Convention immobilier
La convention collective nationale de l’immobilier, des administrateurs de biens, des sociétés immobilières et des agents immobiliers du 9 septembre 1988 (IDCC 1527 – Brochure JO N° 3151) gère les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale s’exerce dans l’immobilier (toute la nomenclature 68.xxx de la nomenclature d’activités française, appelée aussi NAF).
La convention s’applique également aux entreprises sous le code 81-10Z (Activités combinées de soutien lié aux bâtiments), les résidences de tourisme et résidences hôtelières pouvant être immatriculées sous le code APE 55-20Z et aux activités de holding (codes 64-20Z et 70-10Z).
Par exemple, les entreprises CBRE Holding (Code APE 6420Z – N° Siren 692 042 286) et KEOPS immobilier (Code NAF : 6831Z – N° Siren : 431 315 159) relève de la convention de l’immobilier, de la même façon que toutes les agences immobilières de quartier.
Le numéro de brochure de la convention de l’immobilier au Journal Officiel (JO) est : 3090
Les salariés à temps complet ou partiel perçoivent en fin d’année un 13eme mois, égal à un mois de salaire, au prorata du temps de présence (article 38).
Une prime d’ancienneté pour les salariés à partir de 3 années d’ancienneté (article 36).
Une prime associée à l’obtention du diplôme de la médaille d’honneur du travail est accordée au salarié après 20 ans de service (base 1 mois de salaire pour 40 années de service) – Article 39.
Pour les salariés avec 1 année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur et moins de 2 ans d’ancienneté il est prévu une indemnité de licenciement, qui ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté (Article 33).
Pour les salariés ayant acquis 2 années de présence, le salarié licencié reçoit une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à un 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Le salarié bénéficie des congés rémunérés dans les circonstances suivantes (article 22) :
En se référant à l’article 32 de la convention, le salarié qui a démissionné ou en cours de licenciement a le droit de s’absenter 2 heures par jour pour recherche d’emploi, en période de préavis, sans réduction de de salaire. Les heures d’absence sont fixées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
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