Justice

Modèles de courriers juridiques, relations avec votre avocat pour un usage privé et professionnel

Modèle de courrier de représentation judiciaire
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Modèle de courrier de représentation judiciaire

Les avocats ont en principe le monopole de l'assistance et de la représentation des parties devant les tribunaux. Le recours…

31/08/2021 at 02:40
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Modèle de courrier de désistement d’une plainte

Il est tout à fait possible de renoncer à une action judiciaire engagée en matière pénale. Pour cela, il vous…

25/06/2021 at 09:32
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Modèle de courrier de demande de saisine du juge de proximité

Selon l'article 847-1 du code de procédure civile, la juridiction de proximité statue : En premier et dernier ressort (c'est-à-dire…

14/06/2021 at 08:58
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Modèle de courrier d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer

A la suite d'une procédure d'injonction de payer, lorsqu'un débiteur reçoit la notification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par…

23/05/2021 at 10:17
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Modèle de requête en injonction de payer

La procédure d'injonction de payer est réservée à toute personne qui, sur la base d'un contrat, réclame une somme déterminée…

28/04/2021 at 08:18
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Modèle de lettre de demande de conciliation pour non restitution du dépôt de garantie

Une majorité de conflits portés devant le tribunal de proximité concerne les relations entre les locataires et les propriétaires, en…

02/04/2021 at 09:23
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Modèle de courrier de demande de convention d’honoraires

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires des avocats relatifs à…

12/09/2020 at 22:01
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Modèle de courrier de demande de tentative préalable de conciliation

Avant d'entamer une action contentieuse et assigner l'adversaire devant les tribunaux, il est possible de tenter devant le tribunal d'instance…

28/09/2019 at 00:55
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Modèle de courrier de demande de recours devant le bâtonnier

Lorsqu'un litige se présente entre un avocat et son client relatif au soin apporté à une affaire ou au montant…

05/06/2019 at 19:50
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Modèle de courrier de contestation d’honoraires d’avocat

Même en l'absence d'une convention d'honoraires, tout particulier ayant eu recours au service d'un avocat, peut contester le montant des…

07/08/2018 at 10:00
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Modèle de courrier de demande d’une copie de jugement

Les parties sont en droit de se faire délivrer une expédition du jugement revêtue de la formule exécutoire (art. 465…

31/08/2017 at 05:00
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Modèle de requête en injonction de faire

La procédure d'injonction de faire permet de forcer toute partie à une convention d'exécuter une prestation convenue aux termes du…

28/08/2017 at 05:00
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Modèle de courrier de dépôt de plainte au procureur de la république

Lorsqu'un particulier constate une infraction aux dispositions du Code pénal (vol, publicité mensongère, escroquerie, abandon de famille etc...), il peut…

22/07/2017 at 08:03