Aux termes de l’article L. 145-32 alinéa 1 du Code de commerce, le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal, ce tant que le bail principal subsiste (mais également auprès du bailleur directement, à l’expiration dudit bail principal, à certaines conditions).
A cet effet, le bailleur doit être informé de ce renouvellement et invité à concourir à l’acte. Cette invitation est effectuée soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Exemple de lettre de renouvellement de la sous-location d’un bail commercial à télécharger gratuitement
<Sur papier entête du preneur>
<Nom du bailleur>
<Coordonnées du bailleur>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : renouvellement d’une sous-location
Madame, Monsieur,
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du <A compléter> auquel vous avez concouru, nous avons sous-loué à <A compléter> en partie (ou : en totalité) les locaux sis à <A compléter> moyennant paiement d’un loyer de <A compléter> euros, ladite convention prenant effet à compter du <A compléter> et expirant le <A compléter>.
Par exploit d’huissier du <A compléter>, le sous-locataire a sollicité le renouvellement de son bail.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L 145-32 alinéa 1 du Code de commerce, je vous invite à concourir à l’acte de renouvellement, lequel doit intervenir le <A compléter>.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de renouvellement de la sous-location d’un bail commercial, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2019-02-22 00:01:47.
