La loi du 4 janvier 1978 a institué une garantie de parfait achèvement de la construction au profit du particulier,…
Selon l'article 6 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu "de remettre au locataire un…
Dans un bail commercial, les conditions de sous-location sont strictement encadrées par les conditions générales du bail et par la…
Aux conditions tirées du droit commun qui régissent la formation du contrat de location-gérance, s'ajoutent les dispositions spécifiques des articles…
Lorsque le preneur demande à bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le bailleur doit répondre dans les trois…
Au cours de notre vie, nous sommes souvent amenés à prendre des décisions importantes : louer ou acheter un bien,…
Aux termes de l'article L. 145-32 alinéa 1 du Code de commerce, le sous-locataire peut demander le renouvellement de son…
Le renouvellement d’un bail commercial peut se réaliser à l'amiable dans trois hypothèses : soit le preneur a accepté les…
Interdire les animaux de compagnie dans un bail ? Beaucoup de locataires sont confrontés à ce problème. Certains propriétaires stipulent…
Jusqu'à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, date à partir de laquelle elle acquiert la…
Le contrat de travail d'un employé d'immeuble est régi par les articles L. 7211-1 et R. 7212-1 et suivants du…
Tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions…
L'article 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit trois cas dans lesquels la convocation de l'assemblée générale…