Elisa
28/09/2019 at 00:55

Modèle de courrier de demande de tentative préalable de conciliation

Avant d'entamer une action contentieuse et assigner l'adversaire devant les tribunaux, il est possible de tenter devant le tribunal d'instance une conciliation préalable (article 830 du Nouveau Code de procédure civile). Cette procédure est possible pour tous les litiges relevant de la compétence du tribunal d'instance (principalement les litiges entre propriétaires et locataires,  les litiges […]

Elisa
05/06/2019 at 19:50

Modèle de courrier de demande de recours devant le bâtonnier

Lorsqu'un litige se présente entre un avocat et son client relatif au soin apporté à une affaire ou au montant de ses honoraires, le client peut porter ce litige devant le bâtonnier. Le bâtonnier compétent est le bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat. Il peut être saisi par simple lettre. S'il le juge utile, le […]

Elisa
25/12/2018 at 10:40

Modèle de courrier de demande de convention d’honoraires

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires des avocats relatifs à leurs consultations ou plaidoiries sont librement déterminés par les parties. Afin d'éviter toute surprise, il est conseillé de demander à son avocat, avant l'exécution de sa mission, d'établir une convention d'honoraires. Grâce à ce document, […]

Elisa
07/08/2018 at 10:00

Modèle de courrier de contestation d'honoraires d’avocat

Même en l'absence d'une convention d'honoraires, tout particulier ayant eu recours au service d'un avocat, peut contester le montant des honoraires demandés dans le cadre de sa mission. En effet, si l'avocat n'est pas tenu à une obligation de résultat (gagner un procès par exemple), il est tenu de justifier la nature et le montant […]

Elisa
31/08/2017 at 05:00

Modèle de courrier de demande d'une copie de jugement

Les parties sont en droit de se faire délivrer une expédition du jugement revêtue de la formule exécutoire (art. 465 du NCPC). Les tiers sont également en droit d'obtenir copie d'un jugement lorsque celui-ci a été prononcé publiquement (loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, art. 11-3). Exemple de courrier de demande d'une copie de […]

Elisa
28/08/2017 at 05:00

Modèle de requête en injonction de faire

La procédure d'injonction de faire permet de forcer toute partie à une convention d'exécuter une prestation convenue aux termes du contrat (non-livraison de meubles, non-exécution de travaux par un  propriétaire, refus de garantie commerciale, …), lorsque le litige porte sur montant inférieur ou égal à 7.600 euros. C'est le tribunal d'instance du domicile du débiteur […]

Elisa
27/08/2017 at 04:00

Modèle de courrier de demande de saisine du juge de proximité

Selon l'article 847-1 du code de procédure civile, la juridiction de proximité statue : En premier et dernier ressort (c'est-à-dire sans possibilité d'appel), s'agissant des litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000 euros, s'agissant des litiges relatifs à l'action de restitution de dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum […]

Elisa
26/08/2017 at 05:00

Modèle de courrier d’opposition à une ordonnance d'injonction de payer

A la suite d'une procédure d'injonction de payer, lorsqu'un débiteur reçoit la notification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le juge d'instance, deux réactions sont possibles : si le débiteur ne réagit pas dans le délai d'un mois, la décision du juge rendue exécutoire, permet au créancier de présenter, par huissier de justice, la […]

Elisa
25/08/2017 at 05:00

Modèle de courrier de représentation judiciaire

Les avocats ont en principe le monopole de l'assistance et de la représentation des parties devant les tribunaux. Le recours à un avocat est cependant facultatif dans les cas suivants : pour toute action intentée devant le tribunal d'instance ou le conseil de prud'hommes, pour toute action en matière de droit de la famille (exercice […]

Elisa
23/08/2017 at 05:00

Modèle de requête en injonction de payer

La procédure d'injonction de payer est réservée à toute personne qui, sur la base d'un contrat, réclame une somme déterminée qu'un débiteur se refuse à payer. Cette procédure peut être ainsi utilisée dans les cas suivants (liste non limitative) : Par un propriétaire en recouvrement des loyers, Par un locataire pour obtenir restitution de son […]

Elisa
22/08/2017 at 05:00

Modèle de courrier de désistement d'une plainte

Il est tout à fait possible de renoncer à une action judiciaire engagée en matière pénale. Pour cela, il vous suffit d’écrire ou de demander à votre avocat d’adresser une lettre de demande de désistement au Procureur de la République ou au commissariat de police. A noter que le retrait de votre plainte n'entraîne pas […]

Elisa
22/07/2017 at 08:03

Modèle de courrier de dépôt de plainte au procureur de la république

Lorsqu'un particulier constate une infraction aux dispositions du Code pénal (vol, publicité mensongère, escroquerie, abandon de famille etc...), il peut porter plainte directement auprès du Procureur de la République, par simple lettre. On parle alors de "plainte simple", pour la distinguer de la plainte avec constitution de partie civile, déposée directement devant un juge d'instruction […]

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