Immobilier

Modèle d’acte de caution solidaire pour garantir vos loyers

Une caution solidaire est un document selon lequel une personne s’engage à régler le loyer et les frais afférents  à la place du locataire, si ce dernier est défaillant.



Ci-dessous un modèle de caution solidaire à faire remplir et signer par le / les personnes qui se portent garant du bail.

Exemple d’acte de caution solidaire

Exemple d’acte de caution solidaire



Je soussigné : <Nom et prénom>

Demeurant : <Adresse>

Née le : <Date de naissance

>

A : <Ville de naissance>

Déclare me porter caution solidaire, en renonçant au bénéfice de discussion et de division, de <Nom et prénom> demeurant,  <Adresse + Code postal + ville> en garantie de l’exécution du contrat de location signé le <Date> avec <Nom et prénom> demeurant à <Ville> (<Code postal>) <Adresse>.

Les conditions principales de ce bail sont résumées dans le tableau ci-dessous :

Adresse du bien loué :

<A compléter>

Description :

<A compléter>

Date de signature du bail :

<A compléter>

Date d’effet du bail :

<A compléter>

Durée de la location :

<A compléter>

Loyer mensuel :

<A compléter>

Charges mensuelles :

<A compléter>

Je déclare en outre avoir pris préalablement connaissance dudit bail, dont une copie m’a été remise.

En me portant caution, je m’engage à garantir, pour la durée de 3 ans, le paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts et taxes, pénalités, intérêts de retard et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.

Mentions manuscrites à reproduire au dessus de la signature du garant :

« Bon pour caution pour le paiement du loyer mensuel de <Montant> €, augmenté des charges locatives mensuelles d’un montant de <Montant> €. Ce loyer est révisable annuellement selon la variation annuelle de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE à majorer de tous intérêts, frais et accessoires.

Je confirme avoir une parfaite connaissance de l’étendue de mon engagement et des termes de l’article 22-1, avant-dernier alinéa, de la loi du 6 juillet 1989, reproduit ci-dessous :

Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ».

Pièce jointe : Copie de la pièce d’identité de <Nom et prénom>

Fait à <Ville>

Le <Date de signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’acte de caution solidaire pour garantir vos loyers, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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