Modèle de requête en injonction de faire

La procédure d’injonction de faire permet de forcer toute partie à une convention d’exécuter une prestation convenue aux termes du contrat (non-livraison de meubles, non-exécution de travaux par un  propriétaire, refus de garantie commerciale, …), lorsque le litige porte sur montant inférieur ou égal à 7.600 euros.



C’est le tribunal d’instance du domicile du débiteur qui est compétent pour recevoir cette requête.

La demande doit être adressée au greffe du tribunal soit en remettant le formulaire

délivré gratuitement, soit en une simple lettre indiquant les noms, prénoms et qualités des parties, la nature de l’obligation dont l’exécution est demandée, les délais d’exécution désirés, la demande éventuelle de dommages et intérêts et en y joignant toute pièce justificative (voir modèle ci-après).
Exemple de requête en injonction de faire

Si la demande est acceptée, le juge rendra une ordonnance d’injonction de faire.

Cette ordonnance prévoit la date et le lieu de l’audience à laquelle l’affaire sera jugée si le défendeur ne s’est pas exécuté dans les délais.



Exemple de requête en injonction de faire

<Nom et prénom>
<Vos coordonnées

 

<Tribunal de >

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

 

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

 

Objet : Requête en injonction de faire

 

Monsieur le juge,

J’ai l’honneur de vous exposer que j’ai conclu avec Monsieur <A Compléter par le nom et prénom, adresse, profession>, un contrat de <A Compléter>, en date du <A Compléter> (copie de l’acte ci-jointe), portant sur l’exécution de la prestation suivante <A Compléter>.

Monsieur <A Compléter>, ne s’est pas exécuté à la date fixée au contrat, et malgré mes lettres de relance (ci-jointes), n’a toujours pas réalisé sa prestation.

C’est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir rendre une ordonnance portant injonction de faire, afin que Monsieur <A Compléter> exécute ses obligations dans le délai de <A Compléter> mois.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le juge, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de requête en injonction de faire, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Requête injonction de faire – Format PDF.

Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Je poursuis actuellement des études pour finaliser ma formation d'avocat pénaliste.

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