Modèle de courrier de contestation d’une augmentation de loyer

Ci-joint un modèle de courrier à adresser à son propriétaire pour contester l’augmentation de loyer. Pour rappel, cette augmentation doit se faire obligatoirement en fonction de l’indice de référence des loyers équivalent à la moyenne des 4 trimestres de l’indice Insee du coût de la construction (ICC) :



Pour vérification du loyer, les différents indices de construction et indices de référence des loyers

sont disponibles ci-dessous  pour les années  2008 à 2015 :
Exemple courrier contestation augmentation loyer



<Coordonnées du ou des locataires>

<Propriétaire>

<Coordonnées du propriétaire

A <nom de la ville>, le <date du jour>.

Par courrier LRAR N° <à préciser>

Objet : Contester une augmentation de loyer

Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier en date du <date à reporter>.

Cependant, nous contestons l’augmentation de loyer d’un montant forfaitaire de XX € que vous souhaitez appliquer à compter du <date à reporter>.

Conformément à l’article 17 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’augmentation de loyer ne peut intervenir que sur une base moyennant l’indice du coût de la construction sur les 4 derniers trimestres.

Nous vous demandons de bien vouloir réexaminer le montant de l’augmentation envisagée en conformité aux règles en vigueur.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur, à l’expression de nos sentiments les meilleurs.

<le / les locataires>
<Signature>


Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de contestation d’une augmentation de loyer, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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