Modèle d’attestation de justificatif de domiciliation commerciale à télécharger

Ci-dessous un modèle d’attestation de justificatif de domiciliation commerciale pour une société hébergée dans le local commercial.



Une attestation de justificatif de bail commercial est nécessaire pour prouver la domiciliation de la société hébergée.

Domiciliation Commerciale

Pour être en règle, la société qui héberge une autre société quelque soit les actionnaires doit demander préalablement l’autorisation au propriétaire des locaux

Exemple de clause : “Le Preneur ne pourra sous-louer en totalité ou en partie les locaux, ni les prêter, même à titre gratuit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement ou à titre précaire, gratuitement ou à titre onéreux, sans l’autorisation expresse et écrite du Bailleur.”

Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.

Modèle de justificatif de domiciliation commerciale

Je soussigné <Nom du représentant légal de la société>, <Fonction> de la société <Nom de la société>, détentrice d’un bail commercial avec la <Nom du bailleur>, contracté le <Date du début du bail> pour une durée de <Nombre> ans autorise la domiciliation de la <Nom de la société> dans ses locaux au <adresse des locaux>.

Fait à <nom de la ville>, le <date du jour>

< Nom du représentant légal de la société >

<Titre>

<Signature> + <Tampon>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de justificatif de domiciliation commerciale, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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