Une majorité de conflits portés devant le tribunal de proximité concerne les relations entre les locataires et les propriétaires, en…
Aux termes de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires des avocats relatifs à…
Avant d'entamer une action contentieuse et assigner l'adversaire devant les tribunaux, il est possible de tenter devant le tribunal d'instance…
Lorsqu'un litige se présente entre un avocat et son client relatif au soin apporté à une affaire ou au montant…
Même en l'absence d'une convention d'honoraires, tout particulier ayant eu recours au service d'un avocat, peut contester le montant des…
Les parties sont en droit de se faire délivrer une expédition du jugement revêtue de la formule exécutoire (art. 465…
La procédure d'injonction de faire permet de forcer toute partie à une convention d'exécuter une prestation convenue aux termes du…
Selon l'article 847-1 du code de procédure civile, la juridiction de proximité statue : En premier et dernier ressort (c'est-à-dire…
A la suite d'une procédure d'injonction de payer, lorsqu'un débiteur reçoit la notification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par…
Les avocats ont en principe le monopole de l'assistance et de la représentation des parties devant les tribunaux. Le recours…
La procédure d'injonction de payer est réservée à toute personne qui, sur la base d'un contrat, réclame une somme déterminée…
Il est tout à fait possible de renoncer à une action judiciaire engagée en matière pénale. Pour cela, il vous…
Lorsqu'un particulier constate une infraction aux dispositions du Code pénal (vol, publicité mensongère, escroquerie, abandon de famille etc...), il peut…