Immobilier

Modèle de courrier de demande de partage du coût d’une clôture

Tout propriétaire a le droit de clore son terrain ou sa propriété (article 647 du Code civil).



Le droit de clore peut être limité par l’obligation de ne pas mettre obstacle à l’exercice d’une servitude dont bénéficie un voisin (servitude de passage, servitude de vaine pâture, servitude d’écoulement des eaux …).

En cas de propriétés contiguës, le propriétaire peut contraindre son voisin à contribuer à la construction ou la réparation de la clôture (article 663 du Code civil).

Cette obligation n’est pas applicable pour les fonds ruraux ni pour les clôtures autres que des murs de séparation (haies ou palissade).

Exemple de lettre de partage du coût d’une clôture

La hauteur de la clôture peut être limitée par les règlements administratifs, le règlement de lotissement ou les usages en vigueur.

A défaut,  la hauteur minimale du mur de séparation est fixée par le Code civil (article 663) à 3,20 m  dans les villes de cinquante mille habitants et plus, 2,60 m dans les autres.

Le voisin pourra s’opposer à la construction de la clôture ou demander des dommages-intérêts si ladite clôture est constitutive d’un trouble anormal de voisinage (perte d’ensoleillement par exemple).

Enfin, la construction d’un mur de clôture suppose qu’une déclaration préalable soit faite à la mairie de la commune. Le courrier peut être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception si la relation de voisinage n’est pas trop dégradée.



Exemple de lettre de demande de partage du coût d’une clôture

<Nom et prénom de l’expéditeur>

<Coordonnées>

<Nom du voisin>

<Adresse>

A, <A compléter>, le <A compléter>,

 

Objet : demande de contribution à la construction d’un mur de séparation

 

Madame, Monsieur

Je suis propriétaire d’un terrain situé à <A compléter>, qui jouxte votre maison.

Je souhaite clore mon terrain par la construction d’un mur de séparation entre nos deux fonds, d’une hauteur de <A compléter>, conformément à la réglementation en vigueur.

Je vous informe que l’article 663 du Code civil dispose que : “Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons”.

En conséquence, j’aurais souhaité m’entretenir de ce projet avec vous et convenir du montant de votre contribution.

Me tenant à votre disposition pour tout rendez-vous, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de partage du coût d’une clôture , il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle courrier demande clôture terrain – Format PDF

Originally posted 2016-11-29 06:03:46.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

Laissez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Les champs obligatoires sont marqués d'un astérisque*