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Actes accomplis pour le compte d’une société en formation

Jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, date à partir de laquelle elle acquiert la personnalité morale et peut juridiquement agir, les fondateurs peuvent être amenés à passer des actes pour le compte de la société.



Or, celui des associés, qui aura ainsi personnellement accompli un acte, restera tenu à l’égard de ses cocontractants sans possibilité de se retourner contre la société ou les autres associés.

Pour éviter cette situation, l’article

6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 prévoit la possibilité de reprise automatique des actes effectués avant la signature des statuts. A cet effet, ces actes doivent faire l’objet d’un état récapitulatif.
Exemple d’état des actes accomplis pour le compte d’une société en formation

Celui-ci doit mentionner tous les actes souscrits en les détaillant et préciser pour chacun d’entre eux les conséquences qui en découlent pour la société.

Il doit ensuite être soumis à l’approbation des associés préalablement à la signature des statuts et annexé à ces derniers. La signature des statuts emportera, dès lors, la reprise par la société de tous ces engagements, lorsque celle-ci aura été immatriculée.



Actes accomplis pour le compte d’une société en formation

<Dénomination sociale>

SCI en formation au capital de … euros

Siège social : <adresse à compléter>

 

ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS PAR LES FONDATEURS
POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

< A détailler>

< A détailler>

< A détailler>

(indiquer les différents actes accomplis en précisant pour chacun d’eux les engagements qui en résulteront pour la société).

Cet état a été établi et présenté aux associés avant la signature des statuts et sera annexé auxdits documents, ce conformément à l’article 6 du décret du 3 juillet 1978.

Les engagements ci-dessus mentionnés seront automatiquement repris par la société dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Fait à <A compléter>, le <A compléter>,

En <A compléter> exemplaires,

(Signature des associés)

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’état des actes accomplis pour le compte d’une société en formation, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Actes accomplis pour SCI en formation – format PDF

Originally posted 2017-03-04 06:00:09.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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