Courrier type pour quitter son local commercial

Ci-dessous un modèle de courrier pour résilier son bail commercial auprès de son propriétaire. Conformément aux articles L145-4 et L145-9 du code de commerce, le locataire a la possibilité de donner congé au bailleur à l’expiration de chaque période triennale.



Mais attention, selon l’article L145-9 alinéa 5, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. C’est-à-dire que la résiliation de votre bail doit donc être faite impérativement par huissier et non envoyée par courrier LRAR sous peine de nullité.

résiliation bail commercial

Aussi, dans un bail commercial classique, en France, il ne vous est pas nécessaire de rédiger un courrier de résiliation (modèle ci-dessus) de votre bail commercial, il faut mandater un huissier pour cet acte et lui communiquer toutes les informations. En règle générale, il vous demande de lui communiquer la copie du bail commercial.



Le modèle de courrier de résiliation bail commercial :

<Coordonnées du ou des locataires>

<Propriétaire>

<Coordonnées du propriétaire

A <nom de la ville>, le <date du jour>.

Par courrier LRAR N°<à préciser>

Objet : Résiliation bail commercial

Monsieur,

Nous occupons des locaux au <adresse des locaux> (lots N° XX et XX) en vertu d’un contrat de bail commercial N°X entre notre société et la société <nom de la société> propriétaire des locaux, signé le <date de signature>.

Nous souhaitons étudier la possibilité de déménager et pour nous permettre d’envisager cette opportunité, nous souhaitons par ce courrier résilier ledit bail.

Conformément à son article X.X, nous devons observer un délai de préavis de six mois. Ce délai débutera le jour de la réception de la présente lettre pour s’achever six mois plus tard le <date de départ des locaux> à la fin de sa première échéance triennale.

Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Monsieur, à l’expression de nos salutations respectueuses.

<le / les locataires>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier pour quitter son local commercial, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2013-03-05 19:32:57.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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  • Il serait intéressant de noter la date de l'article, car sauf erreur de ma part, le congé peut maintenant être donné par LRAR depuis la loi pinel non ?

    • La loi Macron a modifié les règles. En synthèse :

      L’acte d’huissier est obligatoire dans les cas suivants :
      - Congé pour quelque motif que ce soit donné par le bailleur (C. com. art. L 145-9, al. 5 modifié),
      - Refus, par le bailleur, du renouvellement du bail sollicité par son locataire (art. L 145-10, al. 4),
      - Mise en demeure du locataire par le bailleur d’avoir à cesser toute infraction au bail (C. com. art. L 145-17).
      La lettre recommandée avec AR est possible pour :
      - L 145-10, al. 2 (demande de renouvellement),
      - L 145-4, al. 2 et 4 (demande de résiliation triennale et congé pour départ à la retraite),
      - L 145-18, al. 5 (acceptation de l’offre de nouveaux locaux lorsque le bailleur envisage des travaux),
      - L 145-19, al. 1 (exercice du droit de priorité après reconstruction de l’immeuble),
      - L 145-47, al. 2, L 145-49, al. 1 et L 145-55 (demande de dé spécialisation ou renonciation à celle-ci).

  • Bonjour, j’arrive à échéance de mon bail commercial au 12juin 2019, il a commencé le 12juin 2010..je ne sais pas ce que je dois faire.(lettre recommandée, huissier, etc )pouvez vous m’aider car je ne souhaite continuer dans mon entreprise. Merci infiniment

  • BONJOUR
    Je dois cesser mon activité en MARS 2021 et je ne renouvellerai donc pas mon bail qui arrive à terme (3/6//9) aussi le propriétaire à qui je règle mon loyer est en nu-propriété puisqu il a fait don à son fils de l immeuble a qui dois je donc adressé ma résiliation et faut il également faire valider par huissier cette résiliation
    cordialement merci
    à vous lire

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