Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement

La convention Syntec, de son appellation complète, "Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs - Conseils et des Sociétés de Conseils" (IDCC 1486 - Brochure JO N° 3018) s'applique aux relations entre les employeurs et les salariés, des activités économiques suivantes (selon le code NAF délivré par l'INSEE) :




  • Le conseil en systèmes informatiques - 72.1 Z,
  • L'édition de logiciels (non personnalisés) - 72.2 A,
  • Les autres activités de réalisation de logiciels - 72.2 C,
  • Le traitement de données - 72.3 Z,
  • Les activités de banque de données - 72.4 Z,
  • Les études de marchés et sondages - 74.1 E,
  • Le conseil pour les affaires et la gestion - 74.1 G,
  • L'ingénierie, études techniques - 74.2 C,
  • Les analyses, essais et inspections techniques - 74.3 B,
  • La sélection et mise à disposition du personnel - 74.5 A,
  • Les organisations de foires et salons - 74.8 J,
  • Accessoirement les codes NAF suivants 92.3 D et 70.3 D.

La convention Syntec s'applique aux entreprises dont le siège social de l'entreprise se situe en France Métropolitaine ou dans les départements d’Outre-Mer et les Territoires d’Outre-Mer.

En chiffres, la fédération Syntec, c'est :

  • 80 000 entreprises,
  • 910 000 salariés,
  • Valeur ajoutée : 117 milliards d'euros,
  • 7 % de l'ensemble de l'économie,
  • Un nombre de salariés multiplié par 2 depuis 1995.

Pour avoir la liste complète des codes NAF, et leur signification, vous pouvez vous rendre sur la page suivante : Code Naf – toute la nomenclature INSEE rév. 2, 2008.

Convention Syntec

Convention Syntec

1 - Les points essentiels de la convention collective SYNTEC

1.1 - Des jours de congé supplémentaires en fonction de votre ancienneté :

  • 1 jour ouvré supplémentaire après 5 ans d'ancienneté,
  • 2 jours ouvrés supplémentaires après 10 ans d'ancienneté,
  • 3 jours ouvrés supplémentaires après 15 ans d'ancienneté,
  • 4 jours ouvrés supplémentaires après 20 ans d'ancienneté.

1.2 - Les congés exceptionnels pour évènement familial  :

  • Mariage : 4 jours ouvrés,
  • Obsèques du conjoint ou d'un de ses enfants : 2 jours ouvrés,
  • Mariage d'un de ses enfants : 1 jour ouvré,
  • Obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés,
  • Obsèques de son frère ou sa sœur : 1 jour ouvré,
  • assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré,
  • Congé de naissance ou adoption pour les pères de famille : 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou d'arrivée de l'enfant adopté.
Congés décès de la convention syntec

Congés décès de la convention Syntec

Il n’existe pas de droit à un congé rémunéré pour « Enfant malade de 12 ans au plus» mais seulement une autorisation à poser de poser un congé (non rémunéré) ou pris sur  les congés payés, à la discrétion de l’employeur.

1.3 - Les indemnités de licenciement

Le montant des indemnités de licenciement sont fonction de votre statut :

  • ETAM : 0,25 mois de salaire par année de présence pour les salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté ou 0,3 mois de salaire par année de présence pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté, dans la limite de 10 mois,
  • Ingénieurs et cadres : 1/3 de mois de salaire par année de présence, dans la limite de 12 mois,
  • Chargés d’enquête intermittents : 1/5 mois de salaire par année de présence, dans la limite de 7 mois.

Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement correspond au 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois, primes comprises.

Les coefficients de la Syntec et les grilles de salaire minima

Les coefficients de la Syntec et les grilles de salaire minima

1.4 - La prime de vacances Syntec

Les salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention de l'ensemble des salariés. A noter que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

1.5 - Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail :

Pour les ETAM (employé, technicien ou agent de maîtrise) :

Le salaire est maintenu selon votre ancienneté :

  • Entre 1 et 5 années d’ancienneté : maintien de 1 mois à 100% et 2 mois à 80% de votre salaire,
  • A partir de 5 années d’ancienneté : maintien de 2 mois à 100% et 1 mois à 80% de votre salaire.

Pour les cadres :

A partir d’une année d’ancienneté, le salaire est maintenu à 100% durant 3 mois par votre employeur.

1.6 - Maternité / grossesse (art 44 : maternité)

  • Maintien de salaire intégral (à partir d’une année d’ancienneté dans l’entreprise) pendant la durée du congé maternité,
  • Octroie d’une réduction d’horaire rémunérée, de 20 minutes par jour, à partir du 3e mois de leur grossesse,
  • Rémunération par l’entreprise du temps pris pour les consultations prénatales, si celles-ci ont lieu sur les horaires de travail.

1.7 - Période d'essai :

La durée de la période d’essai est fonction de la catégorie du salarié:

  • Pour un coefficient 200 à 355 : 1 mois renouvelable,
  • Pour un ETAM avec un coefficient 400 à 500 : 2 mois renouvelable,
  • Pour un cadre ou un ingénieur : 3 à 4 mois renouvelable (en application l’article L1221-19 issue de la loi de modernisation du travail du 25 juin 2008).

2 - Coefficients hiérarchiques pour les ingénieurs et les cadres

Position

Coefficient

Description du poste

1.1

95

Débutants - collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le bureau d’études un poste où ils mettent en œuvre des connaissances acquises.

1.2

100

Débutants - les mêmes que ci-dessus, mais titulaires du diplôme de sortie des écoles visées dans la définition des ingénieurs à l’article 2c de la Convention Syntec.

2.1

105

Ingénieurs ou cadres (âgés de moins de vingt-six ans) ayant au moins deux ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d’études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu’eux dans les corps d’état étudiés par le bureau d’études.

2.1

115

Ingénieurs ou cadres (âgés de vingt-six ans au moins) ayant au moins deux ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d’études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu’eux dans les corps d’état étudiés par le bureau d’études.

2.2

130

Remplissent les conditions de la position 2.1 et, en outre, partant d’instructions précises de leur supérieur, doivent prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions. Etudient des projets courants et peuvent participer à leur exécution. Ingénieurs d’études ou de recherches, mais sans fonction de commandement.

2.3

150

Ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche.

3.1

170

Ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d’un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.

3.2

210

Ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l’accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant, et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature.

3.3

270

L’occupation de ce poste, qui entraîne de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d’une coordination entre plusieurs services, exige une grande valeur technique ou administrative.

3 - Les salaires minima de la convention Syntec

Ci-dessous l'historique des grilles de salaires Syntec :

Pour plus d’information sur votre convention collective, pour acheter un exemplaire papier ou un PDF (téléchargeable immédiatement) de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 (IDCC 1486 - Brochure JO N° 3018) et ses mises à jour, vous pouvez vous rendre chez notre partenaire www.convention.fr :

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Grilles et salaire minimum de la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs - Conseils et des Sociétés de Conseils" (IDCC 1486 - Brochure JO N° 3018)
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