Immobilier

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Modèle de courrier de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

La loi du 4 janvier 1978 a institué une garantie de parfait achèvement de la construction au profit du particulier,…

09/01/2021 at 23:17
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Modèle de courrier pour demander au propriétaire du logement la réalisation de travaux

Selon l'article 6 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu "de remettre au locataire un…

07/01/2021 at 23:05
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Modèle de courrier de demande de sous-location bail commercial

Dans un bail commercial, les conditions de sous-location sont strictement encadrées par les conditions générales du bail et par la…

03/01/2021 at 20:50
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Modèle de contrat de location-gérance gratuit

Aux conditions tirées du droit commun qui régissent la formation du contrat de location-gérance, s'ajoutent les dispositions spécifiques des articles…

31/12/2020 at 20:35
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Refus de renouvellement d’un bail commercial avec indemnité d’éviction

Lorsque le preneur demande à bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le bailleur doit répondre dans les trois…

15/12/2020 at 09:04
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Quelles sont les différentes missions du notaire ?

Au cours de notre vie, nous sommes souvent amenés à prendre des décisions importantes : louer ou acheter un bien,…

07/12/2020 at 10:01
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Modèle de courrier de renouvellement de la sous-location d’un bail commercial

Aux termes de l'article L. 145-32 alinéa 1 du Code de commerce, le sous-locataire peut demander le renouvellement de son…

29/11/2020 at 08:25
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Modèle d’acte de renouvellement du bail commercial

Le renouvellement d’un bail commercial peut se réaliser à l'amiable dans trois hypothèses : soit le preneur a accepté les…

26/10/2020 at 22:04
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L’interdiction des animaux de compagnie dans un bail

Interdire les animaux de compagnie dans un bail ? Beaucoup de locataires sont confrontés à ce problème. Certains propriétaires stipulent…

12/10/2020 at 11:55
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Actes accomplis pour le compte d’une société en formation

Jusqu'à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, date à partir de laquelle elle acquiert la…

25/08/2020 at 21:44
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Modèle de contrat d’employé d’immeuble ou de concierge

Le contrat de travail d'un employé d'immeuble est régi par les articles L. 7211-1 et R. 7212-1 et suivants du…

05/07/2020 at 20:45
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Modèle de courrier de demande de contrat à un architecte

Tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions…

02/07/2020 at 20:38
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Modèle de courrier convocation assemblée générale des copropriétaires

L'article 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit trois cas dans lesquels la convocation de l'assemblée générale…

29/06/2020 at 20:34