Une quittance de loyer désigne le document comptable qui est remis par le propriétaire du logement en contrepartie du versement…
Tous les immeubles bâtis, à l'exception des immeubles d'habitation comportant un seul logement, doivent désormais faire l'objet d'une recherche de…
Le contrat de travail d'un employé d'immeuble est régi par les articles L. 7211-1 et R. 7212-1 et suivants du…
Lorsque le bail porte sur un local accessoire à l'exploitation du fonds du preneur et dont la privation n'est pas…
Aux termes de l'article L. 145-4 alinéa 4 du Code de commerce, le preneur bénéficie d'une faculté de résiliation du…
Aux termes de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, un associé non gérant peut demander à…
Un propriétaire est dans l'obligation d'informer son locataire et de lui proposer le bien à la vente par courrier (LRAR…
Aux termes de l'article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur est en droit de refuser le…
Les fruits d'un arbre ou arbuste reviennent de plein droit au propriétaire du terrain sur lesquels lesdits végétaux poussent. Si…
Les décisions de l'assemblée générale doivent être notifiées, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux copropriétaires dans le délai…
Un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peuvent, a tout moment, notifier au syndic les questions qu'il souhaitent voir…
A compter de la notification qui lui est faite de la demande d'autorisation sollicitée par le preneur, le bailleur dispose…
La loi du 4 janvier 1978 a institué une garantie de parfait achèvement de la construction au profit du particulier,…