En pratique, à l’occasion de la vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, les parties établissent le plus souvent, préalablement à la vente, un contrat préliminaire.
L’objet de ce contrat est de préciser et fixer les engagements à venir des parties.
Le contenu impératif dudit contrat a été fixé par les articles L. 261-15 et R. 261-25 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
La loi SRU du 13 décembre 2000 abroge l’article 20 de la loi du 31 décembre 1989 à compter du 1er juin 2001 et modifie l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation dont les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à la même date.
Désormais, si l’acquéreur non professionnel d’un immeuble en l’état futur d’achèvement dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter, ce dernier court à compter de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte conclu avec le vendeur. Cet acte doit être adressé par le vendeur à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, ce qui est nouveau, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
L’acquéreur, s’il entend exercer sa faculté de rétractation, devra le notifier au vendeur dans le délai précité également par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
En cas d’annulation du contrat préliminaire, le vendeur doit restituer l’intégralité des sommes versées à titre de dépôt de garantie.
Exemple de lettre d’annulation d’un contrat préliminaire d’un immeuble
<Nom des acquéreurs>
<Adresse des acquéreurs)
<Nom du vendeur>
<Adresse du vendeur>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : annulation d’un contrat préliminaire
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu avec votre société un contrat préliminaire, en date du <A compléter>, ayant pour objet l’acquisition d’un logement à construire, situé à <A compléter>.
Nous vous informons, par la présente, que nous renonçons à l’acquisition de cet appartement, et annulons la convention susvisée en exerçant la faculté de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi SRU du 13 décembre 2000 et vous demandons en conséquence la restitution intégrale des sommes préalablement versées.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
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