Le texte de loi sur les modalités d’application de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (exonérée de charges et défiscalisée) est paru le 24 décembre 2018.
Vous trouverez ci-dessous le résumé du dispositif et la procédure pour l’appliquer.
- Pas d’obligation légale : Les employeurs n’ont aucune obligation de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
- Salariés ouvrant droit aux exonérations : la rémunération 2018 du salarié doit être inférieure à 53 944,80 € brut (3 X le SMIC pour 35 heures). Elle ne peut pas être accordée aux dirigeants, ni aux stagiaires,
- Date de versement : au plus tard le 31 mars 2019,
- Attribution de la prime : l’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond,
- Montant de la prime et modulation : pas de contrainte mais une limite de 1000 € par salarié,
- Avantages : aucune cotisation sociale, ni pour l’employeur, ni pour le salarié. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.
Modalités d’application :
- soit par décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31 janvier 2019,
- soit par accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement.
Il est impératif de diffuser une décision unilatérale de l’employeur ou un accord d’entreprise pour bénéficier de l’exonération. En l’absence de l’un des deux, l’URSSAF pourra procéder à un redressement et soumettre cette prime aux cotisations sociales.
Source du texte de loi : LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.
RUYANT says
Merci pour cet article mais il serait génial de mettre en ligne un modèle de décision unilatérale pour la prime du pouvoir d’achat.
Agriculteur ayant un salarié je n’arrive pas à trouver un document préformaté pour ce sujet.
Merci d’avance.
La rédaction says
Bonjour, Oui, il est prévu de publier un modèle de décision unilatérale pour la prime du pouvoir d’achat dès que possible. Merci de votre visite.
Rivet says
Bonjour,
Merci pour cet article de qualité!
Je vais donc moi aussi attendre que le document soit mis en ligne.
Cordialement
GARIN says
Bonsoir,
Oui effectivement, comment trouver un modèle de rédaction pour la DUE? Les Comptables facturent cette prestation!!
Merci pour votre retour et la mise en ligne de ce modèle.
Cordialement
GARIN says
Bonsoir,
Oui effectivement une mise en ligne d’un modèle de rédaction de la DUE serait la bienvenue, sachant que les Experts Comptables facturent cette prestation!
Cordialement,
jmg
Cantin berenice says
Bonjour
Serait il possible d’avoir un modèle de DUE pour le prime pouvoir d’achat. Mon comptable me réclame 150 € !!
GRANIER says
bonjour serait-il possible d’avoir un modele de DUE assez rapidement, car effectivement les comptables nous facturent cette prestation 150 € et je crois que la DUE est à faire avant le 31 janvier?
merci beaucoup
Grosso says
merci d envoyer formulaire DUE a remplir par l employeur
Serge R says
Bonjour,
L’Urssaf a publié les modalités d’application de la prime de exceptionnelle de pouvoir d’achat, confirmant vos informations.
Je cite :
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“Une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle peut être attribuée par les employeurs, dans l’ensemble des départements de métropole et d’Outre-mer – dont Mayotte, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon. La prime est totalement exonérée dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. La rémunération inférieure à 3 fois le SMIC pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du SMIC, notamment pour les salariés à temps partiel.
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit satisfaire aux conditions suivantes :
– Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure,
– Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée effective pendant l’année 2018, ou la durée de travail prévue au contrat de travail,
– Son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019,
– La prime ne se substitue pas à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Lorsque le montant de la prime versée est supérieur à 1 000 €, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour sa fraction n’excédant pas 1 000 €.
Cette exonération est applicable aux primes versées aux salariés présents au 31 décembre 2018 par :
– Les employeurs remplissant l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage,
– Les entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ou relevant d’établissement public à caractère industriel ou commercial (Epic), et les sociétés d’économie mixte (Sem) des collectivités territoriales,
– Les entreprises relevant de la branche des industries électriques et gazières (IEG),
– Les chambres des métiers, les services industriel ou commercial gérés par les CCI, les chambres d’agriculture et de leurs établissements et services d’utilité agricole, au profit de leurs salariés non statutaires,
– Orange (ex-France Télécoms), y compris pour les fonctionnaires lorsqu’ils sont hors de la position d’activité de leur corps.
Modalités de déclaration :
Le code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). La première échéance à partir de laquelle il pourra être utilisé est celle du 5 ou du 15 février 2019.
Le cas échéant, les sommes versées à ce titre avant le 1er janvier 2019 devront donc être régularisées à l’occasion de l’échéance du 5 ou du 15 février 2019.”
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