Modèle de requête en injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est réservée à toute personne qui, sur la base d’un contrat, réclame une somme déterminée qu’un débiteur se refuse à payer.
Cette procédure peut être ainsi utilisée dans les cas suivants (liste non limitative) :
Cette procédure permet d’obtenir seulement la restitution des sommes dues, non de condamner le débiteur défaillant à des dommages et intérêts.
Le tribunal d’instance du lieu du domicile du débiteur est compétent pour recevoir la requête en injonction de payer.
Le demandeur doit adresser au greffe dudit tribunal, soit le formulaire délivré gratuitement par le greffe, soit une simple lettre présentant l’objet de sa demande, l’identité des parties et joignant toute pièce justificative (modèle ci-joint).
Au vu des éléments fournis, le juge rendra une ordonnance d’injonction de payer.
Le demandeur a alors un délai de six mois pour adresser à son débiteur, par voie d’huissier, la décision du tribunal.
A compter de cette notification, et en l’absence de manifestation du débiteur dans le délai d’un mois, le demandeur doit saisir dans les trente jours le greffe pour que celui-ci rende la décision de justice exécutoire. Il pourra ensuite la faire exécuter par huissier.
<Nom et prénom>
<Vos coordonnées
<Tribunal de >
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Requête en injonction de payer
Monsieur le juge,
J’ai l’honneur de vous exposer que je suis créancier de (nom et prénom, adresse, profession) <A compléter>, aux termes d’un contrat de <A compléter>, en date du <A compléter> (copie de l’acte ci-jointe).
Aux échéances prévues, Monsieur <A compléter> ne m’a toujours pas réglé les sommes suivantes <A compléter> (nature des sommes et montant).
C’est pourquoi, je vous saurais gré de bien vouloir rendre une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes plus les intérêts de droit et les dépens,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le juge, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de requête en injonction de payer, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Requête d’injonction de payer – Format PDF.