Immobilier

Modèle d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial

En cas d’acceptation de la révision du loyer commercial par les parties, un avenant au contrat de bail initial doit être établi conformément aux articles L 145-37 et L 145-38 du Code de commerce.



Exemple d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial

Ci-dessous un modèle d’avenant à personnaliser :



 

Exemple d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société <A compléter> (dénomination sociale)

SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros

Siège social <A compléter> (adresse)

RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)

Représentée par <A compléter>

 

Ci-après dénommée le bailleur

(Ou)

M <A compléter> (nom, prénom et adresse)

(Situation de famille)

Ci-après dénommé(e) le bailleur

D’une part

 

Et

 

La société <A compléter> (dénomination sociale)

SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros

Siège social <A compléter> (adresse)

RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)

Représentée par <A compléter>

Ci-après dénommée le preneur

(Ou)

M <A compléter> (nom, prénom et adresse)

(Situation de famille)

 

Ci-après dénommé(e) le preneur

D’autre part,

 

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

 

Suite à la demande formulée par M <A compléter> (ou : la société <A compléter>) par lettre recommandée avec avis de réception en date du <A compléter>, le loyer dû au titre de la location des locaux commerciaux sis à <A compléter> et initialement fixé dans le bail conclu entre les parties le <A compléter> est révisé dans les conditions suivantes :

Le montant du loyer est porté à la somme annuelle de <A compléter> euros, ce à compter du <A compléter>.

Corrélativement, le montant du dépôt de garantie est fixé à la somme de <A compléter> euros. L’augmentation correspondante, à savoir la somme de <A compléter> euros, est versée ce jour au bailleur qui en donne quittance au preneur.

Toutes les autres clauses, charges et conditions du bail demeurent inchangées.

Le présent avenant est et demeurera annexé au contrat de bail.

 

Fait à <A compléter>, le <A compléter>.

En <A compléter> exemplaires.

(Signature précédée de la mention “lu et approuvé, bon pour accord”)

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2019-02-16 15:25:26.

L'équipe de la rédaction

La rédaction du site Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines, de la fiscalité afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions régulièrement des articles de fond et d'actualité.

Voir les commentaires

  • Bonjour,

    Avenant au bail pour révision du loyer d'un bail 3.6.9 il est stipulé dans le bail, l'augmentation.
    Cout pour l'avenant 360€.
    facturé par l'agence immobilière.
    merci de me répondre si légale ou pas
    Cordialement

  • Oui, rien n'empêche une agence de vous facturer un bail et ses avenants. Il faut bien que l'agence de remunere.

  • Question : Peut-on librement entre les parties convenir d'une baisse de loyer de 1600 € TTC
    à 1000 € TTC

  • BONSOIR
    ETANT PROPRIETAIRE DE MURS COMMERCIAUX ET LOCATAIRE DE CES MEME MURS
    PUIS JE BAISSER LE LOYER SANS FAIRE D AVENANT

    • Bonsoir, non, il faut garder un écrit, donc il est fortement recommandé de faire un avenant (dans votre cas de figure pour protéger le locataire)

  • Bonjour, convention d'occupation précaire de locaux meublés signé en 12/2011, avenant à ce contrat en 09/2015 pour baisse de la redevance des loyers pour année 2015/2016
    aujourd'hui le propriétaire me réclame 2017/2018/2019/2020, de la différence des loyers par rapport aux écrits du bail de 2011, après 2016 je n'ai jamais eu d'autres avenants n'y réclamation, aucunes autres signatures, j'ai réglé mes loyers sur le dernier avenant de 2015, à t'il le droit? que prend t'on en compte le bail ou l'avenant qui n'a pas été renouveler après 2016?
    Merci
    Cordialement

Laissez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Les champs obligatoires sont marqués d'un astérisque*