas de contrôle fiscal portant spécifiquement sur le  crédit d’impôt recherche. Il existe par contre des brigades spécialisées sur le CIR, comme la 25eme brigade de vérification « Ouest » à ST DENIS LA PLAINE (93211) et la vérification portera l’intégralité de comptabilité de l’entreprise. Une attention toute particulière sera accordée au CIR surtout si les enjeux financiers sont importants.

A noter, l’existence de contrôles à distance, effectués le plus souvent par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) et se déroulant préalablement au versement du Crédit d’impôt recherche. Les questions porteront essentiellement sur l’assiette et l’éligibilité de votre entreprise au statut de PME communautaire.

Faire un rescrit pour le crédit impôt recherche

Pour garantir le crédit impôt recherche et se prévenir des démêlées avec l’administration fiscale, il est recommandé pour l’entreprise de déposer chaque année, un dossier de rescrit.

Préparer un contrôle fiscal sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Mais un rescrit peut être à double tranchant.

  • S’il est négatif, vous perdez tout droit au crédit impôt recherche. A noter que vous pouvez faire appel de la décision de l’expert et vous pouvez même demander à le rencontrer,
  • S’il est favorable, l’administration fiscale vérifiera les calculs de valorisation et pourra envoyer votre dossier auprès du ministère de la recherche pour vérifier le bienfondé de votre R&D.

Un rescrit favorable, même s’il n’enlève pas tous les éléments d’incertitude, reste un moyen de limiter les risques. Lors du contrôle, ça sera l’administration fiscale qui aura la charge de la preuve via une expertise auprès du ministère de la recherche.

Attention, même si votre crédit d’impôt recherche est validé par le ministère de la recherche, l’administration fiscale a le droit de remettre en question l’assiette (temps des chercheurs, charges sociales éligibles, …).

Ou adresser le dossier de rescrit du CIR ?

Le dossier doit être envoyé par LRAR au ministère de la recherche. Pour la région parisienne, l’adresse est la suivante :

DRRT Ile-de-France

Délégation régionale à la recherche et à la technologie

Préfecture de Région

Service “Rescrit du CIR”

5 rue Leblanc

75911 PARIS CEDEX 15

Pour les autres régions, voir ci-dessous, les adresses des délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT).

En retour, la personne en charge des CIR des entreprises devrait prendre contact. Elle vous demandera une version dématérialisée de votre dossier pour faciliter les échanges avec l’expert et vous tiendra informé de l’avancement de l’analyse de votre dossier.

En cas de contrôle, quels sont les documents demandés ?

Il est fortement conseiller de présenter à l’administration un dossier complet synthétisant tous les aspects de la recherche et développement au sein de votre entreprise. Nous vous recommandons le plan suivant :

Plan type pour un dossier de crédit impôt recherche (CIR)

Identification de la société :

  • Caractéristiques générales,
  • Actionnariat,
  • Activité et positionnement,
  • Description de la société,
  • L’activité de R&D,
  • Coordonnées de l’interlocuteur recherche et développement (R&D) au sein de l’entreprise.

Description du projet de Recherche et développement :

  • Objectifs
  • Contexte
  • Aléas, incertitudes scientifiques et verrous technologiques
  • État de l’art

Description des travaux :

  • Travaux réalisés,
  • Détail des tâches (diagramme de gant par chercheurs),
  • Détail des dépenses salaires et sous-traitance,
  • Autres dépenses.

Annexes :

  • Table des illustrations,
  • Bibliographie,
  • DADS,
  • CV des chercheurs,
  • Diplômes des chercheurs.

Les éléments demandés sur le CIR en cas de contrôle fiscal :

Les éléments sur les salariés :

  • Les fiches de paie au 31 décembre des salariés ou à la date de leur départ pour ceux qui ont quittés l’entreprise,
  • DADS,
  • Les diplômes et les CV des chercheurs.

Les conditions pour être PME communautaire :

Si votre entreprise prétend au statut de PME communautaire, il vous sera demandé un tableau récapitulant les entreprises liées ou partenaires précisant :

  • Le pourcentage de participation,
  • Le nombre de salariés,
  • Le chiffre d’affaires annuel,
  • Le total du bilan annuel.

Les autres dépenses :

  • Les dotations aux amortissements,
  • Les factures de la sous-traitance, l’agrément de l’organisme externe et les preuves de paiement,
  • Dépenses relatives aux brevets et aux certificats d’obtention végétale (COV),
  • Dépenses de normalisation,
  • Sommes à déduire.

Quels sont les points de discussion les plus fréquents avec l’administration fiscale ?

Il est difficile de connaitre à l’avance les points de contestation de l’administration fiscale dans un contrôle de crédit Impôt recherche.

Comment préparer un contrôle fiscal sur le Crédit d’Impôt Recherche ?

Selon notre expérience, les trois points ci-dessous reviennent le plus souvent :

Le taux d’affectation du personnel

C’est le point qui revient le plus souvent en particulier si vous avez affecté à 100 % du temps de votre salarié à la recherche et développement. C’est le point sur lequel vous pouvez être amenés à lâcher après discussion. Le taux généralement accepté par l’administration fiscale est de l’ordre de 85 %.

Les charges sociales non déductibles

Il s’agit de la FNAL, Contribution au dialogue social, CET, APEC TA TB, taxe apprentissage et Taxe de la formation professionnelle. Ces charges doivent être déduites du calcul de votre crédit impôt recherche. Si cela n’est pas fait, il est probable que vous soyez redressé.

L’éligibilité des travaux

L’inspecteur ne se prononcera pas sur ce point mais enverra votre dossier au ministère de la Recherche qui missionnera un expert pour valider l’éligibilité au dispositif de vos travaux.

Qui pour vous accompagner dans la constitution d’un dossier de CIR ?

Vous l’aurez compris, un contrôle fiscal sur le crédit impôt recherche réussi est un dossier bien préparé en amont et il est difficile sauf à être expert du sujet de constituer un dossier solide sans une aide extérieure.

Pour notre part, nous travaillons avec SINNRJ. La société est basée à Nantes et Paris mais peut intervenir dans tout l’hexagone. Les fondateurs sont des spécialistes du crédit impôt recherche de la première heure et sauront vous conseiller et vous accompagner dans réalisation de votre documentation.

Par ailleurs, vous trouverez ci-joint un modèle de dossier de synthèse de votre crédit d’impôt recherche.

Adresses et e-mails des délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT)

MINISTÈRE DE LA RECHERCHE AUVERGNE – RHÔNE-ALPES

Préfecture de région
33 rue Moncey
69003 Lyon Cedex 03
Contacter la délégation
Tél. : 04 72.61.42.76

MINISTÈRE DE LA RECHERCHE GRAND-EST

Préfecture de région
5 place de la République
67000 Strasbourg
Contacter la délégation
Tél. : 03 88 21 67 39

MINISTÈRE DE LA RECHERCHE BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ

Préfecture de Bourgogne-Franche-Comté

SGAR – DRRT Bourgogne-Franche-Comté
55 rue de la Préfecture
21041 Dijon Cedex
Contacter la délégation
Tél. : 03 80 44 69 75

MINISTÈRE DE LA RECHERCHE BRETAGNE

Préfecture de région
3 avenue de la Préfecture
35026 Rennes cedex 09
Contacter la délégation
Tél. : 02 99 79 38 65
Fax  : 02 99 79 36 42

MINISTÈRE DE LA RECHERCHE CENTRE-VAL DE LOIRE

181 rue de Bourgogne
45042 Orléans Cedex 1
Contacter la délégation
Tél. : 02 38 81 46 94
Fax : 02 38 81 46 95

MINISTÈRE DE LA RECHERCHE DE CORSE

Préfecture de Corse – Palais Lantivy
Cours Napoléon
20188 Ajaccio Cedex 9
Contacter la délégation
Tél. : 04 95 11 13 36

MINISTÈRE DE LA RECHERCHE HAUTS-DE-FRANCE

43 avenue Le Corbusier
59800 Lille
Contacter la délégation
Tél. : 03 28 38 50 16 ou 17
Secrétariat : 03 28 38 50 19
Fax : 03 28 38 50 20

MINISTÈRE DE LA RECHERCHE ILE-DE-FRANCE

Préfecture de région
5 rue Leblanc
75911 Paris cedex 15
Contacter la délégation
Tél. : 01 82 52 43 22 
Fax : 01 82 52 43 24

MINISTÈRE DE LA RECHERCHE NORMANDIE

Préfecture de région
7, place de la Madeleine
76036 Rouen Cedex
Contacter la délégation
Tél. : 02 32 76 53 56
Fax : 02 32 76 55 02

MINISTÈRE DE LA RECHERCHE NOUVELLE AQUITAINE

Préfecture de région
4B esplanade Charles de Gaulle
33077 Bordeaux cedex
Contacter la délégation
Tél. : 05 56 90 65 19
Fax : 05 56 90 65 35

MINISTÈRE DE LA RECHERCHE OCCITANIE

DRRT Midi-Pyrénées
5 Esplanade Compans Caffarelli
BP 98016
31080 Toulouse cedex 6
Contacter la délégation
Tél. : 05 62 89 82 73

MINISTÈRE DE LA RECHERCHE PAYS DE LA LOIRE

Préfecture de région
6 quai Ceineray
BP 33515
44035 Nantes Cedex 1
Contacter la délégation
Tél. : 02 40 18 03 75

MINISTÈRE DE LA RECHERCHE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

Préfecture de région
Place Félix Baret – CS 80001
13259 Marseille Cedex 06
Contacter la délégation PACA
Tél : 04 84 35 42 83

MINISTÈRE DE LA RECHERCHE DE GUYANE

Préfecture de région
Rue Fiedmond
BP 9278
97306 Cayenne cedex
Contacter la délégation Guyane
Tél. : 0594 39 46 14

MINISTÈRE DE LA RECHERCHE DE GUADELOUPE

Préfecture de région
51, Impasse Majoute
97100 Basse-Terre
Contacter la délégation
Tél. : 0590 99 39 02
Fax : 0590 41 90 08

MINISTÈRE DE LA RECHERCHE DE MARTINIQUE

D.R.R.T. Martinque
Préfecture de région
BP 647-648
97262 Fort-de-France Cedex
Contacter la délégation
Tél. : 0596 70 74 84
Fax : 0596 70 74 85

MINISTÈRE DE LA RECHERCHE DE LA RÉUNION

Boulevard de la Providence
Parc de la Providence
Bât D de la DAAF
97400 Saint-Denis
Contacter la délégation de La Réunion
Tél. : 0 262 30 89 65

MINISTÈRE DE LA RECHERCHE DE POLYNESIE FRANÇAISE

Haut-commissariat
Bâtiment ex-RFO
Rue Durmond d’Urville
BP 115
Papeete Tahiti
Contacter la délégation

Tel. : 00 689 50 60 60
Fax : 00 689 50 60 68

MINISTÈRE DE LA RECHERCHE DE NOUVELLE-CALEDONIE – Iles de Wallis et Futuna

Haut-Commissariat
BP C5
98844 Nouméa
Contacter la délégation
Tél. : 00 687 23 04 12
Fax : 00 687 23 04 08

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La rédaction du site Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines, de la fiscalité afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions régulièrement des articles de fond et d'actualité.

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  • Un grand merci pour votre article, vous avez entièrement raison. Un contrôle fiscal sur le Crédit d'Impôt Recherche, se documente bien en amont et ce n'est le jour où l'inspecteur se pointe qu'il faut rassembler les éléments. Le mieux est le rescrit car il vous protège et surtout vous oblige à rédiger un dossier de synthèse.
    Pour ma part, le point achoppement lors d'un contrôle fiscal sur le crédit Impôt recherche est le taux d’affectation des chercheurs mais ça se négocie avec l'inspecteur.

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