Modèles de courriers dans l’immobilier, baux, procès-verbaux d’AG. A destination du locataire et du propriétaire.
Le contrat de travail d'un employé d'immeuble est régi par les articles L. 7211-1 et R. 7212-1 et suivants du…
Tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions…
L'article 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit trois cas dans lesquels la convocation de l'assemblée générale…
Ci-dessous une version réactualisée de notre modèle de bail pour la location d’un bien immobilier à des particuliers. Ce document…
Les fruits d'un arbre ou arbuste reviennent de plein droit au propriétaire du terrain sur lesquels lesdits végétaux poussent. Si…
Interdire les animaux de compagnie dans un bail ? Beaucoup de locataires sont confrontés à ce problème. Certains propriétaires stipulent…
Le bail commercial ne se renouvelle pas automatiquement. L'article L 145-10 du Code de commerce ouvre donc le droit pour…
Lorsque deux propriétés sont contiguës, il arrive parfois que l'un des propriétaires des fonds voisins souhaite établir avec précision les…
Dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte extrajudiciaire l'informant de l'intention du locataire…
Nous avions vu ici un modèle de bail pour des bureaux entre professionnels – https://www.juristique.org/immobilier/modele-de-bail-pour-des-bureaux-entre-professionnels Ci-dessous une version de bail…
Afin de s'adapter aux exigences économiques, l'article L. 145-47 du Code de commerce permet au locataire d'un fonds de commerce…
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a renforcé considérablement les droits de locataires sur les dépôts de garantie…
La jurisprudence accorde au voisin le droit de passer ou de s'installer provisoirement sur le terrain d'autrui pour réaliser des…