La rédaction
29/11/2019 at 17:10

Comment préparer un contrôle fiscal sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de R&D engagées par les entreprises sur le territoire français. Son montant peut être très important (30% des dépenses). C’est la raison pour laquelle il est contrôlé quasiment systématiquement avant d’être versé et / ou lors d’un contrôle fiscal. Il […]

Alf
25/11/2019 at 03:08

Télécharger le formulaire de rescrit Jeune Entreprise Innovante

Une entreprise prétendant au statut de jeune Entreprise Innovante doit répond aux critères suivants : Être une PME (Entreprise employant moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros et un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros), Avoir moins de 8 ans d'existence, Être indépendante avec un capital […]

Alf
15/11/2019 at 02:49

Avantage en nature du véhicule - principes et évaluation en cas de contrôle URSSAF

En application de l'alinéa 1 de l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations. Il en est ainsi de la mise à disposition par l'employeur d'un véhicule. En l'absence de justificatif établissant que le véhicule a un usage […]

Alf
08/11/2019 at 18:41

Paiement des avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER au 16 décembre 2019

Les avis de CFE et/ou d'IFER 2019 sont disponibles sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/portail/. Si vous êtes mensualisé, la mise en ligne interviendra à compter du 15 novembre 2019. Connaitre le montant de votre imposition CFE  et IFER : Pour connaître le montant de votre imposition, connectez-vous à votre espace professionnel puis sélectionnez la rubrique […]

Alf
01/11/2019 at 02:15

La franchise de cotisations applicables aux gratifications des stagiaires

Les gratifications versées à compter du1er juillet 2006 à des élèves ou étudiants dans le cadre d'un stage en entreprise ayant donné lieu à la signature d'une convention tripartite sont exonérées de cotisations et contributions sociales dans la limite d'une franchise. 1 - Montant de la franchise applicable aux stagiaires Un régime social de faveur […]

Alf
14/08/2019 at 23:02

Modèle de réclamation auprès des impôts après avis de mise en recouvrement

Lorsque le contribuable considère qu'il a été imposé à tort ou surtaxé en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ou de droits d'enregistrement, un recours contentieux lui est ouvert. Pour ce faire, il doit formuler une réclamation préalable auprès du service des impôts (art. R 190-1 al. 1 du Livre des procédures fiscales). Cette […]

Alf
12/05/2019 at 18:31

Modèle de courrier de saisine du médiateur de la république

Après avoir sollicité un recours gracieux auprès des services d'une administration (administration d'État, collectivités publiques territoriales, établissements publics, si le désaccord persiste ou en l'absence de toute réaction de ladite administration, l'administré peut saisir le Médiateur de la République. Il s'agit, depuis le 13 avril 2004, de Monsieur Jean-Pierre Delevoye. Le Médiateur a pour fonction […]

Alf
24/04/2019 at 17:53

Règles TVA d'application de la TVA à 20 % pour les biens et services

Le taux de TVA a été modifié 1° janvier 2014 et est passé de 19,6 % à 20 %. Nous nous en étions fait écho ici : https://www.juristique.org/fiscal/taux-de-tva-2014 D'une façon générale, pour une marchandise, la date de livraison détermine le taux de TVA applicable. Si le bien est livré en 2014, le taux sera de […]

Alf
20/04/2019 at 17:41

Règles imposition entreprises réseaux IFER 2013, taxes consulaires

Ci-dessous les sur les nouvelles règles en matière de d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et taxes consulaires en 2013, dans le cadre des mesures législatives des lois de finances rectificatives pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) et de la loi de finances pour 2013 ((n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) : […]

Alf
08/04/2019 at 17:14

Nouvelles règles JEI d'exonération de cotisations sociales

Les règles concernant les modalités d'exonération de cotisations des jeunes entreprises innovantes (JEI) ont été modifiées de façon significatives pour 2014. Ainsi, les JEI qui réalisent des projets de recherche et de développement peuvent (sous conditions) bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées : Aux salariés exerçant […]

Alf
27/03/2019 at 00:01

Nouveau barème des indemnités kilométriques pour 2019

En application de l’arrêté du 11 mars 2019 (JORF n°0064 du 16 mars 2019), le barème fiscal des indemnités kilométriques 2019 a été publié. A noter que ce barème était resté inchangé depuis 2014. Ce barème est utilisé pour déduire le montant des frais réels déductibles liés à votre véhicule en matière d'impôt sur le […]

Alf
19/03/2019 at 15:51

Que faire en cas de contrôle URSSAF de votre entreprise ?

Un contrôle URSSAF commence par la réception d’un « avis de contrôle » en LRAR, vous informant qu’un inspecteur se déplacera prochainement dans les locaux de votre entreprise afin de procéder à un contrôle sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de la garantie des salaires (AGS). La période de contrôle est indiquée sur […]

Alf
06/03/2019 at 20:44

Modèle de courrier pour obtenir des délais de paiement auprès des impôts

Si vous avez des difficultés pour régler vos impôts, vous avez possibilité de faire une demande à votre trésorerie ou à votre centre des finances publiques en adressant un simple courrier. De façon totalement discrétionnaire, l'administration peut très bien accepter ou refuser votre demande. Par contre, si vos impôts ont diminué fortement, au-delà de 30% […]

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