Justice

Modèle de courrier d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer

A la suite d’une procédure d’injonction de payer, lorsqu’un débiteur reçoit la notification de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge d’instance, deux réactions sont possibles :



  • si le débiteur ne réagit pas dans le délai d’un mois, la décision du juge rendue exécutoire, permet au créancier de présenter, par huissier de justice, la créance au débiteur, qui à défaut de paiement pourra être saisi.
  • à la suite de la notification du jugement, le débiteur peut dans le délai d’un mois faire opposition à l’ordonnance.

Dans cette hypothèse, il peut saisir par simple lettre le juge d’instance, soit pour contester le fondement, le montant de la dette ou la compétence du tribunal, soit pour demander des délais de paiement (article 1244-1 du Code civil).

Exemple de courrier d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer

Le juge convoquera alors les deux parties et rendra un jugement dans les formes habituelles.



Exemple de lettre d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer

<Nom et prénom>
<Vos coordonnées

 

<Tribunal de >

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

 

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

 

Objet : Opposition à une ordonnance d’injonction de payer

 

Monsieur le juge,

J’accuse réception le <A compléter> de la notification de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal d’instance de <A compléter>, à la date du <A compléter>, à la demande de Monsieur <A compléter>, mon créancier (copie ci-jointe de la notification).

J’ai l’honneur de m’opposer à l’exécution de cette décision, pour les motifs suivants <A compléter> et vous demande de juger l’affaire sur le fond dans les formes habituelles.

Me tenant à votre disposition pour toute convocation à l’audience, je vous prie d’agréer, Monsieur le juge, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Opposition injonction de payer – Format PDF.

Originally posted 2017-08-26 05:00:33.

Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Je poursuis actuellement des études pour finaliser ma formation d'avocat pénaliste.

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