Modèle de résiliation d’un contrat de location-gérance

Le contrat de location gérance conclu pour une durée déterminée peut être renouvelé tacitement.



Dans ce cas, le contrat reconduit est un nouveau contrat conclu à durée indéterminée.

Exemple de résiliation d’un contrat de location-gérance

Il peut donc être résilié à tout moment par chacune des parties. La rupture ne doit cependant pas être abusive.



Exemple d’avenant de résiliation d’un contrat de location-gérance

La société <A compléter> (dénomination sociale)

SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter>

euros

Siège social <A compléter> (adresse)

RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)

Représentée par <A compléter>

Ci-après dénommée le bailleur

Ou

M <A compléter> (nom, prénom et adresse)

(Situation de famille)

Ci-après dénommé(e) le bailleur

d’une part

et

La société <A compléter> (dénomination sociale)

SARL (ou : SA; ou : <A compléter>) au capital de <A compléter> euros

Siège social <A compléter> (adresse)

RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)

Représentée par <A compléter>

Ci-après dénommée le preneur

Ou

M <A compléter> (nom, prénom et adresse)

(Situation de famille)

Ci-après dénommé(e) le preneur

D’autre part,

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT

  1. Par acte sous seing privé en date du <A compléter>, enregistré le <A compléter> à <A compléter>, <A compléter> (nom du loueur) a donné en location-gérance, un fonds de commerce de <A compléter> sis à <A compléter>, ce pour une durée de <A compléter> années.

(En cas de reconduction, l’indiquer)

  1. Ladite location-gérance a été consentie moyennant une redevance annuelle fixe de <A compléter> euros (TVA non comprise), laquelle est payable comme suit <A compléter>.

Cette redevance est, en outre, indexée annuellement sur l’indice <A compléter> publié par <A compléter>, l’indice de référence étant <A compléter>.

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Les parties conviennent expressément de mettre fin au présent contrat de location-gérance, ce à compter du <A compléter>, sans indemnité de part et d’autre.

Le locataire-gérant s’engage à restituer au bailleur, au jour de la résiliation, le fonds de commerce, objet de la location-gérance, ainsi que le mobilier commercial tel qu’il résulte de l’inventaire effectué le <A compléter> annexé au contrat de location-gérance.

Il s’engage également à payer les loyers et charges qui seront dus jusqu’à la date ci-dessus mentionnée.

Fait à <A compléter>, le <A compléter>.

En <A compléter> exemplaires.

(Signature des parties précédée de la mention “lu et approuvé”)

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’avenant de résiliation d’un contrat de location-gérance, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle résiliation contrat location-gérance – Format PDF.

Originally posted 2017-03-26 06:00:24.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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