Immobilier

Modèle de courrier de demande de division d’un lot de copropriété

Selon une jurisprudence constante, chaque copropriétaire est libre de diviser le lot dont il est titulaire, le syndicat des copropriétaires ne pouvant s’opposer à cette division que si elle est contraire à la destination de l’immeuble.



A cet égard, le règlement de copropriété peut prévoir la façon dont les charges doivent se répartir entre les lots issus de la division. Cette répartition s’impose alors à tous les copropriétaires.

Exemple de lettre de demande de division d’un lot de copropriété

En cas de silence du

règlement de copropriété, la répartition est effectuée par le copropriétaire, qui a procédé à la division de son lot. Il doit ensuite obligatoirement la soumettre à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires. A défaut, elle sera inopposable aux autres copropriétaires.

A cet effet, il lui appartient ainsi de solliciter du syndic qu’il inscrive cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Exemple de courrier de demande de division d’un lot de copropriété

<Nom et prénom du copropriétaire >

<Coordonnées>

<Nom du syndic>

<Adresse>

A, <A compléter>, le <A compléter>,

 

Objet : division d’un lot de copropriété – inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale

Par lettre recommandée avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur

Je suis copropriétaire du lot N° <A compléter> dépendant de l’immeuble en copropriété sis à <A compléter>, rue <A compléter>, N° <A compléter> et titulaire des <A compléter> / millièmes des parties communes de la copropriété attachées à ce lot.

Je vous informe que je souhaite procéder à la division de mon lot en deux lots distincts :

  • le lot N° <A compléter> (descriptif du lot) auquel seront attachés les <A compléter> / millièmes des parties communes générales,
  • le lot N° <A compléter> (descriptif du lot) auquel seront attachés les <A compléter> / millièmes des parties communes générales.

Je vous rappelle qu’en application d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, je suis libre de procéder à ladite division. Par ailleurs, en l’absence de disposition à cet égard dans le règlement de copropriété, je me propose d’établir la répartition des charges entre les deux lots à créer de la manière suivante : <A compléter>.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir présenter aux copropriétaires ladite répartition et de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, en date du <A compléter>.

Vous trouverez ci-joints les documents et plans descriptifs relatifs à mon projet.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle de courrier de demande de division d’un lot de copropriété à l’assemblée générale de copropriétaires au format PDF, ici :Modèle courrier division lot copropriété – Format PDF.

Originally posted 2016-12-18 06:00:12.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

Voir les commentaires

  • Bonjour, propriétaire d'une maison en copropriété de 2 lots en horizontal par une clôture nous avons créé un bas de villa qu'il est en vente et nous devons créé un 3 lots en vertical. Comment demander l'accord a notre voisin ?
    Pouvez vous nous fournir un exemple de courrier ? Cordialement

    • Bonjour, désolé de ne pouvoir vous répondre. Nous vous invitons à contacter un notaire ou un avocat spécialiste en droit de la construction. Bonne journée. Cordialement

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