Alf
11/12/2019 at 03:41

Modèle de courrier pour troubles de voisinage anormaux

Lorsqu'un particulier est victime de nuisances répétées de la part de l'un de ses voisins, il peut intenter une action soit sur le fondement d'une réglementation spécifique (il est toujours possible de se renseigner auprès des services de la mairie pour connaître la nature de telles réglementations) soit, d'une façon plus générale, sur le fondement […]

Alf
07/12/2019 at 03:31

Modèle de procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires

Le procès-verbal d'assemblée a pour objet de refléter les débats et consigner les résolutions adoptées. Il est établi par le secrétaire de séance au fur et à mesure des débats. Il est contrôlé et signé, éventuellement sous forme électronique (art. 1316-4 al. 2 du Code civil), à la fin de la séance par le président […]

Alf
09/11/2019 at 02:30

Modèle de courrier de demande de partage du coût d’une clôture

Tout propriétaire a le droit de clore son terrain ou sa propriété (article 647 du Code civil). Le droit de clore peut être limité par l'obligation de ne pas mettre obstacle à l'exercice d'une servitude dont bénéficie un voisin (servitude de passage, servitude de vaine pâture, servitude d'écoulement des eaux ...). En cas de propriétés […]

Alf
28/10/2019 at 02:08

Modèle de courrier de plainte en raison de voisins bruyants

Depuis la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, tous les maires de France disposent de pouvoirs de police en matière de bruits de voisinage. L'article 26 I de la loi modifie en effet l'article L. 131-2 du code des communes devenu article L. 2212-2 2° du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit […]

Alf
26/10/2019 at 02:01

Courrier type pour quitter son local commercial

Ci-dessous un modèle de courrier pour résilier son bail commercial auprès de son propriétaire. Conformément aux articles L145-4 et L145-9 du code de commerce, le locataire a la possibilité de donner congé au bailleur à l’expiration de chaque période triennale. Mais attention, selon l’article L145-9 alinéa 5, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. […]

Alf
22/08/2019 at 23:21

Modèle de courrier de demande de sous-location bail commercial

Dans un bail commercial, les conditions de sous-location sont strictement encadrées par les conditions générales du bail et par la loi. 1 - Article L145-31 du Code de commerce (Sous-location bail commercial): "Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous location totale ou partielle est interdite. En cas de sous location autorisée, […]

La rédaction
16/08/2019 at 23:07

Modèle d’avenant de changement d'activité du bail commercial

Dès que les parties s'accordent sur la déspécialisation, elles concrétisent leur entente dans un avenant, lequel est annexé au contrat de bail. Il précise notamment la destination des lieux, à savoir les nouvelles activités exercées par le preneur, le prix du nouveau loyer, et la somme éventuellement versée en indemnité pour le préjudice subi par […]

Alf
04/08/2019 at 22:42

Modèle de courrier de demande d'exercice d'une servitude de passage

Lorsque la propriété d'une personne est entourée par une autre propriété empêchant tout accès sur la voie publique, celle-ci est en droit de demander à ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte de son fonds, à charge de verser une indemnité proportionnelle au dommage qu'elle peut occasionner (article 682 du Code civil). Le […]

Alf
29/07/2019 at 22:28

Modèle de réclamation du paiement de sa commission par l'agent immobilier

Lorsque l'agent immobilier a fait visiter les lieux, objets d'un mandat de vente conclus avec le propriétaire, et qu'ensuite, la vente est réalisée directement entre le propriétaire et l'acquéreur (à l'insu du mandataire le plus souvent), il a été jugé à maintes reprises, que la vente ainsi intervenue était alors réputée avoir été effectivement conclue […]

Alf
27/07/2019 at 22:25

Modèle de courrier de demande de justificatif d'assurance au locataire à télécharger gratuitement

Le locataire a pour obligation de s’assurer contre les dégâts qu’il est susceptible d’occasionner au logement ainsi qu’aux tiers selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette assurance  est limitée à la couverture du seul risque lié à la responsabilité locative. Le locataire doit justifier de son assurance lors de […]

Alf
23/06/2019 at 20:45

Modèle de mandat de vente non-exclusif gratuit

Les règles régissant les conventions conclues avec un agent immobilier sont édictées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. L'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 stipule ainsi que toute convention conclue avec un agent immobilier doit être faite par écrit […]

La rédaction
17/06/2019 at 20:23

Modèle d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial

En cas d’acceptation de la révision du loyer commercial par les parties, un avenant au contrat de bail initial doit être établi conformément aux articles L 145-37 et L 145-38 du Code de commerce. Ci-dessous un modèle d’avenant à personnaliser :   Exemple d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial ENTRE LES […]

Alf
11/06/2019 at 20:11

Modèle de courrier de résiliation d’un bail commercial par LRAR

Depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014 qui a modifié l’article L 145-9 du Code de commerce, dans un souci du législateur de simplifier les relations entre bailleurs et locataires, il n’est plus nécessaire de faire résilier son bail commercial par un acte d’huissier. Un courrier de résiliation par lettre recommandée avec […]

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