Immobilier

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Modèle de quittance de loyer à télécharger gratuitement

Une quittance de loyer désigne le document comptable qui est remis par le propriétaire du logement en contrepartie du versement…

31/03/2021 at 11:28
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Modèle de courrier de recherche d’amiante dans un bâtiment

Tous les immeubles bâtis, à l'exception des immeubles d'habitation comportant un seul logement, doivent désormais faire l'objet d'une recherche de…

30/03/2021 at 10:22
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Modèle de contrat d’employé d’immeuble ou de concierge

Le contrat de travail d'un employé d'immeuble est régi par les articles L. 7211-1 et R. 7212-1 et suivants du…

19/03/2021 at 09:08
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Modèle de bail portant sur un accessoire d’un local commercial

Lorsque le bail porte sur un local accessoire à l'exploitation du fonds du preneur et dont la privation n'est pas…

21/02/2021 at 04:21
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Modèle de courrier de résiliation du bail commercial pour départ à la retraite

Aux termes de l'article L. 145-4 alinéa 4 du Code de commerce, le preneur bénéficie d'une faculté de résiliation du…

20/02/2021 at 04:02
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Modèle de demande de convocation de l’Assemblée Générale par un associé

Aux termes de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, un associé non gérant peut demander à…

17/02/2021 at 03:29
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Modèle de courrier pour signifier la vente d’un bien immobilier à son locataire

Un propriétaire est dans l'obligation d'informer son locataire et de lui proposer le bien à la vente par courrier (LRAR…

15/02/2021 at 10:12
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Mise en demeure de non renouvellement du bail commercial pour faute

Aux termes de l'article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur est en droit de refuser le…

15/02/2021 at 03:23
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Modèle de courrier de réclamation suite à la cueillette de fruits

Les fruits d'un arbre ou arbuste reviennent de plein droit au propriétaire du terrain sur lesquels lesdits végétaux poussent. Si…

14/02/2021 at 03:21
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Modèle de courrier de notification du procès-verbal d’assemblée des copropriétaires

Les décisions de l'assemblée générale doivent être notifiées, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux copropriétaires dans le délai…

08/02/2021 at 02:41
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Modèle de demande d’inscription de question complémentaire

Un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peuvent, a tout moment, notifier au syndic les questions qu'il souhaitent voir…

01/02/2021 at 02:03
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Modèle de courrier de refus du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial pour motif grave et légitime

A compter de la notification qui lui est faite de la demande d'autorisation sollicitée par le preneur, le bailleur dispose…

24/01/2021 at 01:07
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Modèle de courrier de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

La loi du 4 janvier 1978 a institué une garantie de parfait achèvement de la construction au profit du particulier,…

09/01/2021 at 23:17