Lorsque la construction de la maison individuelle est achevée, le particulier, maître de l’ouvrage, va réceptionner les travaux.
Cette réception se fait en présence des deux parties (constructeur et maître de l’ouvrage), qui dressent à cette occasion contradictoirement un procès-verbal de réception.
Le particulier vérifiera que l’exécution est conforme et que l’ouvrage est exempt de tout vice.
Ce dernier pourra émettre toutes réserves qui seront consignées au procès-verbal.
Le particulier peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception afin qu’il y soit remédié dans le cadre de l’exécution du contrat (article L. 231-8 du Code de la construction et de l’habitation).
Le solde du prix n’est exigible par le constructeur que dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le particulier est assisté, lors de la réception, d’un professionnel habilité (architecte, contrôleur technique).
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu’à la levée des réserves, déposée chez un consignataire désigné d’un commun accord par les parties ou à défaut par le président du tribunal de grande instance.
Sommaire
Exemple de lettre de réserves après réception des travaux
<Noms des maîtres de l’ouvrage>
<Coordonnées>
<Nom du constructeur>
<Adresse du constructeur>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : réserves émises après réception
Madame, Monsieur,
Nous avons procédé contradictoirement à la réception des travaux relatifs à la construction d’une maison individuelle sis à <Adresse à compléter>, le <Date>.
Nous avons dressé à cette occasion un procès-verbal de réception ne mentionnant de notre part aucune réserve particulière.
Nous vous informons, par la présente, que moins de huit jours à compter de la remise des clés consécutive à la réception, nous constatons les vices apparents suivant <A compléter>.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation, nous consignons le solde du prix, soit la somme de <Montant> euros, entre les mains de <A compléter>, comme prévu au contrat, jusqu’à la levée des réserves susvisées.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de réserves après réception des travaux, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Réserves réception travaux – Format PDF.
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Votre avis sur la procédure de réserves après réception des travaux
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Originally posted 2017-07-14 13:10:09.
Bonjour,
J’ai réceptionné ma maison le mois de Mars 2020 . j’ai constaté certaines choses qui ne vont pas . Depuis , je n’arrête pas de relancer afin qu’ils puissent réaliser les travaux .
A chaque fois que j’envoie un mail , la secrétaire me répondait qu’elle a transmis le message à ses collègues pour qu’ils fassent le nécessaire , mais les travaux sont toujours au point mort , neuf mois après, je paie toujours mes frais intercalaires ,
j’ai envie de commencer à payer mes mensualités car bientôt cela fera deux ans après l’acceptation de mon crédit.
que vous me conseillez s’il vous plait? .
Prendre un avocat ? faire des courriers recommandés ?
Tellement que je suis désespéré et que je suis dans une situation stressante ,je ne sais pas quoi faire , c’était un parcours du combattant que j’ai vécu avec ce constructeur manipulateur.
Cordialement .
Bonjour,
Je vous recommande déjà de faire l’inventaire de l’ensemble de vos relances (copie des mails au format PDF, date des relances téléphoniques, rendez-vous, etc.). Vous en aurez besoin si le dossier dégénère en litige. Ensuite, il faut adresser une mise en demeure soit par lettre recommandée ou par pli d’huissier. Et si vous ne vous sentez pas en capacité de le faire, oui, il faut prendre conseils auprès d’un avocat. Dans ce type de dossier, face à des constructeurs aguerris, il faut savoir être ferme et résolu, sinon vous vous faites balader. Bon courage. Cordialement
Bonjour,
j’aurais besoin de conseils sur la rédaction d’une lettre de réserves sur un chantier en cours.
Je vous explique :
je suis artisan et je pose des terrasses en bois, actuellement je procède à la pose d’une d’entre elle mais le matériel (lambourdes et lames bois) sont fournis par le client.
De plus je viens de constater un problème sur la stabilité du terrassement effectué par le client.
Je pensais émettre des réserves, mais comment procéder.
Vous en remerciant par avance
Cdlt
Bonjour, pour ce type de demande, il vous faut contacter un avocat dans le droit à la construction. Cordialement
Bonjour,
Je viens de réceptionner ma maison et à deux endroits les murs ne correspondent pas aux plans dans le sens où je devais avoir des murs droits sur 6m de long et finalement il y a une colonne en plein milieu du mur pour faire passer des tuyaux de canalisation, air etc. `
Comment formuler cela en reserves ? Faire des travaux pour refaire le mur, comme le propose le constructeur, impliquerait de perdre encore plus en surface ce que je ne souhaite pas. Pour moi il s’agit d’un prejudice et aimerait soustraire la somme des réserves.
Suis je dans mon droit et comment le formuler ?