Modèle de contrat de convention d’occupation précaire

La convention d’occupation précaire est comme son nom l’indique un contrat par lequel des locaux sont mis à la disposition du preneur à titre précaire. Elle n’entre pas dans le champ d’application du décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux, désormais codifié aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.

Pour être valable, la jurisprudence exige la réunion de trois conditions :

• L’existence d’une circonstance génératrice de précarité (Cass 3° civ. 12/10/1988). Il peut ainsi s’agir de l’attente d’une décision administrative, d’un projet de démolition, de l’attente du règlement d’un litige opposant le propriétaire du fonds à un tiers se réclamant aussi d’un droit de propriété sur le bien (cass 3° civ. 25/05/1977). Le preneur peut également avoir provisoirement besoin d’un local pendant l’exécution de travaux dans les locaux où il exerce habituellement ses activités, etc …,
• La durée de cette convention doit limitée dans le temps (mais cette condition n’est pas interprétée restrictivement, et une durée de cinq ans ne porte pas atteinte à la validité de l’acte),
• L’occupation des lieux doit donner lieu au paiement d’une redevance modique (Cass. com. 28/02/1966).

Cette convention peut être révocable sans congé ni préavis. En revanche, contrairement au bail dérogatoire d’une durée au plus égale à deux ans, elle peut se prolonger et être renouvelée librement si la précarité persiste.

Exemple de contrat de convention d’occupation précaire à télécharger

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société <A compléter> (dénomination sociale)

SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros

Siège social <A compléter> (adresse)

RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)

Représentée par <A compléter>

Ci-après dénommée le bailleur

(Ou)

M <A compléter> (nom, prénom et adresse)

(Situation de famille)

Ci-après dénommé(e) le bailleur

D’une part

Et

La société <A compléter> (dénomination sociale)

SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros

Siège social <A compléter> (adresse)

RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)

Représentée par <A compléter>

Ci-après dénommée le preneur

(Ou)

M <A compléter> (nom, prénom et adresse)

(Situation de famille)

Ci-après dénommé(e) le preneur

D’autre part,

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :

<A compléter> (exposer précisément les circonstances génératrices de précarité justifiant le recours à une convention d’occupation précaire).

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

1 – Le bailleur donne à bail, à titre précaire, les locaux à usage commercial sis à <A compléter> consistant en <A compléter> (description précise des locaux donnés à bail), aux fins d’exercer l’activité de <A compléter>.

La présente convention prendra effet à compter du <A compléter> et prendra fin le <A compléter>. Elle pourra, toutefois, être prolongée ou renouvelée dans les conditions suivantes : <A compléter>.

Elle pourra également être révocable de part et d’autre sans préavis ni indemnité.

2 – Le preneur s’engage à prendre les locaux dans l’état où ils se trouveront au jour de la prise de possession des lieux et à les rendre dans un état identique à l’expiration de la présente convention.

Il s’engage, par ailleurs, à <A compléter> (indiquer toutes les obligations du preneur).

3 – La présente convention est consentie moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation de <A compléter> euros payable <A compléter> (indiquer les modalités du versement de cette indemnité).

Fait à <A compléter>, le <A compléter>.

En <A compléter> exemplaires.

<Signatures des deux parties>

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Originally posted 2019-01-17 00:01:58.