L’interdiction des animaux de compagnie dans un bail

Interdire les animaux de compagnie dans un bail ?

Beaucoup de locataires sont confrontés à ce problème. Certains propriétaires stipulent dans leur contrat de location « l’interdiction des animaux de compagnie ». Que faire ?



Si cette clause apparaît dans votre contrat, elle sera réputée non écrite. C’est à dire que toute clause illégale dans un contrat n’existe pas même si vous avez signé ce contrat. Elle sera donc absente du contrat. Ainsi, votre propriétaire ne pourra pas demander la résiliation du contrat ni même la résolution.

Interdiction des animaux de compagnie dans un bail immobilier

Attention, cela n’est pas valable pour les locations saisonnières ni pour les animaux qui ne sont pas de « compagnie ».



Extrait de l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 :

« I – Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime (types de chiens susceptibles d’être dangereux, les chiens d’attaque) ».

Source : Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel – Article 10

A noter qu’il n’existe pas dans le texte de liste nominative des animaux de compagnie. Par extension, les animaux exotiques sont autorisés (serpents, rats, furets, …) au même titre que nos chiens et chats de compagnie, du moment qu’ils ne génèrent pas de troubles de voisinage.

Originally posted 2015-05-04 13:00:07.

Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Je poursuis actuellement des études pour finaliser ma formation d'avocat pénaliste.

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