Justice

Modèle de courrier de demande de recours devant le bâtonnier

Lorsqu’un litige se présente entre un avocat et son client relatif au soin apporté à une affaire ou au montant de ses honoraires, le client peut porter ce litige devant le bâtonnier.



Le bâtonnier compétent est le bâtonnier du barreau auquel appartient l’avocat.

Il peut être saisi par simple lettre.

S’il le juge utile, le bâtonnier peut entendre les parties dans les trois mois à compter de la réception de la plainte.

Exemple de lettre de demande de recours devant le bâtonnier

Il procédera à l’arbitrage qui s’impose et pourra, en cas de faute ou négligence de l’avocat, prendre toute sanction professionnelle.

Sa décision sera notifiée dans les quinze jours aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette décision est susceptible d’appel devant le président du tribunal de grande instance, dans le mois qui suit la notification.



Modèle de courrier de demande de recours devant le bâtonnier

<Nom et prénom>
<vos coordonnées

 

<Nom du bâtonnier>

<Adresse du barreau>

A <A compléter>, le <date du jour>

 

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Demande d’arbitrage d’un litige relatif aux honoraires d’un avocat

Monsieur le bâtonnier,

J’ai fait appel aux compétences de maître <A compléter>, avocat à <A compléter>, pour m’assister dans le cadre d’un procès que j’ai entamé à l’encontre de <A compléter>.

A l’issue de ce procès, Maître <A compléter> susnommé me demande la somme de <A compléter> euros à titre d’honoraires, sans en justifier le montant.

Lesdits honoraires me semblant particulièrement élevés, j’ai demandé à Maître <A compléter> de me communiquer les factures détaillées de ses prestations (copie du courrier ci-jointe).

A défaut de toute réponse, et ayant déjà versé à titre de provision la somme de <A compléter> euros, j’ai l’honneur de vous demander d’arbitrer ce litige.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le bâtonnier, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de recours devant le bâtonnier, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Demande recours bâtonnier – format PDF.

Originally posted 2017-08-20 06:00:55.

Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Je poursuis actuellement des études pour finaliser ma formation d'avocat pénaliste.

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