Certains propriétaires refusent d’exécuter leurs obligations en matière sanitaire et d’obligation de réalisation de travaux.
Et pourtant, en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les propriétaires ont l’obligation de remettre au locataire un logement en bon état d’usage et sanitaire, de performance énergétique minimale et ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé de ses occupants.
Le propriétaire a également pour obligation d’entretenir les locaux en bon état.
Ci-dessous un modèle de courrier à adresser en lettre recommandée à votre propriétaire pour le mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires :
Exemple de courrier de demande de travaux à son propriétaire strong>
<Coordonnées du ou des locataires>
<Propriétaire>
<Coordonnées du propriétaire>
A <nom de la ville>, le <date du jour>.
Par courrier LRAR : <N° à reporter>
Objet : Mise en demeure de réalisation de travaux
Monsieur,
Par un bail signé le <date de signature>, nous vous louons un appartement situé au <lieu et adresse de l’appartement>.
Ce logement n’est pas décent au regard de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002. Nous constatons de nombreux dysfonctionnements rendant l’habitation insalubre :
< A détailler les manquements>
Nos relances afin d’effectuer des travaux étant restées sans réponse depuis plus de 2 mois, nous sommes dans l’obligation de vous mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires à rendre mon logement conforme à la loi.
Vous trouverez ci-dessous la liste des travaux à effectuer :
<Descriptif des travaux à effectuer>
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur, à l’expression de nos sentiments les meilleurs.
<le / les locataires>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de travaux à son propriétaire, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte.
Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.
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