Modèle de courrier de demande de quittance de loyer

Une quittance de loyer est l’équivalent d’une facture et vient en contrepartie du loyer que vous réglez à votre propriétaire tous les mois. Les quittances sont demandées pour les organismes sociaux pour le versement des aides au logement.
Or, beaucoup de propriétaires rechignent à adresser systématiquement une quittance à leur locataire. Il convient alors de relancer votre propriétaire par un courrier en lui rappelant ses obligations légales et contractuelles.



Exemple courrier de demande d’une quittance de loyer

Ci-dessous un modèle de courrier de mise en demeure à adresser à votre propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception :



Modèle de courrier pour demander une quittance de loyer

<Nom et prénom du Locataire>

<Coordonnées du locataire>

<Coordonnées du propriétaires>

A <lieu>, le <date du jour>.

Par courrier LRAR N° <reporter ici le N°>

Objet : Mise en demeure – demande de quittance de loyer

Madame, Monsieur,

Nous vous rappelons que l’article 21 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 impose à tout bailleur de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui vous en fait la demande.

N’ayant reçu à ce jour aucune quittance de loyer depuis la signature du bail, il y a six mois, nous vous prions de bien vouloir remédier à cet oubli.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

<le / les locataires>

<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de quittance de loyer, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2013-01-16 23:25:44.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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